Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire Avis du Conseil d’État (25 février 2

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.056 N° dossier parl. : 8488 Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire Avis du Conseil d’État (25 février 2025) En vertu de l’arrêté du 28 janvier 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire qu’il s’agit de modifier. Considérations générales Le projet de loi sous avis se trouve être en lien avec la création d’un droit pénal pour mineurs et a pour objet de modifier la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire. Il s’agit, selon les auteurs, de créer, en amont de l’introduction d’un droit pénal pour mineurs, le centre pénitentiaire pour mineurs, en conférant à ce centre d’ores et déjà une assise légale, ce qui permettra, toujours selon les auteurs, de recruter le directeur et le directeur adjoint du futur centre pénitentiaire pour mineurs afin de les associer étroitement aux travaux de construction du centre ainsi qu’à la préparation de la mise en service. Les auteurs expliquent s’être inspirés de la manière de procéder dans le cadre de la planification, de la construction et de la mise en service du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff. Le directeur et le directeur adjoint avaient également été recrutés par avance et les auteurs ont noté les bonnes expériences faites dans ce cadre. La création d’un centre pénitentiaire pour mineurs est actuellement prévue par le projet de loi n° 7991 portant introduction d’une procédure pénale pour mineurs […]1, tel que le relèvent les auteurs eux-mêmes dans leur exposé des motifs. Le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur le fait qu’il y aura lieu, dans le cadre du projet de loi n° 7991, de tenir compte du 1 Projet de loi n° 7991 portant introduction d’une procédure pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire. projet de loi sous rubrique, notamment en y supprimant les dispositions modificatives prévues par ce dernier. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer les termes « de la » avant les termes « loi du 20 juillet 2018 ». Les changements de numérotation des différents éléments du dispositif d’un acte autonome existant sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. En l’espèce, l’insertion de nouveaux points se fait en utilisant des numéros suivis du qualificatif bis, ter, etc. Partant, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 1er. À l’article 4 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, il est inséré un point 4bis) nouveau, libellé comme suit : « 4bis) le centre pénitentiaire pour mineurs ; ». » Article 2 Il y a lieu de faire référence à la « lettre (b) » et non pas au « point (b) ». Les termes « lors de ses deux occurrences » peuvent être supprimés. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 février 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2