LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un ' sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Ministre: Le Ministre de ('Éducation nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Auteur(
- s): Francine Vanolst LucWeis Patricia Sondhi Claire Bergdoll Téléphone : 24756461 Objectif(
- s)du projet : Le projet de loi a pour objectif d’introduire, à l’échelle nationale, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande actuellement en vigueur. Ce dispositif repose sur un choix parental éclairé, formulé sur la base d’une recommandation du titulaire de classe lors du cinquième trimestre du cycle 1. Courriel : claire.bergdoll@men.lu Une fois la langue d’alphabétisation choisie, il revient à l’équipe pédagogique de prévoir une préparation à la langue d'alphabétisation, afin d’assurer une transition fluide vers le cycle 2. Dans la mesure où ce choix peut avoir un impact sur l’organisation scolaire, il est essentiel que les communes intègrent cette dimension dans la planification de celle-ci de manière à garantir une mise en œuvre cohérente et effective du dispositif. L’objectif du projet de loi constitue ainsi est de mieux tenir compte de la diversité linguistique des élèves et de promouvoir l’équité des parcours d’apprentissage dès les premières années de scolarité. Afin de garantir une mise en œuvre effective et progressive du dispositif, et d’éviter toute application prématurée de certaines dispositions, une phase transitoire d’entrée en vigueur échelonnée est prévue. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 30/06/2025 2. Objectifs a valeur constitutionnelle ME_SGCG_FEI_F_202407_l Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Les champs marqués d'un 'sont obligatoires Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : — 3. Mieux légiférer Leschamps marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : K l Oui □ Non Entrevues avec parties prenantes : Ville de Differdange, Ville de Dudelange, Commune de Larochette, Commune de Schifflange, OGBL/SEW; CNEF 1-7, CSEN, Uni.lu/LUCET, Uni.lu/BscE, CODIR EF, CODIR ES, CODIR écoles internationales, A|P, RNP, CC-CDA, Institut Camoes, Institut français, Syvicol, SIA Visites études Bienne, Neuchâtel, Kehl et DIDACTA Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : □ Oui - Citoyens : Kl Oui -Administrations : □ Oui □ Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ Non □ Non □ Non □ Non [X] N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K l Oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? K l Oui □ Non □ Non ME_SGCG_FEI_F_202407_l Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? □ Oui Non □ Oui ElNon Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui [X| Non Q N.a. Q Oui |X| Non Q N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (Www.cnpd.public.
- lu)Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui ixiNon K Non K Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non K N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? ME_SGCG_FEI_F_202407_l Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Q Oui |X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X| Oui Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Q Oui |X| Non Q N.a. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 0 Oui |X| Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Oui Si oui, lequel ? Remarques / Observations : L'IFEN offre une grande panoplie de formations continues dans ce contexte 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un ' sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q Oui [X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? |X| Oui Q Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui |X] Non Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Q N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non [X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non |X| N.a. ME_SGCG_FEI_F_202407_l Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4