Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Le check de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Education nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . -
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation PxIOuî J I— 1i N o n i— En instaurant le choix de la langue d'alphabétisation en français ou en allemand, le texte contribue à mieux prendre en compte la diversité linguistique du pays permettant à instaurer un début de scolarité plus équitable tout en respectant le multilinguisme et la cohésion sociale. M E_SGCG_CD_F_202204_6
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| O u i rxl Non L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |-| O u j ( |Non L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves. t
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—|Q(jî •—1 I v l 1N o n •— L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d'une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation |—|Q U : •—1 rvjN o n •—1 L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves. ,
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i— L- 1 rÿlMnn >—1 L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Xuml°aX> °n Q Oui S Non L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXntntation °n D 011 S Non L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. XST n ui Non ° ® M E_SGCG_CD_F_202204_6 L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—|(-»nî •—1 IVlNnn •—1 L'avant-projet de loi vise à introduire, dans l’enseignement fondamental public, la possibilité d’une alphabétisation en langue française, en complément de l’alphabétisation en langue allemande, sur la base d’un choix parental. Il établit un nouveau cadre pédagogique et organisationnel permettant une mise en œuvre progressive, équitable et adaptée à la diversité linguistique des élèves. Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_6