Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Projet de règlement grand-ducal portant m

Avis lV/32/2025 9 octobre 2025 Réforme ALPHA – zesumme wuessen relatif aux Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental Par lettres du 14 juillet 2025, Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

1. Le projet de loi sous avis vise à adapter la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental dans le but d’introduire le français en tant que langue d’alphabétisation dans les écoles fondamentales publiques qui suivent le plan d’études luxembourgeois, offrant ainsi aux parents le choix entre l’allemand et le français pour l’alphabétisation de leur enfant.
2. Cette réforme a pour objectif de contribuer à la résorption des inégalités sociales, linguistiques et migratoires persistantes, régulièrement soulignées par diverses études nationales et internationales sur la performance du système scolaire luxembourgeois (notamment les études PISA, EPSTAN, Bildungsbericht).
3. Dans ce contexte, le projet pilote « ALPHA- zesummen wuessen », lancé à la rentrée 2022/2023 dans quatre écoles fondamentales publiques, a donné lieu à un rapport intermédiaire rédigé par le Luxembourg Center for Educational Testing (LUCET) de l’Université du Luxembourg sur les caractéristiques, les performances scolaires et la motivation des élèves, ainsi que le soutien parental. Ce rapport met en évidence certaines limites méthodologiques dues à la taille réduite des échantillons et des épreuves qui diffèrent en fonction de la langue, ne permettant ainsi que des conclusions prudentes : il relève une meilleure compréhension orale de la langue d’alphabétisation pour le groupe de référence Alpha-français, une motivation accrue envers la langue choisie et un sentiment de compétence parentale plus élevée pour accompagner les élèves.
4. La généralisation progressive de l’alphabétisation en français dès la rentrée 2026/2027 s’appuie sur un avis favorable du Conseil scientifique, composé d’experts nationaux et internationaux, qui a suivi le projet pilote depuis son lancement. Le texte prévoit que les parents choisiront, au cycle 1, la langue d’alphabétisation de leur enfant, choix devant être pris en compte par le conseil communal lors de l’organisation scolaire. La généralisation sera échelonnée sur plusieurs années et cycles scolaires.
5. Le dispositif prévoit que les parents choisissent lors de l’entretien pédagogique du 5e trimestre du cycle 1 la langue d’alphabétisation de leur enfant à partir du cycle 2, en vue d’une préparation à la langue d’alphabétisation au dernier trimestre du cycle
7. Les élèves ayant choisi la langue d’alphabétisation allemande et les élèves ayant choisi la langue d’alphabétisation française seront regroupés dans des classes mixtes, favorisant ainsi la cohésion sociale et le développement du multilinguisme.
8. Des groupes de différenciation seront constitués dans les classes communes pour les langues et les mathématiques, regroupant les élèves ayant choisi la même langue d’alphabétisation.
9. Le luxembourgeois demeure la langue principale au cycle 1 et la langue de cohésion pour les domaines partagés comme les sciences, vie en société, arts, sports jusqu’au cycle
10. Le matériel didactique sera élaboré de manière bilingue (français/allemand) pour tous les domaines de formation.
11. Au cycle 4, les élèves seront de nouveau regroupés, indépendamment de leur langue d’alphabétisation, pour les cours de langues et des mathématiques. Le but étant que chaque élève ait acquis à ce moment, conformément au plan d’études, le socle des compétences fixé pour chaque domaine d’apprentissage. Page 1 de 4
12. La CSL souscrit aux objectifs poursuivis par le projet ALPHA, en particulier le renforcement de l’équité et de la diversité linguistique, qui peut contribuer à rompre le cercle vicieux des inégalités sociales se répercutant sur l’école.
13. Il s’agit en effet de remédier à une réalité préoccupante, que les élèves issus de milieux défavorisés obtiennent en moyenne de moins bons résultats, sont plus fréquemment orientés vers des filières peu valorisées et disposent d’un accès limité à l’enseignement supérieur ou à une formation qualifiante. Ces écarts compromettent leurs perspectives professionnelles, accentuent les inégalités sur le marché du travail et entravent l’ascension sociale. À terme, cette dynamique fragilise la cohésion sociale et pèse sur le développement du pays.
14. Cependant, la mise en œuvre de l’alphabétisation en français, ne saurait à elle seule réduire ces inégalités sociales. Il est tout aussi impératif d’agir sur leurs causes structurelles et le taux de pauvreté des enfants. Cela suppose la mise en place de mesures concrètes visant, à titre d’exemple, à améliorer l’accès au logement et aux structures d’accueil de l’éducation précoce et notamment aussi une revalorisation du salaire social minimum, qui doit impérativement se situer au-dessus du seuil de risque de pauvreté.
15. La généralisation du projet Alpha – Zesummen wuessen implique la mobilisation de ressources considérables et la prise en compte des contraintes existantes : recrutement d’enseignants supplémentaires, renforcement de la formation initiale et continue, élaboration de supports pédagogiques adaptés et mise à disposition des salles de classe adéquates.
16. Notre chambre professionnelle salue dans ce contexte que l’Institut de Formation de l’Education Nationale propose une offre de formation modulaire spécifique à l’alphabétisation, à l’orientation, à la gestion des classe multilingues et à l’enseignement dans les groupes alpha aux enseignants de tous les cycles de l’enseignement fondamental et que ces aspects seront intégrés dans la formation initiale des enseignants à l’Université du Luxembourg.
17. La CSL doute néanmoins que les ressources adéquates puissent être mobilisées au niveau national aux moments charnières de la réforme d’autant plus dans un contexte marqué par une pénurie persistante d’enseignants. Elle insiste que la mise en œuvre de ce projet ne se fasse au détriment des dispositifs actuels d’appui et d’inclusion dont dépendent de nombreux élèves.
18. En outre, notre chambre professionnelle regrette que le projet sous avis ne détaille pas davantage le nouveau plan d’études, ni la méthodologie prévue pour l’enseignement des langues. Un vaste processus de consultation relatif au plan d’études est en cours depuis 2021, avec une entrée en vigueur envisagée pour la rentrée 2026/2027 : toutefois, aucun élément précis n’est fourni à ce sujet dans le texte sous avis.
19. Dans ce contexte, la CSL recommande l’enseignement de la langue d’alphabétisation en tant que langue étrangère, puisque l’allemand et le français représentent respectivement seulement 2,1 % et 16,3 % des premières langues parlées à la maison parmi les élèves de l’enseignement fondamental, contre 31,3 % pour le luxembourgeois et 20,4 % pour le portugais.
20. En conclusion, notre chambre professionnelle souligne que cette réforme ambitieuse nécessite l’adhésion de toutes les parties prenantes et la mobilisation de moyens adéquats, afin de garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles.
21. Sous réserve des observations qui précèdent et de celles figurant dans son avis relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant l’organisation scolaire, les modalités d’évaluation et le plan d’études de l’enseignement fondamental, notre chambre professionnelle marque son accord de principe avec le projet de loi sous avis. Page 2 de 4 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° Du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission ; 2° Du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation ; 3° Du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
22. Le projet de règlement grand-ducal nous soumis pour avis vise à adapter le cadre règlementaire relatif à l’enseignement fondamental en vue de l’introduction de l’alphabétisation au choix, en français ou en allemand.
23. Ainsi, l’article 1 prévoit d’ajouter parmi les éléments à prendre en considération par les communes et les comités des syndicats scolaires intercommunaux lors de l’élaboration de l’organisation scolaire la répartition des élèves dans les différents groupes selon la langue d’alphabétisation choisie.
24. L’article 2 propose d’ajouter au règlement déterminant les modalités d’évaluation des élèves que l’échange pédagogique ayant lieu au cours du 5e trimestre du cycle 1 entre le titulaire de classe et les parents des élèves doit également porter sur le choix de la langue d’alphabétisation. Il est en outre précisé que la décision de promotion au cycle 2 ne tient compte que la langue d’alphabétisation.
25. Notre chambre professionnelle considère ces adaptations comme pertinentes.
26. L’article 3 précise, dans le cadre du plan d’études, la langue d’enseignement à employer dans chaque domaine d’apprentissage. Il paraît peu surprenant que la langue d’enseignement dans le domaine d’apprentissage des langues correspond à la langue respective. Pour les autres domaines d'apprentissage, y compris les mathématiques, il est indiqué que le luxembourgeois, l'allemand ou le français peuvent être utilisés comme langues d'enseignement, les explications écrites devant toujours figurer en allemand et en français.
27. Néanmoins, cette disposition nous paraît contraire aux explications fournies à l’exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental qui précise :« L’enseignement de l’alphabétisation, des langues et des mathématiques est organisé en groupes alpha selon la langue choisie ».
28. Les données issues du monitoring scolaire national (Epstan) révèlent, à travers l’analyse des cohortes d’élèves entre le cycle 2.1 et le cycle 3.1 que les performances de beaucoup d’élèves, notamment ceux issus d’un milieu socio-économique défavorisé, de familles avec contexte migratoire et/ou ne parlant ni le luxembourgeois ou l’allemand en tant que première langue à la maison affichent des résultats sensiblement inférieurs en compréhension de l’écrit en allemand et en mathématiques.
29. En conséquence, il serait logique, selon notre chambre professionnelle de limiter les langues d’enseignement en mathématiques à la langue d’alphabétisation respective (allemande ou française) et la langue luxembourgeoise (langue principale de scolarisation au cycle 1 et d’intercompréhension). Les impératifs organisationnels ne sauraient justifier le regroupement de tous les élèves dans un même cours de mathématiques, indépendamment de leur langue d’alphabétisation et de leurs besoins spécifiques.
30. Il conviendrait donc de modifier la formulation dans le projet de texte sous avis, en prévoyant la création de groupes de différenciation en mathématiques selon la langue d’alphabétisation, tout en Page 3 de 4 gardant le luxembourgeois comme seconde langue d’enseignement en option, au profit notamment des élèves dont la langue maternelle ne correspond pas à la langue d’alphabétisation.
31. De plus, notre chambre professionnelle préconise de spécifier dans le texte du règlement grandducal les situations permettant de déroger au principe d’une classe mixte et de mentionner explicitement les exceptions listées à la page 6 du commentaire des articles.
32. Sous réserve de ces observations, notre chambre professionnelle émet un avis favorable au projet soumis. Luxembourg, le 9 octobre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4