Projet de loi n°8587 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Avis du Syndicat des Villes et Com

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8587 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises formule le présent avis en s’autosaisissant. Les membres du bureau du SYVICOL ont certes été invités par Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à une réunion officielle au cours de laquelle le projet ALPHA a été présenté au syndicat. Le SYVICOL regrette toutefois que le projet de loi n°8587 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, bien qu’il concerne directement les communes, ne lui ait pas été soumis pour avis. Le SYVICOL regrette également que le projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l’organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental, ne lui a pas non plus été soumis pour avis par le ministre. Dans le cadre du projet pilote « ALPHA – zesumme wuessen », offrant une alphabétisation en langue française aux élèves de quatre écoles fondamentales publiques, à savoir à Differdange, Dudelange, Larochette et Schifflange, le SYVICOL a toutefois été officiellement saisi au sujet du projet de règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les cycles de l’enseignement fondamental. Dans sa réponse du 20 juillet 2022, le SYVICOL a précisé que le projet de règlement grand-ducal n'avait, à ce stade, aucune incidence sur les autres communes luxembourgeoises et qu'il estimait donc que s'il se prononçait sur ce projet, cela dépasserait le cadre de sa mission statutaire. Il convient toutefois de noter que le projet de loi sous revue, ainsi que le projet de règlement grand-ducal précité, visent à intégrer la réforme « ALPHA – zesummen wuessen » dans la législation en vigueur relative à l'organisation de l'enseignement fondamental et concernent donc clairement toutes les communes. Comme le SYVICOL l’a déjà avancé à l’occasion de trois réunions d’information sur le projet ALPHA, organisées par le ministère en collaboration avec le syndicat en avril 2025, il soutient pleinement les objectifs visés, à savoir un accès plus équitable à l'éducation et la cohésion sociale, grâce à l'introduction du français comme langue supplémentaire d'alphabétisation, mais Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-54-PL8587 émet des doutes quant à l'organisation, notamment en ce qui concerne le nombre de salles de classe nécessaires dans les communes. Il y marque donc son accord sous réserve des remarques formulées ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis La remarque principale se résume comme suit : • Alors que le SYVICOL comprend qu’il est inévitable de répartir les élèves en fonction du choix de la langue d’alphabétisation, il se voit contraint d’attirer l’attention des auteurs du projet de loi sur le fait que cela posera des problèmes à certaines communes compte tenu du nombre limité de salles de classe (art.3.). III. Remarques article par article Art. 1er. L’article premier du projet de loi sous revue vise à modifier les alinéas 1er et 2 de l’article 7 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, ci-après « loi du 6 février 2009 », afin d’introduire une nouvelle langue d’alphabétisation, à savoir le français. Comme indiqué dans les remarques générales, le SYVICOL soutient les objectifs recherchés et l’article sous revue ne donne donc lieu à aucune remarque de sa part. Art. 2. L’article 2 du projet de loi sous revue vise à introduire un nouvel article 21bis qui prévoit qu’à « (…) l’issue du premier cycle et sur recommandation du titulaire de classe en tant que représentant de l’équipe pédagogique, les parents choisissent la langue d’alphabétisation de leur enfant ». Le SYVICOL n’a pas de remarques à formuler par rapport à cet article. Art. 3. L’article 3 vise à modifier l’article 38, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009. Ce dernier précise les modalités à prendre en considération dans le cadre de la délibération annuelle du conseil communal relative à l’organisation scolaire. Désormais, le conseil communal devra également tenir compte du nouvel article 21bis dans ladite délibération. Dans la pratique, cela signifie que les communes devront tenir compte du choix des parents concernant la langue d'alphabétisation lors de la répartition des élèves dans les classes, car il existe désormais des classes d'alphabétisation en allemand et des classes d'alphabétisation en français. De manière générale, le SYVICOL regrette, comme déjà formulé dans ses remarques générales, de ne pas avoir été officiellement demandé en son avis, d’autant plus que les auteurs indiquent dans le commentaire de l’article sous revue que celui-ci introduit une nouvelle obligation pour les communes. En ce qui concerne plus particulièrement l'article 3, le SYVICOL comprend qu’il est inévitable de répartir les élèves en fonction du choix de la langue d’alphabétisation, mais il se voit contraint 2 d’attirer l’attention des auteurs du projet de loi sur le fait que cela posera des problèmes à certaines communes compte tenu du nombre limité de salles de classe. Une autre inconnue réside dans le fait que les communes ne peuvent pas évaluer à l'avance le choix des parents et ne peuvent donc pas estimer le nombre de salles de classe supplémentaires qui seront nécessaires au futur. Même si la volonté de construire des salles de classe supplémentaires existe, plusieurs années s'écoulent entre la décision de construire de nouvelles salles de classe et le moment où cellesci peuvent être utilisées pour l'enseignement. Il n'existe donc pas de solution rapide à laquelle les communes peuvent recourir. Il serait donc judicieux de communiquer aux communes des normes auxquelles les salles de classe doivent répondre afin qu'elles puissent, le cas échéant, recourir temporairement à d'autres salles, dans la mesure du possible. La question reste néanmoins ouverte : que se passe-t-il concrètement lorsqu'une commune n'a tout simplement plus de salles disponibles ? Art. 4. Sans observation. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 10 novembre 2025 3