II. Exposé des motifs Le présent projet de loi vise en premier lieu à transposer en droit luxembourgeois la directive (U

II. Exposé des motifs Le présent projet de loi vise en premier lieu à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/1233 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans Etat membre (refonte). Cette directive qui abroge la directive 2011/98/UE doit être transposée en droit national avant le 21 mai 2026. A titre de rappel, la directive 2011/98/UE, transposée en droit national par la loi du 19 juin 2013 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, a mis en place une procédure administrative unique pour combiner la délivrance d’un permis de séjour et de travail aux ressortissants de pays tiers souhaitant vivre et travailler dans l’Union Européenne. A travers la refonte de la directive 2011/98/UE, le législateur européen a entendu mettre en place des règles plus efficaces pour les permis de travail et de séjour combinés et accorder davantage de protection aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Les principaux éléments de cette refonte se présentent comme suit : - La directive (UE) 2024/1233 tend à accélérer le traitement des demandes en fixant une limite de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour la prise de décision sur les demandes de permis unique complètes, avec une possibilité d'extension de 30 jours pour les dossiers complexes. - La nouvelle directive prévoit encore le droit de changer d'employeur suivant une procédure simplifiée. Au Luxembourg, le choix a été fait de conditionner le changement d’employeur durant les deux premières années du séjour légal sur le territoire à une notification préalable aux services en charge de l’immigration, à l’obligation de travailler pour le premier employeur pendant une période minimale de 6 mois, et enfin, à la production du certificat de l’ADEM attestant que le test du marché du travail a été réalisé ainsi que à la possession des qualifications professionnelles adéquates et d’un contrat de travail en conformité avec les dispositions du Code du travail. À la suite du délai de deux ans, le travailleur concerné peut librement changer d’employeur. - Enfin, la directive (UE) 2024/1233 se veut plus protectrice des droits du titulaire d’un permis unique en cas de chômage. Ainsi, il peut être relevé que le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait du permis unique si la période totale de chômage ne dépasse pas trois mois au cours de la période de validité du permis unique, respectivement six mois si le ressortissant de pays tiers est bénéficiaire du permis unique depuis plus de deux ans. Page 1 of 2 En deuxième lieu, le projet de loi tend à abroger le titre de séjour pour investisseur, communément désigné par « Golden Visa », lequel n’a pas connu l’effet escompté dans le cadre de la politique de diversification de l’économie, de l’encouragement de l’entrepreneuriat et du repositionnement de la place financière. En effet, uniquement 9 ressortissants de pays tiers se sont vu délivrer un titre de séjour pour « investisseur » depuis sa création en 2017 : 2018 2019 2020 2024 4 2 1 2 Au demeurant, les 7 premiers titres de séjour délivrés en 2018, 2019 et 2020 pour une durée de 3 ans sont venus à échéance sans qu’un renouvellement n’ait pu être accordé, faute de remplir les conditions légales requises. Il en découle que l’apport du schéma « investisseur » à l’économie luxembourgeoise est très limité. Enfin, le projet de loi prévoit des amendements au niveau du regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale dans l’objectif d’enrayer l’arrivée continue et en grand nombre de migrants dans le cadre d’un regroupement familial, tout en observant le droit au respect de la vie familiale. A titre d’illustration, en 2024, 469 autorisations de séjour ont été délivrées à des membres de famille d’un BPI, contre 473 en 2023 et 467 en 2022, soit un total de 1.409 autorisations de séjour relatives à un regroupement familial émises sur trois ans. À l’heure actuelle, 464 demandes de regroupement familial concernant approximativement 1.600 personnes à regrouper sont en cours de traitement. Par voie de conséquence, le regroupement avec le conjoint ou le partenaire avec lequel les liens familiaux ont été créés postérieurement à l’entrée sur le territoire du regroupant ainsi que le regroupement avec certains membres de famille autres que ceux appartenant à la famille nucléaire requiert dorénavant du regroupant de posséder un logement adéquat pour recevoir les membres de sa famille et des ressources financières répondant aux critères légaux. Page 2 of 2