LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un 'sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes pt l’immigration ________________________________________________________ Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Ministère des Affaires intérieures - Direction générale de l'immigration (M.Jean-Paul Reiter) Téléphone : 247 84562 Objectif(
- s)du projet : Le projet de loi vise: 1) à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/1233 ; 2) à abroger le titre de séjour pour investisseur; 3) à introduire un certain nombre de changements ----- A.. --------------- j-t :i:—i J— --- A -----<■—u— ----<■: ----1_ _____________ Courriel : jean-paul.reiter@mai.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 26/05/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? i Oui X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remaroues» indiouant en ouoi cet ou ces obiectifs sont réalisés : 2 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit J Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel ME_SGCG_FEI_F_202407_l □ Promouvoir la protection du patrimoine culturel 2 Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 3. Mieux Les champs marqués d'un * sont obligatoires Destinataires du projet : - Entreprises/ Professions libérales : Oui |X] Non -Citoyens: K l °ui Non -Administrations: Q Le principe « Think smallfirst » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui |X| Non 1 Oui | | Non |X N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? X] Oui O Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Xl Oui Q Non O Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? X| Ou i Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) 3] Oui |X| Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_l Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non |Xi N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-iL? 4 — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (WW**-«’P<*-P“l’li«.lU) Le projet prévoit-il : X Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? XI Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non |X N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non IX N.a. X Oui Non N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une [X] Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X] Oui Q2 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O Oui Q Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) O Oui |X| Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? n N.a. Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Non |X N.a. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? ZJ Oui Q Non |X N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_l 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un " sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X Non Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? K l Oui O Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui K Non [K N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne_______ Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui EE Non |X1 N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? EU Oui EE Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_l https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4