Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ________________________

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/28/04/2026 25-149 N° dossier parl. : 8586 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 juillet 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration afin de transposer la directive (UE) 2024/1233 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024, qui instaure une procédure de demande unique permettant aux ressortissants de pays tiers d’obtenir un permis de droit de séjour et droit de travail dans un État membre. Il établit également un cadre commun de droits pour ces travailleurs résidant légalement dans l’Union européenne. La réforme introduit des mesures destinées à simplifier les démarches administratives, accélérer les délais de traitement et clarifier les dispositions relatives au regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale. Elle prévoit également la suppression du titre de séjour pour investisseur, désigné par « Golden Visa », jugé peu efficace. La Chambre des Métiers accueille favorablement ce projet, qui est susceptible de constituer une avancée pour répondre à la problématique répétée sans cesse de la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée. L’Artisanat, en particulier, fait face à des besoins urgents en personnel qualifié, aggravés par une pyramide des âges défavorable et une demande croissante de compétences techniques. Ce texte établit un cadre juridique pour attirer et fidéliser la main-d’œuvre étrangère, en cohérence avec la nécessité d’une stratégie nationale d’attraction de talent. Une telle stratégie doit sécuriser les recrutements internationaux, en particulier pour les PME, tout en favorisant l’intégration durable des travailleurs dans le tissu économique luxembourgeois. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers salue la fixation d’un délai maximal de 90 jours pour le traitement des demandes et l’allongement des durées de validité. Concrètement, la première autorisation de séjour sera valable deux ans, puis renouvelable pour quatre ans. Ce changement implique qu’en principe, le ressortissant de pays tiers n’aura à effectuer qu’un seul renouvellement avant de pouvoir prétendre au titre de séjour « résident longue durée-UE ». Cette mesure constitue une avancée majeure pour alléger les démarches administratives des ressortissants de pays tiers et offrir aux employeurs une meilleure prévisibilité dans la gestion des recrutements internationaux. Au-delà des mesures visant à simplifier les démarches administratives, la stabilité des relations de travail demeure un enjeu central. Le recrutement international représente un investissement lourd et complexe, particulièrement pour les PME, qui doivent mobiliser des ressources importantes pour attirer des talents. L’obligation pour le salarié de rester six mois chez son premier employeur constitue, dans ce contexte, une mesure judicieuse qui offre une sécurité relative. En tout état de cause, pour répondre à la forte demande en main-d’œuvre qualifiée, il est impératif de renforcer les dispositifs d’accompagnement des PME afin de leur permettre de recruter à l’étranger pour rester compétitives. Compte tenu de son impact limité, la suppression du titre de séjour « Golden Visa » illustre une volonté affirmée de privilégier des mesures réellement efficaces pour renforcer la compétitivité de notre économie. Dans un contexte national marqué par une pénurie de compétences, il devient prioritaire de recentrer les efforts sur l’attraction de main-d’œuvre qualifiée, tout en créant un environnement propice à l’entrepreneuriat et à l’emploi productif. La Chambre des Métiers salue également la clarification des règles relatives au regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale. Il est souligné que toutes décisions doivent être prises dans une perspective humaine, en prévoyant un examen au cas par cas pour les situations exceptionnelles, afin de garantir un traitement équitable et respectueux de la dignité des personnes. Cette approche doit viser à maintenir un équilibre entre cohésion sociale et capacité d’accueil. Enfin, la Chambre des Métiers souligne l’importance d’une digitalisation accrue des procédures, ainsi que la nécessité de simplifier le marché-test auprès de l’ADEM pour le recrutement de ressortissants de pays tiers. Cette procédure, bien qu’elle contribue à protéger le marché national, ne doit pas constituer un frein à l’embauche de profils indispensables pour la continuité des activités. Pour éviter ces blocages, la Chambre recommande d’introduire davantage de flexibilité, notamment en permettant de justifier ponctuellement un besoin urgent même si le métier ne figure pas sur la liste annuelle des professions en pénurie. Une telle adaptation réduirait les lourdeurs administratives et renforcerait l’attractivité du Luxembourg. * * * CdM/NK/nf/Avis 25-149 Permis unique.docx/28.04.2026 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 avril 2026 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/NK/nf/Avis 25-149 Permis unique.docx/28.04.2026 Tom OBERWEIS Président