Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la construction de bâtiments administratifs pour l’ESM (European Stability Mechanism) et pour l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I A-i- La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à la construction de bâtiments administratifs pour l’ESM (European Stability Mechanism) et pour l’État à Luxembourg-Kirchberg Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui QNon Le projet intègre les principes de l’inclusion sociale, de l’information et de l’éducation pour tous par des mesures spécifiques comme notamment: ME_SGCG_CD_F_202204_5 Accessibilité physique : - Les bâtiments sont accessibles aux personnes à mobilité réduite grâce à la mise en oeuvre de rampes d’accès aux bâtiments, d’ascenseurs faciles d’accès ainsi que de portes, de banques, de comptoirs d’accueil et de toilettes adaptés aux personnes en fauteuil roulant. - Des espaces de stationnement réservés aux personnes qui se trouvent en situation de handicap sont situés près des entrées. Conception générale / universelle du bâtiment : - Les espaces intérieurs et extérieurs sont accessibles et conviviaux pour tous, quel que soit leur âge, leur capacité ou leur origine. - L’accent est mis sur l’ergonomie des bureaux, salles de réunion et espaces communs. - La signalétique est adaptée pour pouvoir afficher des informations sur les droits et les ressources disponibles pour tous. La projet a été développé conformément à la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Documentation ' 0 0 E Oui O N °n La planification du projet met l'accent sur la conception d'espaces intérieurs sains. Un bâtiment sain favorise le bien-être physique, mental et social des utilisateurs. Cela implique, outre la qualité de l'air, la qualité de la lumière, de l'acoustique, du toucher et du confort thermique. Ces éléments sont également intégrés dans la planification des bâtiments administratifs. La qualité de l'air intérieur est assurée grâce à une conception préventive utilisant des matériaux et des équipements dont les émissions de composés organiques volatils (COV) et d'autres polluants respectent les seuils autorisées. Les initiatives visant à promouvoir la santé dans les bâtiments administratifs, cherchent à influencer les aptitudes et les attitudes des occupants, ainsi qu'à modifier les comportements et habitudes susceptibles d'engendrer des problèmes de santé. Que ce soit en
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation 1 1 0 0 ® Oui O N °n La construction durable implique de concevoir des bâtiments qui minimisent leur impact sur l’environnement tout en répondant aux besoins fonctionnels et esthétiques. Elle est essentielle pour préserver les moyens de subsistance des générations actuelles et futures. Voici quelques éléments à considérer pour les bâtiments ESM et ÉTAT dans une perspective de durabilité : - Utilisation optimale de matériaux durables et recyclables avec notamment des matériaux de construction qui ont un impact environnemental réduit et qui peuvent être recyclés ou réutilisés. - Optimisation de l’utilisation des ressources naturelles ; les bâtiments sont conçus de manière à minimiser la consommation d’eau, d’énergie et d’autres ressources. Utilisation de systèmes de récupération d’eau de pluie, d'éclairages LED économes en énergie et de dispositifs de chauffage / refroidissement efficaces. - Amélioration de l’efficacité énergétique avec l'intégration des solutions pour réduire la consommation d’énergie, telles que l’isolation thermique, les panneaux solaires et les systèmes de gestion intelligente de l’énergie. - Gestion responsable des déchets avec la mise en place de pratiques de tri et de recyclage.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. oXmtntation 100 l x Ou Non La conception du nouveau projet suit les principes de durabilité et les principes de l’économie circulaire dans la mesure du possible. Une priorité est donnée à l’utilisation de matériaux durables, écologiques, certifiés et de matériaux non composites, réutilisables, recyclables et sans ou à faible teneur en produits chimiques. La conception des détails de construction privilégie des assemblages mécaniques, conçus de façon à être démontables. 1 o n r n i o t \ / i c o la m r t i f i r a t i n n ’ Df MR _ a\/tar i in f n r i i c c n r l’iitilicratinn rl’onorcrio fnncnnrt
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. o iii rmtorhi 1 Do umentatSn '° n iv r l o r h o t c ® Oui û Non Le projet s'inscrit dans les grandes lignes d'orientation de l'urbanisme au Kirchberg. La conception urbanistique et l'architecturale compacte du projet contribuent à minimiser le besoin foncier. ME_SGCG_CD_F_202204_5
11. Assurer une mobilité durable. Documentation1100 E Oui DNon Les bâtiments sont conçus de sorte à être facilement accessibles à pied et à vélo et comprennent les infrastructures nécessaires pour les cyclistes telles qu'abri et local vélo, vestiaires et douches. Un certain pourcentage des places de parking est équipé de bornes électriques voire pré-équipé permettant une installation ultérieure éventuelle si nécessaire. Un arrêt de bus se trouve à nroximité direct des bâtiments.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les canacités des ressources naturelles. DoCnumei!tation t 'on E Oui DNon Tout nouveau projet de construction contribue à une artificialisation du sol et a ainsi un impact non négligeable sur l'environnement ainsi que sur les ressources naturelles. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documlntatton 1 ' 011 E Oui O N° n __BBMA y|■■K I ____________________________________________________________________ Le présent projet s’inscrit dans la stratégie de l’État de réaliser des constructions durables, respectueuses de l’environnement et à faible consommation énergétique. À cet égard, les bâtiments sont conçus selon les principes suivants : - Concept énergétique minimisant les consommations énergétiques ; - Construction durable respectant des critères écologiques ; - Utilisation des énergies renouvelables ; - Confort visuel, hygrothermique et acoustique des utilisateurs ; - Réduction de la consommation des eaux et rétention des eaux pluviales. Tous les produits et matériaux utilisés sont exempts de substances toxiques et irritantes, de biocides et d’ignifugeants. L’isolation thermique des enveloppes est réalisée en laine minérale et les produits en bois proviennent de sources durables certifiées.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence .des nolitioues nour le dévelonnement durable. Documentatkm 110 " xOui □ Non En somme, la construction du projet est un moyen de promouvoir des pratiques durables, de soutenir l’économie locale et d’inclure les populations locales. Avec une large décomposition en plusieurs lots de soumission, la construction des bâtiments privilégie les services fournis nar des entreprises locales tout en renforçant l’économie locale et en contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté.
15. Garantir des finances durables. Documentation 110 " O 0ui ® Non non applicable Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui [x~|Non