Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8594 relative à la construction de bâtiments administratifs pour l’ESM (European Stability Mechanism) et pour l’État à Luxembourg-Kirchberg Texte des amendements Amendement 1 : L’article 1er est amendé comme suit : « Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction de trois bâtiments administratifs, le premier pour les besoins de « l’European Stability Mechanism (ESM) » le deuxième dénommé « LUX » et le troisième dénommé « ETAT » pour les besoins de l’État, à Luxembourg-Kirchberg. ». Commentaire de l’amendement 1 : À la suite de l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 2025, il échet d’identifier clairement les trois bâtiments à réaliser par l’État, pour ses propres besoins ainsi que pour les besoins de l’ESM. Amendement 2 : L’article 2 est amendé comme suit : « Les dépenses engagées au titre du projet « ESM » visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 160 500 000.- euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. ». Commentaire de l’amendement 2 : Le premier bâtiment visé constitue le futur siège de l’ESM. Le préfinancement de cette opération est assuré par l’État luxembourgeois. Un accord-cadre conclu entre l’État, le Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau du Kirchberg et l’ESM fixe les modalités selon lesquelles l’ESM procédera au remboursement des sommes avancées. 1 Amendement 3 : À la suite de l’article 2 du projet de loi, il est inséré un article 3 nouveau, qui prend la teneur suivante : « Les dépenses engagées au titre du projet « LUX » visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 73 500 000.- euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. ». Commentaire de l’amendement 3 : Le bâtiment « LUX », relié au bâtiment « ÉTAT » par un sous-sol commun, est destiné, en principe, à accueillir des administrations de l’État. Il est toutefois prévu qu’une option d’achat puisse être exercée par l’ESM. Amendement 4 : À la suite de l’article 3 nouveau, il est inséré un article 4 nouveau, qui prend la teneur suivante : « Les dépenses engagées au titre du projet « ETAT » visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 186 000 000.- euros. Ce montant correspond à la valeur 1 149,68 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. ». Commentaire de l’amendement 4 : Le troisième bâtiment à réaliser servira exclusivement aux besoins étatiques. Amendement 5 : À l’article 3 initial, devenant l’article 5 nouveau, les termes « à l’article 2 » sont remplacés par ceux de « aux articles 2, 3 et 4 ». Commentaire de l’amendement 5 : Il convient d’adapter la référence concernée à la suite de la scission de l’article initial, qui prévoyait une enveloppe budgétaire globale, en trois dispositions distinctes, chacune afférente à un projet déterminé. 2 Amendement 6 : L’ancien article 4 est supprimé. Commentaire de l’amendement 6 : Il est envisagé de soumettre au Parlement, conformément à l’article 80, paragraphe 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État, un projet de loi distinct dès que la cession du bâtiment ESM et, le cas échéant, du bâtiment « LUX » au profit de l’ESM sera réalisée. 3