CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.249 N° dossier parl. : 8594 Projet de loi relative à la construction de bâtiments administratifs pour l’ESM (European Stability Mechanism) et pour l’État à Luxembourg-Kirchberg Avis complémentaire du Conseil d’État (27 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 30 janvier 2026, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements gouvernementaux en caractères gras et soulignés, d’une fiche financière ainsi que d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». L’avis complémentaire de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 10 mars
- Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 19 décembre
- Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendements 2 à 4 Les amendements sous revue visent à répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis précité sur le fondement de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution à l’égard de l’article 2 initial, alors que ce dernier prévoyait une enveloppe budgétaire globale pour la construction de trois bâtiments administratifs. Étant donné que l’article 2 initial est remplacé par les articles 2 à 4 nouveaux, qui prévoient dorénavant une enveloppe budgétaire individualisée pour chacun des trois bâtiments projetés, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle en question. Amendements 5 et 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Dans un souci d’harmonisation de la terminologie employée, il convient de remplacer, aux articles 2, 3 et 4, dans leur teneur amendée, le mot « projet » par le mot « bâtiment », ceci à l’instar de la terminologie utilisée à l’article 1er. L’écriture « .- » après les montants d’argent pour désigner qu’il s’agit de montants ronds est à écarter, car superfétatoire. Intitulé Afin d’assurer la cohérence rédactionnelle par rapport à l’article 1er, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État réitère son observation générale formulée dans son avis du 19 décembre 2025 au sujet de la citation de la dénomination complète « European Stability Mechanism » entourée de guillemets, suivie du sigle « ESM » placé entre parenthèses. Amendement 1 Il est recommandé de reformuler l’article 1er, dans sa teneur amendée, comme suit : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction de trois bâtiments administratifs, le premier dénommé « ESM » pour les besoins de du « European Stability Mechanism » (ESM), le deuxième dénommé « LUX » et le troisième dénommé « ETAT » pour les besoins de l’État, à Luxembourg-Kirchberg. » Texte coordonné À l’article 1er, le numéro d’article est à faire suivre d’un point. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2