Fiche financière Introduction La participation financière telle que prévue dans le projet de loi modifiant la loi du 30

Fiche financière Introduction La participation financière telle que prévue dans le projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 est composée du versement des dotations suivantes : — une dotation pour tous les logements conventionnés « Aides à la pierre » durant un exercice budgétaire donné ; — une dotation pour tous les logements en gestion locative sociale et tous les logements abordables présents sur le territoire des communes signataires du Pacte logement 2.0 ; — une dotation pour tous les logements acquis par l’Etat durant un exercice budgétaire donné ; — une dotation pour tout logement prévu dans le plan directeur sectoriel logement (ci-après « PSL ») si la commune concernée a signé avec le ministre une convention d’exécution, ainsi qu’une conventioncadre ; — une dotation pour tout logement construit sur une dent creuse (ou « Baulücke ») conformément à l’autorisation de construire durant un exercice budgétaire donné. Il y a en outre lieu de prendre en compte le paiement du solde des dotations cumulées jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification de la loi relative au Pacte logement 2.

1. L’impact financier a été estimé à partir de l’exercice budgétaire 2027, année présumée d’entrée en vigueur du projet de loi, jusque fin 2036, date à laquelle le Pacte logement 2.0 est censé arriver à son terme. Enfin, l’estimation présentée repose sur des hypothèses de travail établies à partir des données disponibles, bien que certaines informations nécessaires fassent défaut. Des approximations ont donc été nécessaires pour fournir un ordre de grandeur des effets budgétaires du projet de loi sur dix ans. Ces résultats, soumis à de nombreuses incertitudes (évolutions économiques, cadre réglementaire, etc.), ne constituent pas des prévisions fermes, mais visent à éclairer les travaux parlementaires. Dotation Logements conventionnés « Aides à la pierre » Selon le présent projet de loi, une dotation de 25.000 EUR est attribuée pour tout logement abordable se situant sur le territoire de la commune et dont l’acquisition ou la réalisation bénéficient d’une participation financière sur base d’une convention signée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente par le ministre dans le cadre de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. La dotation due pour les logements conventionnés « Aides à la pierre » a été estimée sur base de tous les projets de logements abordables connus du ministère qui sont localisés sur le territoire des différentes communes et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une convention. Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 https://mlogat.gouvernement.lu www.logement.lu Page 1 sur 8 Sur toute la durée du Pacte Logement 2.0, càd jusque fin 2036, il est estimé que chaque année une moyenne de 940 logements pourrait être conventionnée. Il est important de souligner qu’il s’agit d’une estimation qui repose sur un état d’avancement hypothétique de chaque projet. Or, l’avancement d’un projet de logement dépend de nombreux facteurs, tels que la durée des procédures administratives, la survenance de litiges éventuels entre parties prenantes ou encore des aléas climatiques. Ces éléments rendent difficile la prévision de la date d’aboutissement des projets. Plus l’échéance estimée est éloignée, plus l’incertitude entourant les chiffres estimée s’accroît. Sur base des éléments expliqués plus haut, l’impact budgétaire par année a été estimé comme suit : Année 1 2027 16.150.000 Année 2 2028 16.575.000 Année 3 2029 22.000.000 Année 4 2030 25.675.000 Année 5 2031 27.550.000 Année 6 2032 28.800.000 Année 7 2033 27.250.000 Année 8 2034 26.375.000 Année 9 2035 23.275.000 Année 10 2036 21.350.000 Total 235.000.000 Dotation Logements GLS et Logements abordables Une dotation de 2.500 EUR est attribuée pour tout logement se situant sur le territoire de la commune et ayant été affecté au cours de l’année précédente au régime de la gestion locative sociale telle que prévue à l’article 49 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable et pour tout logement se situant sur leur territoire et ayant été mis en location abordable conformément à l’article 30 de la loi précitée du 7 août
2. Page 2 sur 8 Pour la dotation visant les logements en gestion locative sociale (ci-après « GLS »), il a été procédé à l’analyse de l’évolution historique du parc de logements en GLS sur les 15 dernières années. Cela dit, ces données ne sont pas ventilées par commune. Aussi, pour estimer le possible impact budgétaire de cette mesure, il a été posé deux scénarios possibles : — un scénario fort pour les communes de plus de 6000 habitants, — un scénario faible pour les communes de moins de 6000 habitants. Partant, il a été posé l’hypothèse que le taux de croissance du parc locatif GLS est plus élevé pour les communes de plus de 6000 habitants (scénario fort) que pour les communes de moins de 6000 habitants (scénario faible). Sur base des éléments expliqués plus haut, l’impact budgétaire par année pour la dotation GLS a été estimé comme suit : Année 1 2027 2.870.250 Année 2 2028 2.884.845 Année 3 2029 2.942.542 Année 4 2030 2.980.503 Année 5 2031 3.040.114 Année 6 2032 3.056.376 Année 7 2033 3.142.386 Année 8 2034 3.159.803 Année 9 2035 3.222.999 Année 10 2036 3.268.302 Total 30.568.121 La dotation due pour les logements abordables vise uniquement les logements achevés. Pour l’estimation de l’impact budgétaire de cette dotation, il a été tenu compte du programme des projets de logements du Fonds spécial pour le logement abordable, ainsi que des acquisitions de logements par l'Etat : Page 3 sur 8 Année 1 2027 9.542.500 Année 2 2028 9.545.000 Année 3 2029 11.160.000 Année 4 2030 12.817.500 Année 5 2031 15.017.500 Année 6 2032 17.585.000 Année 7 2033 20.340.000 Année 8 2034 23.220.000 Année 9 2035 25.945.000 Année 10 2036 28.582.500 Total 173.755.000 Dotation Logements acquis par l’Etat Une dotation de 2.500 EUR est attribuée pour tout logement se situant sur le territoire de la commune et dont l’acquisition a été faite par l’Etat et dont le logement est affecté au logement abordable. Il est difficile d’estimer le nombre exact des logements qui seront acquis par l’Etat sur la période de 2027 à
3. Toute acquisition effectuée par l’Etat dépend d’un certain nombre de facteurs difficiles à évaluer à moyen ou à long terme. En effet, les opportunités d’achat qui se présentent à l’Etat sont principalement dépendantes de la situation économique du moment dans le secteur de la construction et du niveau d’avancement des différents projets de logements (notamment les projets PSL et les PAP tombant sous le coup de l’article 29 et 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain). Partant, il a été posé deux scénarios pour les besoins de la présente fiche financière : — un scénario fort reposant sur de nombreuses opportunités d’acquisition par l’Etat, soit un total de 2000 logements ; Page 4 sur 8 — un scénario faible partant de l’hypothèse que les opportunités d’acquisition seront plus faibles, à savoir 1000 logements. A partir de ces deux scénarios, l’impact budgétaire a pu être estimé comme suit : somme estimée Scénario fort (opportunités d'acquisition élevées) Scénario faible (moindres opportunités d'acquisition) 3.875.000 2.500.000 Dotation PSL Une dotation de 2.500 EUR est attribuée pour tout logement prévu dans la convention d’exécution du plan d'aménagement particulier exécutant le développement d’une zone prioritaire d’habitation dans le cadre du plan directeur sectoriel logement résultant d’une zone superposée tel que définie dans la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire reprise dans la partie graphique et la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément au règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Le nombre de logements réalisables sur les différents sites PSL a été estimé dans le rapport triennal de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement » portant sur la période 2021-
4. En outre, il a été posé différentes hypothèses selon l’avancement potentiel de chacun des sites PSL : — une hypothèse de court terme pour les projets PSL qui pourraient être réalisés en 1 à 3 ans ; — une hypothèse de moyen terme pour les projets pouvant être développés dans 4 à 7 ans, — une hypothèse de long terme pour les projets qui démarreront dans au moins 8 ans. Si l’on applique à chacun des sites PSL l’hypothèse retenue, le coût de la dotation PSL est estimé comme suit : Année 1 2027 Année 2 2028 Année 3 2029 Année 4 2030 1.175.000 2.475.000 2.775.000 3.150.000 Page 5 sur 8 Année 5 2031 Année 6 2032 Année 7 2033 Année 8 2034 Année 9 2035 Année 10 2036 Total 4.000.000 4.525.000 4.475.000 3.402.500 4.187.600 3.560.000 33.725.100 Dotation Dent creuse (ou « Baulücke ») Une dotation de 2.500 EUR est attribuée pour tout logement construit conformément à une autorisation de construire dans le cadre du développement d’une dent creuse (ou « Baulücke ») qui se trouve sur le territoire de la commune. Selon les chiffres provenant de la base de données issue du département de l’Aménagement du territoire, on évalue à environ 8.500 le nombre de parcelles « Dent creuse » concernées dans le cadre de ce projet de loi existant à travers le pays. Si l’on part de l’hypothèse que l’on peut réaliser en moyenne 2 unités de logement par parcelle, cela porte le nombre de logements qui peuvent potentiellement être construits à 17.000 unités. Il est difficile de savoir en combien de temps ces parcelles « Dent creuse » pourraient être réalisées. Aussi a-t-on établi 3 scénarios : — Scénario bas – lorsque le Pacte logement 2.0 touchera à sa fin, 15% des logements auront été réalisés ; — Scénario moyen – lorsque le Pacte logement 2.0 arrivera à terme, 30% des logements auront été réalisés ; — Scénario haut – à la fin du Pacte logement, 60% des logements seront construits. A partir de ces 3 scénarios, l’impact budgétaire estimé serait le suivant : % mobilis. somme estimée Scénario bas 15% 6.375.000 Scénario moyen 30% 12.750.000 Page 6 sur 8 Scénario haut 60% 25.500.000 Solde des dotations aux communes existantes Une fois le présent projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 entré en vigueur, les dotations financières seront directement payées en tant que participation financière par le ministre au 31 décembre au plus tard de l'année subséquente à laquelle elles se rapportent sous condition que la commune ait établi le bilan annuel. Le paiement des dotations financières sera dès lors lié à la réalisation de logements abordables, au développement des sites PSL ainsi qu’à la mobilisation des dents creuses. Cependant, les catégories et les seuils pour la participation financière étatique de projets sont abolis afin de simplifier les démarches administratives du Pacte Logement 2.0 et d'accélérer la réalisation des projets. Cela permettra de répondre plus rapidement aux besoins des communes dans le cadre du développement de logements abordables. Cela a pour conséquence que la dotation cumulée depuis l’entrée en vigueur du Pacte Logement 2.0 en 2021 jusqu’à l’année d’entrée en vigueur de la présente modification de la loi, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’un paiement sera intégralement versée aux communes. Il convient toutefois de noter que le montant exact de ce solde ne peut être déterminé avec précision à ce stade. En supposant une entrée en vigueur de la présente modification de la loi en 2027, il faudra encore prendre en compte les dotations ainsi que les paiements liés au Plan d’Action Logement pour les exercices 2025 et 2026, qui ne sont pas connus à l’heure actuelle. À titre indicatif, la présente fiche financière se base sur le solde des dotations cumulées au 31 décembre 2024, estimé à 68,4 millions d’euros. Récapitulatif Sur la base des hypothèses retenues dans la présente fiche financière, l’enveloppe budgétaire globale liée à la mise en œuvre du projet de loi modifiant le Pacte logement 2.0 est estimée entre 290 et 340 millions d’euros pour la période 2027 à
5. Cette fourchette tient compte des différents scénarios d’évolution envisagés pour chaque type de dotation., ainsi que du solde des dotations existantes à verser, estimé à 68,4 millions d’euros. Il convient de souligner une nouvelle fois que ces montants sont indicatifs et visent à fournir un ordre de grandeur des effets budgétaires attendus. Ils ne constituent pas des prévisions fermes, mais un outil d’aide à la décision destiné à éclairer les travaux parlementaires. Page 7 sur 8 Page 8 sur 8 235.000.000 3.187.500 173.755.000 30.568.121 14.875.000 33.725.100 559.537.206 51.787.600 21.350.000 187.500 28.582.500 3.268.302 2.408.333 3.560.000 59.356.635 6.155.833 23.275.000 250.000 25.945.000 3.222.999 2.408.333 4.187.600 59.288.933 6.845.933 26.375.000 250.000 23.220.000 3.159.803 2.266.667 3.402.500 58.673.970 5.919.167 27.250.000 250.000 20.340.000 3.142.386 2.266.667 4.475.000 57.724.053 6.991.667 28.800.000 250.000 17.585.000 3.056.376 1.275.000 4.525.000 55.491.376 6.050.000 27.550.000 250.000 15.017.500 3.040.114 1.133.333 4.000.000 50.990.947 5.383.333 25.675.000 250.000 12.817.500 2.980.503 991.667 3.150.000 45.864.670 4.391.667 22.000.000 375.000 11.160.000 2.942.542 991.667 2.775.000 40.244.209 4.141.667 16.575.000 375.000 9.545.000 2.884.845 566.667 2.475.000 32.421.512 3.416.667 16.150.000 750.000 9.542.500 2.870.250 566.667 1.175.000 99.480.902 2.491.667 Dotation Logements AP conventionnés Dotation Logements Acquisitions par Etat Dotation Logements Abordables (RENLA) Dotation Logements GLS Cumul des nouvelles dotations Somme Dotation PSL Dotation Baulücken 68.426.486 CUMUL 1-10 0 Année 10 2036 0 Année 9 2035 0 Année 8 2034 0 Année 7 2033 0 Année 6 2032 0 Année 5 2031 0 Année 4 2030 0 Année 3 2029 0 Année 2 2028 68.426.486 Année 1 2027 Versement unique Dotation cumulée avant réforme PL 2.0 Type de dotation