Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-L systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant

1. a)la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
2. b)la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
3. c)la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
4. d)la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Oui, le projet de loi impacte le champ d'action sous rubrique. Aujourd’hui, il y a accord que le grand défi du Luxembourg est de créer suffisamment de logements abordables pour atténuer les fortes hausses des prix immobiliers afin de permettre aux ménages à revenus modestes de se loger de façon économiquement raisonnable. Ainsi, l'objectif principal du Pacte logement est de soutenir les communes comme partenaire central du gouvernement dans le développement du parc de logements abordables. Le Pacte logement oriente les moyens financiers afin de mieux soutenir le développement de logements abordables, de préférence locatifs et en main publique, conformément aux trois objectifs primordiaux suivants : 1. l’augmentation de l’offre de logements abordables (locatifs) et durables au niveau communal, 2. la mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal (terrains, « Baulückenprogramm » et résidentiel existant). 3. l’amélioration de la qualité résidentielle. ____________________________________________________________________ Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Non, le projet de loi n'impacte pas directement le champ d'action numéro 2. Le Pacte logement accorde des participations financières aux communes. Les personnes physiques (et leur état de santé) ne sont pas visées par le projet de loi sous rubrique et ne bénéficient que de manière indirecte des moyens financiers étatiques mis à disposition par le Fonds spécial de soutien au développement du logement. Néanmoins, l'amélioration de la qualité résidentielle visé par le Pacte logement impactera également positivement la santé des habitants. En effet, il s'est avéré que l’environnement résidentiel a un effet non négligeable pour la santé, la qualité de la vie et le bien-être des citoyens. Les impacts du mal-logement sur la santé sont multiples et d’intensités variables (pathologies, handicaps, syndromes ou troubles). Ils se développent à différents niveaux, que ce soit sur le plan de la santé 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Docut mtntationa t l o n E Oui D Non Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubrique. Le Pacte logement impacte "indirectement" l'armature urbaine du pays par le biais de l'acquisition de terrains. Le Programme d'action local logement est adopté par le Conseil communal et énumère (à titre indicatif) les projets que la commune entend mettre en oeuvre. Ce programme fait partie intégrante de la Convention de mise en oeuvre conclue entre l'Etat et la commune. Le Pacte logement lui-même ne prévoit pas directement une consommation et une production durables. Cependant, rien n'empêche qu'une commune spécialement engagée dans ce domaine pourra également utiliser sa dotation financière pour 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Doc Jmlntation 1 ° n E Oui D Non Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubique. Par la réalisation de projets, des ressources non-renouvelables (p.ex.terrains) sont consommées et la mise en oeuvre de projets ainsi que la production de matériaux de construction contribuent notamment aux émissions de gaz à effet de serre. Par la construction de logements abordables, le but du Pacte logement est justement de créer suffisamment de logements abordables et ainsi d'augmenter le nombre de logements abordables disponibles afin de permettre aux ménages à revenus 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation [x]Oui | |Non Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubrique. Par la réalisation de projets, des ressources terrains sont consommées: La cohésion territoriale se voit généralement impactée par le développement et la viabilisation de sites. Néanmoins, le Conseiller logement mis à disposition des communes est spécialement formé afin d'accompagner au mieux les communes en vue d'une planification durable de leur territoire. ME_SGCG_CD_F_202204_7 6. Assurer une mobilité durable. Documlntatbn 1 ' 0 " ® Oui H Non Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubique. Le développement de sites et la création de logements abordables, l'instauration d'équipements publics et collectifs, impactent évidemment la mobilité des habitants et génère des flux de mouvements supplémentaires à canaliser vers les transports en commun, la mobilité douce et finalement vers les voitures individuelles dans le sens d'une mobilité "active". 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les DXmStion '0 ' ® Oui □ Non r a n a r i t p ç des r p s s o u r r p s n a t u r e l l e s . Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubrique. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG existant d'une commune, l'acquisition de terrains pour la réalisation d'équipements publics et collectifs ainsi que pour la réalisation de logements subventionnés. Toute viabilisation et développement de sites impacte la "ressource" terrain et son affectation initiale au moment de son acquisition. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documlntathn 110 " E Oui D Non Oui, le projet de loi impacte "indirectement" le champ d'action sous rubique. Le Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables incite la construction de logements abordables et d'équipements collectifs et publics. Toute construction immobilière s'inscrit dans une grille réglementaire nationale fixant des exigences ou des programmes d'aides financières en matière d'efficacité énergétique et de durabilité. Le Pacte logement ne prévoit pas d'exigences supplémentaires, mais encourage néanmoins fortement les r o m m 1 1n oc ot K I i r 101 1r P m m o rl 1 r t i r \ n I o r I Iocromo nt o n roc portant r o c r r i t o r o c rl 1 o f f i r r i t o o n o m o t i n 1 1o o t rl o ___________ 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la DolXlntathn 110 " û Oui H Non cnhérpnrp dps nnlitinups nnur lp dévplnnnpmpnt durahlp. _________________________________ Non, le projet de loi n'impacte pas le champ d'action numéro 9. Le Pacte logement vise des objectifs strictement nationaux. 10. Garantir des finances durables. Documlntatbn 110 " ® Oui O N ° n Le nouveau Pacte logement fixe les objectifs à l’horizon 2037 et oriente les moyens financiers afin de mieux soutenir le développement de logements abordables et durables à long terme. Les participations financières du Pacte logement 2.0 accordées aux communes sont calculée en fonction du nombre de logements abordables créés sur le territoire de la commune et bénéficiant d’une participation financière de la part du Ministère du Logement et d'Aménagement du territoire. Sont considérés les logements dont le promoteur social est soit la commune elle-même soit un autre acteur bénéficiant des aides sur base de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. Cette partie du formulaire est facultative Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7