article 1 La durée de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables est prolongée de 4 ans. Le pacte logement prendra donc fin en 2036, sauf modification contraire dans l’intervalle. Cette prolongation, logique et presque anodine, démontre implicitement que le problème du logement au Luxembourg est véritablement structurel et que malheureusement, du fait de son ampleur et de la croissance démographique, il est tout à fait envisageable que les dix prochaines années ne suffisent pas à le régler, du moins au rythme actuel. Pour ainsi dire, le retard accumulé depuis de nombreuses années dans le secteur du logement doit être compensé par une accélération massive des investissements, au risque de connaitre demain des problèmes identiques à ceux d’aujourd’hui. 2.2.
, 3 et 4 Les articles 2, 3 et 4 du projet de loi sous avis
aptent respectivement les articles 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 30 juillet 2021 en conséquence des autres dispositions modificatives prévues. La Chambre des Métiers n’a pas de commentaire particulier à exprimer concernant ces modifications formelles. 2.3.
: L’article 5 du projet de loi insère un nouvel article 6bis qui instaure l’obligation pour les communes d’établir un bilan annuel détaillé retraçant l’avancée des projets liés au programme d’action local logement dans les 5 catégories prévues par la loi conformément à l’article 5 paragraphe 2. La Chambre des Métiers se réjouit du fait que le bilan prévu dans cet article en remplacement du bilan actuellement visé à l’article 4 paragraphe 2 de la loi n’a pas été complexifié. Il contient en effet des informations nécessaires à l’Etat dans le cadre du suivi du pacte logement 2.0 et conditionne le versement des dotations. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers note que les termes de l’article 4 paragraphe 2 font référence à un outil informatique mis à disposition par l’Etat permettant l’établissement du bilan annuel. Le nouvel article 6bis ne fait cependant quant à lui référence qu’au transfert du bilan au ministre par le biais de l’outil fourni par l’Etat. La Chambre des Métiers souhaite ici s’assurer que toutes les dispositions seront prises afin de faciliter et de dématérialiser au maximum les procédures d’établissement et de transfert du bilan par la commune. CdM/PK/nf(Avis 25-167 Pacte logement communes.docx/10.12.2025 page 6 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 2.4.
L’article 6 introduit trois nouvelles dotations dont les communes pourront bénéficier dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’action local en faveur du logement. D’une part, une dotation de 2 500 euros pour les logements abordables achetés par l’Etat et situés en territoire communal. D’autre part, une dotation de 2 500 euros pour les logements prévus en zone prioritaire d’habitation telle que définie dans le plan directeur sectoriel logement. Enfin, une dotation de 2 500 euros pour tous les logements construits sur une dent creuse, c’est-à-dire une parcelle urbaine viabilisée mais non bâtie. Par ailleurs, la Chambre des Métiers demande la suppression de la disposition spéciale visant les dents creuses prévoyant que seuls les logements construits sur des terrains viabilisés depuis au moins 5 ans pourraient faire l’objet d’un versement. Cette règle arbitraire risque en effet d’écarter injustement certaines parcelles du dispositif, notamment les dents creuses qui seraient créées ultérieurement au gré de l’aménagement du territoire. La Chambre des Métiers souhaite enfin ajouter deux remarques concernant cet article. Premièrement, elle estime qu’il serait nécessaire de préciser expressément que la dotation visée à l’article 7 paragraphe 4 relative aux logements abordables couvre également les logements déjà construits mais faisant l’objet d’une reconversion en logements abordables, tel que le prévoit le nouveau paragraphe 4bis de l’article 11 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable introduit dans le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable et de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Deuxièmement, elle estime qu’il serait nécessaire de préciser que la dotation visée à l’article 7 paragraphe 5 relative aux logements soumis au régime de la gestion locative sociale couvre également les logements visés à l’article 72 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. Plus globalement, la Chambre des Métiers considère qu’il serait essentiel d’augmenter toutes les dotations visées à l’article 7 afin d’inciter plus fortement les communes à jouer un rôle de moteur en matière de création de logements. 2.5.
L’article 7 entérine la suppression des catégories d’investissements encadrant les projets ouvrant droit aux dotations de l’Etat. Cette avancée est très positive et devrait permettre de simplifier la mise en œuvre du pacte logement 2.0 pour les communes. 2.6.
M/PK/nf(Avis 25-167 Pacte logement communes.docx/10.12.2025 page 7 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ * * * La Chambre des Métiers peut approuver le projet de loi soumis à avis, sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-dessus. Luxembourg, le 10 décembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/nf(Avis 25-167 Pacte logement communes.docx/10.12.2025 Tom OBERWEIS Président
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.