LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Ministre: Le Ministre des Finances Auteur(
- s): Ministère des Finances Téléphone : 247 82604 Objectif(
- s)du projet : Pérennisation du régime de l'imposition au quart du taux global de l'intéressement contractuel et clarifications et élargissement du champ d'application du carried interest indissociablement lié à une prise de participation ordinaire dans lefondsd'investissment alternatif ou représentés par une participation matérialisant le droit à l'intéressent Courriel : carlo.fassbinder@fi.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ / Organisme(
- s)/ Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 14/07/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? FZ Oui X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : 3 Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit ~ Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures J S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_rEI_r_202407_2 2 Protéger le bien-être des animaux ] Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Paeelde4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer - Entreprises / Professions libérales : K Oui - Citoyens : -Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté ? □ Non Oui □ Non □ Oui Xl Non □ Oui □ Non |Xj N.a. 1 (c.-a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire ? X] Oui I I Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? X] Oui EU Non ZZ Oui |Xi Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire a une obligation d'information émanant du projet ?) Il ®UI K Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 ME_SGCG_rEI_r_202407_2 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander ('information au destinataire ? EZ 0 u ' EZ Non X N.a. Si oui, de quelle(
- s)Paee2de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui I on IX N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? __________________ 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w -c n Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ □ □ □ Oui Oui Oui Oui □ □ □ □ ■P u c -l u ) Non Non Non Non |X| N.a. Non K N.a. |X N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? □ Oui 3 □ Oui [X| Non Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques ! Observations : |X| O ui 3 Non Non Clarifications terminologiques et techniques Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui |3 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui |X| Non principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui |K Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non 4. Egalité des chances Le projet est-il : Paee3de4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : [X] Oui Q Non Les dispositions légales et réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ] Oui |X] Non O M Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Non Q] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? I Oui | | Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? ZJ Oui O Non |X N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : Mt_SGCG_rEI_r_202407_2 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4