oec D'i’.If: 2RS ,.C Eliptr.:S-COMp:d:::E:S 2es FxÛRTtS 37;',re AVIS DE L’ORDRE L'ORDRE DES DES EXPERTS-COMPTABLES (L’OEC) (L'OEC) CONCERNANT LE : Projet de loi n° 8592 relative relative äà l'échange l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par Projet les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative relative àä la coopération coopération administrative modifiée du administrativedans danslele domaine domainefiscal fiscal; ; 2° 2° de de la la loi modifiée du 18 décembre modifiée du décembre 2015 2015 relative relative àä la la Norme Norme commune commune de de déclaration déclaration(NCD) (NCD);;3° 3° de de la la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative äà la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du du 25 mars 2020 relative aux aux dispositifs dispositifs transfrontières transfrontièresdevant devantfaire fairel’objet l'objetd’une d'unedéclaration déclaration; ;5° 5° de de la la loi du du 16 mai 2023 relative àä l'échange l’échange automatique automatique et obligatoire des informations informations déclarées par les Opérateurs Opérateurs de relative et obligatoire déclarées par Plateforme de transposer transposer la directive directive (UE) 2023/2226 2023/2226 du Conseil du octobre 2023 2023 Plateforme ;; en en vue de du Conseil du 17 octobre modifiant la directive 2011/16/UE 2011/16/UE en qui concerne concerne l'échange l’échange automatique automatique et et obligatoire obligatoire modifiant la directive en ce qui d’informations d'informations dans le domaine fiscal ; ci-après le « Projet ». Le motifs », vise essentiellement Le Projet, tel tel que que précisé dans dans sa sa section section « exposé exposé des des motifs essentiellement àä l’élargissement l'élargissement du champ transparence et l’échange de de renseignements renseignements fiscaux, intégrant les champ d’application d'application de de la transparence et de l'échange fiscaux, en en y intégrant nouveaux types de transactions numériques, notamment celles portant sur sur les crypto-actifs. 11 aaégalement 11 égalementpour pourobjectif objectifd’actualiser d'actualiseretetde deconsolider consoliderles lesdifférents différentsdispositifs dispositifsd’échange d'échange d’informations d'informations fiscales particulièrement combler fiscales dans dans le cadre de la coopération fiscale et plus particulièrement combler le le déficit déficit d’informations d'informations dont cryptos-actifs et monnaie dont peuvent souffrir souffrir les les administrations administrations fiscales fiscales face face àä l’émergence l'émergence des des cryptos-actifs et de la monnaie électronique. »*♦ *** Le Le gouvernement gouvernement aa soumis soumis àä la Chambre des des Députés le projet de de loi n°8592 visant äà transposer en droit luxembourgeois octobre 2023 2023 modifiant modifiant la la luxembourgeoisla laDirective Directive(UE) (UE)2023/2226 2023/2226duduConseil Conseildu du 17 17 octobre Directive 2011/16/UE relative àä la coopération administrative dans dans le domaine fiscal fiscal (ci-après DAC8). DAC8 instaure instaure de nouvelles obligations obligations de déclarations concernant crypto-actifs et apporte des des DAC8 de nouvelles de déclarations concernant les les crypto-actifs et apporte modifications certains mécanismes mécanismes d'échanges d’échanges d'informations d’informations en en vigueur. vigueur. modificationssubstantielles substantiellesà ä certains Cette Directive modifie 2018 modifiant modifiant la Cette Directive modifie notamment notamment la la Directive Directive (UE) (UE) 2018/822 2018/822 du du Conseil Conseil du du 25 25 mai mai 2018 Directive 2011/16/UE concerne l'échange l'échange automatique automatique et obligatoire d'informations d'informations dans Directive 2011/16/UE en en ce ce qui concerne et obligatoire dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après DAC6). L'Ordre des Experts-Comptables (ci-après OEC) souhaite exprimer son son avis sur sur la transposition de DAC8, en en particulier en ce qui concerne la modification des modalités de notifications prévues par DAC
- Cette modification porte sur les destinataires des notifications. .1 * oec oec Ordre ses des Experts Experts-Comptables Ordre Comptables 085921 concernant Selon concernant les les modalités modalités de de notifications, notifications, il est Selon les les commentaires commentaires relatifs relatifs au au projet projet de de loi loi nn°8592' proposé de de transposer transposer DAC8 DAC8 dans dans le le droit droit luxembourgeois comme comme suit : « [...] la la loi DAC DAC 66 est est modifiée de telle sorte que ses dispositions dispositions n'aient pas pour effet d'obliger tant qu qu'intermédiaires, ä tout autre intermédiaire intermédiaire qui qui nn'est les avocats, agissant en tant 'intermédiaires, ä à notifier à 'est pas leur client, les obligations de déclaration qui incombent äà cet intermédiaire. Toutefois, raison du du secret secret professionnel professionnel Toutefois, les les avocats avocats dispensés dispensés de de l'obligation l'obligation de déclaration en raison doivent leurs clients les obligations obligations de déclaration déclaration qui incombent àä ces doivent continuer continuer de de notifier notifier àä leurs qui incombent derniers. En ce ce qui qui concerne concerne les les autres autres intermédiaires intermédiaires bénéficiant dispense en matière matière de secret secret En béneficiant de de la la dispense professionnel, tels 'article 3, 'eu professionnel, tels que que visés visés àä ll'article 3, paragraphe paragraphe 2, 2, de de la la loi loi DAC DAC 6, 6, ilil yy aa lieu lieu de de noter noter qu qu'eu égard aux aux points 118 118 àä 120 120 de de l’arrêt l 'arrêtC-623-22 C-623-22du du 29 29 juillet juillet 2024 2024 de de la la Cour Cour de de justice justice de de l’Union l'Union européenne, l’obligation de notification aux aux autres autres européenne,ces ces intermédiaires intermédiairesrestent restentsoumis soumisàä l'obligation de notification intermédiaire, au contribuable concerné, des obligations intermédiaires, ou ou en en l’absence l'absence d'un autre intermédiaire, de déclaration qui leur incombent en vertu de la loi DAC
- Ces intermédiaires restent donc tenus tenus àä 'égard des intermédiaires qui ne sont pas leurs clients ». une obligation de notification àä ll'égard L’OEC transposition ne mesure où L'OEC estime estime que que cette cette transposition ne respecte respecte pas pas les les exigences exigences de de DAC8, DAC8, dans dans la la mesure où elle propose d’instaurer modalités de notifications notifications distinctes entre les avocats et les les experts-comptables, experts-comptables, propose d'instaurer des modalités alors que DAC8 exige des modalités uniformes. I. Ce que prévoit actuellement la loi luxembourgeoise : des modalités uniformes de notifications DAC6 transposée en en droit droit luxembourgeois luxembourgeois par Loi du 25 25 mars mars 2020 2020 relative relative aux aux dispositifs dispositifs DAC6 aa été transposée par la la Loi 2 transfrontières déclaration . transfrontières devant devant faire faire l’objet l'objet d'une déclaration
- Comme Comme prévu prévu par DAC6, la loi luxembourgeoise dispense les intermédiaires de l'obligation de déclarer un dispositif transfrontière àä l’Administration l'Administration des Contributions Directes, lorsque cette obligation est contraire au secret professionnel applicable àä ces ces intermédiaires. Lorsqu’un l’obligation de de déclarer déclarer compte compte tenu du secret professionnel professionnel qui Lorsqu'un intermédiaire est est dispensé de de l'obligation lui est la loi du 25 mars est applicable, applicable, ilil est est toutefois toutefois soumis soumis àä l’obligation l'obligation de notifier. À cet effet, l’article l'article 3 de la 2020 prévoit que : «
(1)«
(1)Par Pardérogation dérogationaux auxarticles articles22etet5,5, les les intermédiaires intermédiairesqui quisont sont soumis soumis àä l'article l'article 35 35 de la loi er modifiée du 10 10 aoirt aoiit 1991 sur la profession d'avocat, 'article 6, alinéa 11", , de la loi modifiée du 10 d'avocat, àä ll'article juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ou àä l’article 28, paragraphe filin d'expert-comptable33 ou l'article 28, 1", de loi modifiée du 23 juillet la profession de l'audit l'audit ne ne sont 1", de la loi modifiée du juillet 2016 2016 relative relative àä la profession de sont pas pas tenus tenus de transmettre les 'article 10 'ils les informations informations visées visées àä ll'article 10 dont dont ils ils ont ont connaissance, connaissance, qu‘ils qu'ils possèdent ou ou qu qu'ils contrôlent transfrontières devant devant faire l’objet d’une déclaration contrôlent concernant concernant les lesdispositifs disposes transfrontières l'objet d'une er
(2)dans ,alinéa alinéa1", I er ,est estapplicable, applicable,cet cet intermédiaire intermédiaire est est tenu de notifier dans les les cas cas où où le le paragraphe paragraphe 11, [...] ». ’1 Proiet Proie: de ici articles, page 16 loi n’8522,commentaires n'8592,commentaires des articles. 2 2 Travaux parlementaires n°7465 n°7465 ä à la loi du 25 mars 2020 3 Termes surlignes surlignés par par nos soins 'Termes 2 2 oec Ordre aes des Exper.s Exper:s-Comp:ables Orare Ccirp:aales Les notification et doivent être assujettis assujettis aux mêmes mêmes Les experts-comptables experts-comptablessont sont soumis soumis àä l’obligation l'obligation de de notification et doivent modalités de notifications que les autres intermédiaires concernés par ce mécanisme. II. II. Ce que que prévoit DAC8 DAC8 concernant la la modification modification des des modalités de de notifications : de de nouvelles modalités uniformes de de notifications DAC8 bis ter comme suit : au paragraphe paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte DAC8 modifie l’article l'article 8 bis suivant : «5. Chaque État membre Chaque État membre peut prendre les les mesures nécessaires pour accorder aux intermédiaires le droit d'être dispensés de l’obligation de fournir fournir des desinformations informations concernant concernant un un dispositif dispositif droit d'être dispensés de l'obligation de transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration lorsque l’obligation de déclaration serait transfrontière devant faire l'objet déclaration lorsque l'obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre. En pareil cas, cas, chaque chaque État Etat membre membre prend prend les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour exiger exiger de de tout tout En pareil intermédiaire auquel une une dispense a été accordée qu’il qu'il notifie, sans retard, àä son son client, si celui-ci est un intermédiaire intermédiaire ou, l’absence d'un d’un tel intermédiaire, intermédiaire, si client est est le le contribuable contribuable est un ou, en en l'absence si ce client 4 concerné, les obligations de déclaration qui incombent audit client en en vertu du du paragraphe 6 » 4.. L’OEC est d'avis d’avisqu'il qu’ilconvient convientde decomparer comparerlalaformulation formulationinitiale initialede de DAC6 DAC6 avec celle de DAC8 susvisée, L'OEC dans la mesure où où le second second paragraphe du du premier alinéa alinéa de de l’article l'article 8 bis ter
(5)se substitue substitue intégralement àä cette version initiale. Formulation Formulation originale de de DAC6 5.Chaque mesures 5.Chaque État État membre membre peut peut prendre les mesures nécessaires pour pour accorder nécessaires accorder aux aux intermédiaires intermédiaires le droit d'être dispensés de l'obligation de fournir des informations concernant dispositif un transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration lorsque l'obligation de lorsque l'obligation de déclaration serait serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit national dudit État État membre. membre. [Ce paragraphe [Ce paragraphe demeure inchangé] Formulation de de DAC8 DAC8 àä transposer transposer
- Chaque État membre
- Chaque État membre peut prendre les mesures mesures nécessaires pour pour accorder accorder aux nécessaires aux intermédiaires intermédiaires le d'être dispensés de l’obligation l'obligation de fournir des droit d’être informations concernant dispositif un transfrontière devant devant faire faire l’objet l'objet d’une d'une déclaration lorsque l’obligation l'obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre. En pareil pareil cas, cas, chaque chaque État État membre membre prend prend les En mesures que les les intermédiaires intermédiaires mesures nécessaires nécessaires pour pour que soient tenus de notifier notifier sans sans retard retard àä tout tout autre autre soient tenus de intermédiaire, ou, en l'absence d'un tel tel intermédiaire, au contribuable concerné, les obligations de de déclaration déclaration qui qui leur leur incombent obligations incombent en vertu paragraphe
- [Ce paragraphe est est vertu du paragraphe [Ce paragraphe totalement supprimé] En cas, chaque En pareil pareil cas, État membre membre prend prend les chaque État mesures nécessaires pour pour exiger de de tout tout intermédiaire auquel une dispense a été auquel une été accordée son client, accordée qu’il qu'il notifie, sans sans retard, àä son si est un un intermédiaire intermédiaire ou, en l'absence l’absence si celui-ci est ou, en d'un tel intermédiaire, si ce client est d’un est le contribuable concerné, les obligations de de déclaration vertu déclaration qui qui incombent audit audit client en en vertu du du paragraphe
- 4 Termes Terrnes surlignés surlignés par par nos nos soins soins 4 3 3 6 oec oec 07dre des des Experts-Comptables Experts-Comptables Ordre que chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour exiger Il découle de cette modification que tout intermédiaire intermédiaire auquel auquel une une dispense dispense aa été été accordée accordée qu’il qu'il notifie notifie àä son son client - intermédiaire ou de tout contribuable concerné - les obligations de déclaration. Au demeurant, demeurant, DAC8, DAC8, comme comme DAC6 DAC6 prévoit d'application pour tous les Au prévoit les mêmes modalités pratiques d’application soumis àä l’obligation l'obligation de notification. intermédiaires soumis Il convient Il convient de mentionner mentionner qu'une qu’une législation législation nationale nationale issue issue d'une d’une Directive Directive européenne européenne doit doit être être interprétée, dans dans toute toute la la mesure mesure du du possible, possible, àä la lumière du du texte texte et des objectifs de cette Directive (i.e. interprétée, ses considérants) afin d’atteindre d'atteindre le le résultat ses considérants) afin résultat visé par par celle-ci'. celle-ci
- Ce Ce principe principe interprétatif interprétatif est est également également applicable lors du processus de transposition. cet égard, le considérant 44 44 de DAC8 ne fait que que confirmer la lecture susvisée du second paragraphe du À cet premier alinéa alinéa de de l'article 8 bis ter
(5)
(5): premier de l’arrêt l'arrêt rendu par la Cour de justice du 8 décembre 2022 dans l'affaire C-694/20, « Compte tenu de Orde van Vlaamse Balies e.a., la Directive 2011/16/UE devrait être modifiée de telle sorte que ses Orde dispositions n’aient n'aient pas pas pour dispositions pour effet effet d'obliger d’obliger des des avocats avocats agissant agissant en en tant tantqu'intermédiaires. qu’intermédiaires, lorsqu'ils sont sont dispensés de l'obligation l 'obligation de de déclaration, déclaration, en en raison raison du secret professionnel auquel ils sont tenus, àä notifier àä tout tout autre autre intermédiaire intermédiaire qui qui nn'est 'est pas leur client les obligations de déclaration qui, en qui incombent äà cet cet intermédiaire. intermédiaire. Toutefois, tout tout intermédiaire intermédiaire qui, en raison raison du du secret secret qui incombent professionnel auquel il est tenu, est rester tenu tenu de est dispensé dispensé de l'obligation l’obligation de de déclaration déclaration devrait rester son client les obligations de déclaration qui incombent audit client ».6 notifier sans retard àä son ».b Par ailleurs, l’OEC souhaite souligner souligner que la définition du terme « client », également introduite par DAC8, l'OEC souhaite englobe également également tous tous les les intermédiaires intermédiairesdispensés dispensésde de l’obligation l'obligation de de déclaration, déclaration, et et ne ne se se limite englobe limite pas pas aux avocats : uniquement aux « Aux fins de l'article l’article 88 bis bis ter, ter, tout intermédiaire ou contribuable concerné qui revoit reçoit des services, compris une une assistance, assistance, des des avis, avis, des des conseils conseils ou ou des des orientations, orientations,de delala part part d’un d'un intermédiaire y compris tenu au secret le cadre cadre dd'un dispose fiscal tenu secret professionnel professionnel dans dans le 'un dispositif fiscaltransfrontiere transfrontlère devant devant faire faire l'objet d'une déclaration »7. d’une »7. est de constater que que la formulation du du nouvel nouvel article 8 bis ter
(5)et le considérant 44 de DAC8, ainsi Force est que la définition définition du du terme terme «« client client »» indiquent indiquent clairement clairement qu’un qu'un régime régime de de notification notification unique unique s’applique s'applique àä tous les intermédiaires soumis soumis au secret professionnel. DAC8 prévoit un cadre uniforme, sans distinction entre les avocats et les autres professions réglementées. L'OEC constate que la transposition de DAC8 DAC8 en en droit luxembourgeois ne peut qu'instaurer les mêmes L’OEC constate que transposition de luxembourgeois ne peut qu’instaurer modalités de notifications, applicables sans exception àä tous les intermédiaires habilités àä représenter leurs clients en justice, tels que les experts-comptables. Cour administrative, administrative, 31 31 mars mars
- 2022, n°45526C n°45526C et et 446289C; 6 février février 2024, 2024, nn°48715C; 21 novembre novembre 2024, 2024, nn°50137C 5 Cour 6289C; 6 ° 4 8 7 1 5 C ; 21 °50137C 5 6 Termes Termes surlignés surlignés par par nos nos soins soins 6 Termes surlignés surlignés par par nos nos soins soins 7 Termes 7 44 oec Ordre des des Experts-Coinptanles Experts-Coinp:ables L’OEC L'OEC estime estime par par conséquent conséquent et et afin afin de pouvoir garantir une transposition transposition conforme àä DAC8, DAC8, que que tous les intermédiaires dispensés de de l’obligation l'obligation de déclaration, tels que les avocats, les experts-comptables et et les réviseurs, doivent doivent être être soumis soumis aux aux mêmes mêmes modalités modalités de de notifications notifications ;; de de sorte sorte qu’ils qu'ils soient tous en mesure de respectifs uniformément uniformément et conformément àä la définition définition prévue par mesure de notifier leurs clients respectifs et ce, ce, conformément DAC
- III. Pourquoi la l’Union européenne de 2024 2024 ne remet-elle pas Pourquoi la décision décision de de la la Cour Cour de de justice de l'Union en en cause le cadre uniforme de notification fixé par DAC8 ? Selon les n°8592 8, la la distinction dans les modalités de notifications les commentaires relatifs au au projet de loi n°85928, serait fondée sur l’Union européenne (ci-après CJUE) en
- sur l’arrêt l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union 9 En 2022, 2022, la CJUE En CJUE a rendu une première décision, C-694/20 C-694/209,, concernant la compatibilité avec avec le droit droit de de l’Union professionnel et bénéficiant de l'Union européenne européenne de de l'obligation l'obligation pour pour les les avocats, avocats, soumis soumis au au secret secret professionnel et bénéficiant de la dispense, d’effectuer intermédiaires, sur sur la base de la version initiale de DAC
- d'effectuer des notifications àä d’autres d'autres intermédiaires, La cette obligation obligation de notification était Charte des droits droits La CJUE CJUE a jugé que cette de notification était contraire contraireàä l’article l'article 77 de de la Charte 10 fondamentauxde del’Union l'Unioneuropéenne européenne) fondamentaux (ci-après Charte). Sur cette base, les avocats doivent notifier leurs l'exclusion des intermédiaires clients, àä l’exclusion intermédiaires qui ne seraient pas leurs clients. En 2024, la la CJUE CJUE aa rendu une deuxième deuxième décision", décision", C En 2024, rendu une C-623/
- -623/22, qui qui applique les les principes dégagés par la des précisions. décision susvisée de 2022 et apporte des Dans Dans cette cette décision décision de de 2024, 2024, la la CJUE CJUE aa jugé jugé que que l’obligation l'obligation de notification notification s’applique s'applique aux avocats et aux aux autres professionnels assurant client devant devant les les juridictions juridictions autres professionnels assurant également égalementlala représentation représentationlégale légale d’un d'un client nationales. La CJUE CJUE a aussi aussi reconfirmé que que les les avocats avocats ne ne doivent doivent notifier notifier que que leurs leurs clients clients afin afin de de respecter respecter l’article l'article 7 de de la la Charte. Charte. En En revanche, revanche, cet cetarticle article ne nes’applique s'applique pas pas aux aux experts-comptables experts-comptables et et réviseurs réviseurs d’entreprises, d'entreprises, bien que représentant représentant également convient de de souligner souligner que que cette cette bien que égalementleurs leurs clients clients devant devant la la justice. justice. Il Il convient interprétation a été formulée par la CJUE CJUE dans le cadre de la version initiale de DAC6, et non dans celui de la modification introduite par DAC8 DAC8 qui, comme précédemment mentionné, a complètement reformulé la disposition initialement litigieuse de DAC
- 8 8 Proiet de loi loi n~8592, n`8592 commentaires Projet de commentaires des articles, page 16 « En ce /es autres intermédiaires bénéficiant de la dispense en matière de secret professionnel, tels que ce qui concerne les que visés àä l'article 3, paragraphe 2, de la loi DAC 6, il y a lieu de noter qu'eu égard aux points 118 à ä 120 de l'arrêt C-623-22 du 29 juillet 2024 de la Cour de Justice /'Union européenne, ces intermédiaires restent soumis àä l'obligation de notification aux autres justice de l'Union intermédiaires, ou ou en l'absence d'un autre intermédiaire, au contribuable concerné, des obligations de déclaration qui leur incombent en vertu de la loi DAC
- Ces intermédiaires restent donc tenus à ä une obligation de notification àä l'égard des intermédiaires qui ne sont pas leurs clients. » 9 CJUE, 8 décembre 2022, C-964/20 10 10 Cet article prévoit que que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » "11 CJUE, 29 juillet 2024, C-623/22 5 oec Ordre Ordre des des Expetts-Comptabés Experts-Comptables En outre, outre, le fait fait que que la la CJUE CJUE ait ait confirmé confirmé que que les les avocats avocats bénéficient bénéficient de de l’article l'article 7 de la Charte, ne signifie pas, a contrario, pas, contrario, que que le le législateur législateur ne ne puisse puisse pas pas faire faire bénéficier bénéficier d'autres d’autres intermédiaires intermédiaires des des mêmes mêmes modalités de notifications. L’OEC est important important de noter noter que que le le législateur législateur européen européen doit doit aussi aussi respecter respecter le principe principe L'OEC estime estime qu’il qu'il est d’égalité large pouvoir d’appréciation pour ce faire. d'égalité et dispose d’un d'un large d'appréciation pour Le législateur européen peut peut ainsi ainsi garantir garantir une une égalité entre toutes Le législateur européen égalité de traitement traitement effective effective entre toutes les les parties parties concernées complexité superflue, processus unique unique conforme conforme au concernées et et éviter éviter toute toute complexité superflue, en en mettant mettant en en place un processus référentiel référentiel le plus exigeant. A cet cet égard, égard, dans dans la la cadre cadre d'une d’unedes desquestions questions préjudicielles préjudicielles ne ne portant portant pas pas spécifiquement spécifiquement sur A sur la notification (mais sur sur le champ des des impôts impôts visés visés par DAC), la décision décision de la CJUE CJUE C-623/22 a rappelé : « Par ailleurs, la Cour a également jugé, s 'agissant 'agissant du du contrôle contröle juridictionnel du respect du du principe d'égalité traitement par par le législateur l’Union, que dernier dispose, cadre de d'égalité de traitement législateur de l'Union, que ce dernier dispose, dans dans le le cadre l’exercice compétences qui conférées, d'un d’un large large pouvoir pouvoir d'appréciation d’appréciation lorsqu'il lorsqu’il l'exercice des compétences qui lui lui sont conférées, intervient impliquant des choix de nature politique, économique économique et intervient dans dans un un domaine impliquant des choix et sociale et lorsqu’il appelé ä à effectuer effectuer des appréciations appréciations et évaluations complexes lorsqu'il est est appelé et des des évaluations complexes Ainsi, Ainsi, seul seul le caractère manifestement inapproprié inapproprié d'une d’une mesure mesure arrêtée arrêtéeen en ce ce domaine, domaine,par parrapport rapportäàl'objectif" l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre, poursuivre, peut affecter la légalité d’une d'une telle mesure » 12 12 . La CJUE CJUE aa aussi aussi mentionné mentionné dans dans cette cette décision décisionque que l’interdiction l'interdiction de de discrimination discrimination n’est n'est que que l’expression l'expression spécifique principes fondamentaux fondamentaux du l’Union spécifique du du principe principe général général d’égalité d'égalité qui qui fait fait partie des principes du droit droit de de l'Union européenne et et est est aussi aussi visé visé àä l’article l'article 20 de la Charte : «« ...l'interdiction ...l’interdiction de de discrimination n'est n 'est que l'expression l’expression spécifique du principe général d’égalité d'égalité qui fait partie partie des principes principes fondamentaux fondamentaux du principe, auquel fait qui fait du droit droit de de l’Union, l'Union, et que ce principe, également Charte, impose situations comparables comparables ne soient pas également écho écho l’article l'article 20 20 de la Charte, impose que que des situations ne soient traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, àä moins qu'un qu 'un tel tel traitement traitement ne ne soit soit objectivement objectivement justifié. justifié. Le Le caractère caractère comparable comparable de situations situations différentes 'ensemble des les caractérisent. caractérisent. Ces éléments éléments différentes ss 'apprécie 'apprécieau au regard regard de de ll'ensemble des éléments qui les doivent, notamment, être la lumière de ll'objet 'objet et du but de 'acte de 'Union être déterminés déterminésetetappréciés appréciésààlalumière de ll'acte de ll'Union l3 qui institue la distinction concernée [...] » . distinction concernée [...] 13 . 12 Dans DAC8, le législateur législateur européen maintenu la logique logique initiale initiale de de DAC6, DAC6, respectant respectant un un traitement traitement Dans DAC8, européen aa maintenu égalitaire, le référentiel le plus exigeant (article 7 de la Charte) et évitant toute complexité inutile. Ainsi Ainsi : 12 12 13 13 •• Tous Tous les les intermédiaires intermédiaires dispensés dispensés de de l’obligation l'obligation de déclaration effectuent leurs notifications selon des modalités identiques, y compris en en ce ce qui qui concerne les destinataires des notifications. •• Les autres intermédiaires transmettent directement, selon des modalités identiques, les informations requises àä l’autorité l'autorité fiscale compétente. CJUE, 29 juillet 2024, C-623/22, point 26 - Termes surlignés surlignês par nos soins CJUE, 29 juillet 2024, C-623/22, points 24 et 25 - Termes surlignés surlignes par par nos soins 6 e oec Ordreaes us Expeits Ordre txpe-;s Comptables Compiab es Dès lors, l'OEC l’OEC réitère réitère son point de de vue vue;; äà savoir savoir que que DAC8 DAC8 ne ne peut peut être être transposée transposée en en droit droit Dès lors, son point luxembourgeois qu’en tous les les intermédiaires intermédiaires habilités äà représenter leurs clients en justice, tels qu'en soumettant tous que les experts-comptables, aux mêmes modalités de notifications, sans sans aucune distinction. IV. Conclusion volonté du du législateur législateur de de vouloir vouloir améliorer améliorer la la coopération coopération De manière manière générale, générale, l’OEC l'OEC loue loue la volonté administrative ainsi ainsi que que la transparence fiscale dans dans le domaine des des crypto-actifs en en instaurant des règles et des obligations obligations précises applicables aux prestataires exerçant des activités sur le marché marché des des crypto-actifs. crypto-actifs. Toutefois, DAC8 devait devait être être transposée transposée en droit Toutefois,comme commeexposé exposéci-dessus, ci-dessus,l’OEC l'OECregrette regretteque que sisi DAC8 en droit luxembourgeois tel tel que que prévu prévu par par le le projet projetde deloi loidans danssasamouture moutureactuelle, actuelle, tous les intermédiaires habilités leurs clients en en justice, dont dont les les membres de de notre notre Ordre, Ordre, ne ne seraient seraient pas pas tous tous placés sur un àä représenter leurs pied d’égalité, pied d'égalité, quant aux modalités de de notifications notifications prévues prévues par par DAC DAC88;; par parconséquent conséquentl’OEC l'OEC est est d’avis d'avis qu’il convient de remanier le projet afin d’assurer une uniformisation totale pour l’ensemble des acteurs qu'il remanier d'assurer une uniformisation totale pour l'ensemble économiques luxembourgeois quant quant aux aux modalités de de notifications susmentionnées. Luxembourg, le 10 septembre 2025 Pour Pour le le Conseil Conseil de de l’OEC l'OEC Robe Fischer du Conseil de de l’Ordre l'Ordre des Experts-Comptables Président du 77