Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui [x]Non Le projet de loi n'a pas objecitif d'assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon — — ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas pour objectif d'assurer les conditions d’une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation I |Oui fxjNon Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas pour objectif de promouvoir une consommation et une production durables. . r»- -f • • . > . . . i,
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation IL |Qui -1 FxlNon L 1 - Le projet de loi contribue à la mise en oeuvre efficace de l'imposition minimale mondiale de grands groupes multinationaux dépassant un chiffre d'affaires consolidé de 750 000 000 euros.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation | |Qui 1 TTlNon — — Points d'orientation Documentation PiOui FxlNon — — Documentation 1' 0 '1 Oui Le projet de loi n'aura pas d'impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'aura pas d'impact sur la mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s capacités des ressources naturelles. ® Non Le projet de loi n'aura pas d'impact sur le respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Do une énergie durable. entaticm 1' 0 " - 3 0ui Z l Non Documentation*'0 '1 Oui Z I Non Le projet de loi n'a pas pour objectif de protéger le climat ou d'assurer une énergie durable.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi n'a pas pour objectif de contribuer à l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I |Oui FxjNon |Le projet de loi contribue à la mise en oeuvre efficace de l'imposition minimale mondiale de grands groupes multinationaux Paee2de3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I ] Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | ~|Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7