Commentaire des articles Ad art. 1er. L’article vise à corriger une erreur dans la loi du 9 juin 2022 relative aux déche

Commentaire des articles Ad art. 1er. L’article vise à corriger une erreur dans la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Ad art.

1. L’article modifie une disposition relative à la collecte séparée. Le renvoi à l’article 13, paragraphe 7, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est supprimé. En effet, ladite disposition portant sur la collecte de différentes fractions de déchets dans les supermarchés est modifiée de façon à supprimer les DEEE parmi les fractions visées. Ad art.
2. L’article apporte plusieurs modifications à l’article 6 de la loi précitée du 9 juin 2022 sur le réemploi. Dans le cas d'un apport aux points de reprise pour réemploi établis dans les centres de ressources au sens de l'article 20 de la loi précitée du 21 mars 2012, l’accord du détenteur de l’EEE pour le réemploi est implicite. Cette disposition vise à faciliter les systèmes en place et éviter une bureaucratie superfétatoire. Le renvoi à l’article 13, paragraphe 7, de la loi précitée du 21 mars 2012 est supprimé, puisque les DEEE ne sont plus collectés dans lesdits points de collecte. Le paragraphe 5 traitant de la sécurité et de la garantie des EEE remis sur le marché fait l’objet d’une précision afin d’informer les entreprises concernées de l’articulation de cet article avec les dispositions exactes du Code de la consommation. Les paragraphes 6 et 8 sont adaptés en précisant les renvois à l’annexe III. Ad art.
3. Par le biais de l’article sous rubrique, le paragraphe 2 est adapté pour tenir compte de dispositions concernant les batteries contenues dans des EEE provenant du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries. Ad art.
4. L’article 11 de la loi précitée du 9 juin 2022 est modifié. Au paragraphe 3, des clarifications sont apportées de façon à éviter des redondances. Au paragraphe 4, les termes « ou l’utilisation » sont ajoutés car il est peu probable que de telles technologies soient mises au point au Luxembourg. Page 1 de 3 Ad art.
5. L’article transpose l’article 1er, point 2), de la directive 2024/884 précitée, modifiant l’article 12 de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). En outre, un paragraphe 5 sur la modulation des contributions financières est inséré conformément à l’article 8bis de la directive-cadre 2008/98/UE, tout en laissant une flexibilité en ce qui concerne les critères à prendre en compte. Ad art.
6. L’article transpose l’article 1er, point 3), de la directive 2024/884 précitée, modifiant l’article 13 de la directive 2012/19/UE précitée. Ad art.
7. L’article modifie l’article 14, paragraphe 1er, de de la loi précitée du 9 juin
8. Celui-ci est reformulé pour avoir une structure plus lisible, et les distributeurs sont ajoutées car ils sont un acteur au contact du consommateur. La disposition relative à la modulation est supprimée pour permettre aux acteurs de la mettre efficacement en place. La modification au paragraphe 4 transpose l’article premier, point 4), de la directive 2024/884 précitée, modifiant l’article 14 de la directive 2012/19/UE précitée. Ad art.
9. L’article transpose l’article premier, point 5), de la directive 2024/884 précitée, modifiant l’article 15 de la directive 2012/19/UE précitée. Ad art.
10. L’article remplace l’article 16 sur la responsabilité élargie des producteurs. Le paragraphe 1er comporte l’obligation générale de la responsabilité élargie des producteurs et renvoie à l’article 19 de la loi précitée du 21 mars 2012, qui contient les dispositions générales concernant ce régime. Le paragraphe 4 insère l’obligation de consigner une garantie financière. Ad art.
11. L’article sous rubrique modifie l’article 17 de la loi précitée du 9 juin 2022 . Le paragraphe 1er reprend le contenu exact de la directive 2012/19/UE précitée concernant le registre des producteurs. Page 2 de 3 Le paragraphe 3 précise les informations à fournir dans le cadre du rapport annuel prévu par l’article 35 de la législation relative aux déchets. Ad art.
12. L’article adapte le paragraphe 3 à la terminologie générale de la loi à modifier afin de prendre en compte les cas dans lesquels un transfert d'EEE suspectés d'être des déchets serait de la responsabilité d'un opérateur de déchets. Ad art.
13. L’article sous rubrique modifie l’article sur les mesures administratives, en adaptant à plusieurs reprises la terminologie. Ad art.
14. L’article actualise les dispositions sanctionnables par amende administrative. Ad art.
15. L’article actualise les dispositions sanctionnables pénalement. L’article 16 est supprimé dans cette énumération et transféré à l’article 23 sur les amendes administratives. Ad art.
16. L’article ajoute une disposition transitoire pour les agréments individuels partiels délivrés au titre de l’article 19 de la loi précitée du 21 mars 2012 aux producteurs de produits d’EEE autres que ceux provenant des ménages pour lesquels l’organisme agréé a endossé une partie de leurs obligations de responsabilité élargie. En effet, avec la modification de l’article 16 de la loi précitée du 9 juin 2022, pour les DEEE autres que ceux provenant des ménages, un organisme agréé doit désormais être chargé de l’exécution de l’ensemble des obligations, les agréments partiels vont disparaitre. Afin de garantir une transition entre les deux régimes, le régime transitoire prévoit deux étapes. D’une part, un délai général de validité des agréments visés est établi. D’autre part, un délai de six mois est donné pour soumettre soit une demande d’agrément selon le nouveau régime, soit une preuve d’adhésion à un organisme agréé. Ad art.
17. L’article ajoute deux annexes à la loi précitée du 9 juin 2022, l’une relative aux délais d’instruction des demandes d’agrément, et l’autre relative aux modalités de calcul de la garantie financière exigée par l’article 16 dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Page 3 de 3