Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques Le check d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Points d’orientation Documentation □oui 0Non Points d’orientation Documentation □Oui □Non Le présent projet n'a aucun impact sur l'inclusion sociale ou sur l'éducation pour tous.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet n'a aucun impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. En ce qui concerne la promotion d'une production durable, le présent projet de loi tend à inciter les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE), notamment des panneaux photovoltaïques de produire ces produits de façon durable et donc aussi de façon que la majorité des composants est réutilisable. Page l d e 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . »... , .
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d’orientation Documentation [□Oui Non Le présent projet de loi est susceptible d'avoir un impact sur la consommation de ressources dans la mesure où il soutient l'introduction de critères d'une économie circulaire.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d’orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui [□Non Points d orientation Documentation □oui [x|Non Le présent projet n'a aucun impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
9. Assurer une mobilité durable. Le présent projet n'a aucun impact sur la mobilité durable.
10. Arrêter #la dégradation de notre environnement et respecter les o ■ capacités des ressources naturelles. Le présent projet n'a pas d'impact direct sur l'arrêt de la dégradation de l'environnement et sur le respect des capacités des ressources naturelles.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d’orientation Documentation i |o u j [xlNon Le présent projet n'a pas d'impact direct sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique ou la promotion d'une énergie durable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la r , ’ ° # cohérence des politiques pour le développement durable. Pointe-orientation Documentation □Oui [x]Non Le présent projet n'a aucun impact sur l'éradication de la pauvrété et sur la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le présent projet n'a aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7