Projet de loi n°8593 modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques Avis du Syndicat des Villes et Co

Projet de loi n°8593 modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité de l’avoir consulté, par courrier du 18 août 2025, au sujet du projet de loi n°8593 modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Selon l’exposé des motifs, les ajustements de la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques s’imposent pour trois raisons principales. D’une part, ils visent à transposer en droit national la directive (UE) 2024/884 du 13 mars 2024, adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2022 (affaire C-181/20), qui a partiellement invalidé la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques (DEEE) en ce qui concerne la prise en charge rétroactive des panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre 2005 et 2012. D’autre part, les modifications apportées récemment à la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets nécessitent une adaptation de la loi de 2022 afin d’assurer la cohérence entre les deux cadres législatifs. Enfin, les auteurs souhaitent profiter de cette révision pour actualiser certaines dispositions et ainsi améliorer la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’article 5 de la loi du 9 juin de 2022, inchangé dans son principe, confirme le rôle des communes dans la mise à disposition et la gestion des infrastructures publiques de collecte séparée des DEEE. Les communes restent donc responsables d’assurer, directement ou via les syndicats intercommunaux dont elles sont membres, la collecte sélective des équipements électriques et électroniques usagés provenant des ménages, en collaboration avec les producteurs et les systèmes agréés. Le projet ne modifie donc pas fondamentalement cette répartition des rôles. De manière générale, le SYVICOL salue que le texte apporte une meilleure sécurité juridique et une promotion explicite du réemploi local. Réf. : AV25-48-PL8593 II. Eléments-clés de l’avis • Le SYVICOL salue l’introduction d’un accord implicite de réemploi, qui simplifie les démarches et favorise la réutilisation des équipements électriques et électroniques dans une logique d’économie circulaire. (art. 3) III. Remarques article par article Article 3 L’article 3 modifie l’article 6 de la loi précitée du 9 juin 2022 en introduisant un accord implicite de réemploi pour les équipements électriques et électroniques déposés dans les centres de ressources. Il en résulte que les équipements déposés dans les centres de ressources peuvent désormais être réemployés sans démarches administratives complexes. Le SYVICOL accueille favorablement cette modification, qui permet aux communes et syndicats intercommunaux de valoriser plus efficacement les ressources existantes, en réduisant la charge administrative et en favorisant la réutilisation d’appareils encore fonctionnels, au bénéfice à la fois de l’environnement et des citoyens. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 10 novembre 2025 2