Commentaire des articles Ad art. 1er. Le présent article précise les modalités de la mise en place (installation), de ré

Commentaire des articles Ad art. 1er. Le présent article précise les modalités de la mise en place (installation), de réception (vérification si l’installation a été effectuée de manière correcte), d’inspection périodique (pour évaluer le bon fonctionnement de l’installation) et de mise hors service (pour garantir que le fluide frigorigène soit évacué de façon appropriée) des installations de pompes à chaleur. Ad art.

1. L’article comporte le champ d’application de la loi. Elle ne s’applique pas aux installations de pompe à chaleur utilisées pendant moins d’un an (utilisées par exemple pendant des périodes de transitions pour le chauffage d’un bâtiment lors d’un chantier ou similaire) à cause de leur caractère temporaire. En outre, sont exclues les installations de pompe à chaleur qui ne sont pas connectées à un circuit de chauffage central à eau et libèrent de la chaleur dans l’air comme les pompes à chaleur air/air. Ne tombent dès lors pas non plus sous le champ d’application du présent règlement : • • les installations de pompe à chaleur destinées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire ou pour le chauffage des piscines ; les installations de pompe à chaleur utilisées spécifiquement pour des processus industriels ; En ce qui concerne les installations de pompe à chaleur non-couvertes par la présente loi, le contrôle d’étanchéité est normalement règlementé par le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/
2. Ad art.
3. L’article contient les définitions. Certaines émanent de textes européens. Ad art.
4. Cet article définit les différents corps de métiers autorisés à travailler sur les installations de pompe à chaleur. La Chambre des Métiers est chargée de la gestion du registre des entreprises autorisées à travailler dans le cadre du champ d’application du présent règlement. La Chambre des Métiers est chargée de veiller à ce que les entreprises remplissent toutes les conditions pour être inscrites dans ce registre. Ad art.
5. Page 1 de 3 L’article précise les modalités de la procédure de réception, seulement applicables aux nouvelles installations i.e. aux installations de pompes à chaleur qui vont être mises en place après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’objectif de la réception est de garantir que l’installation de pompe à chaleur ait bien été installée et que ses paramètres de réglage aient été choisis de façon à garantir un bon fonctionnement. Les éléments à contrôler lors de la réception, ainsi que les résultats potentiels de la réception, sont précisés dans le règlement grand-ducal d’exécution de la présente loi. Ad art.
6. L’article précise les modalités de la procédure de l’inspection périodique. L’objectif de l’inspection périodique est de garantir un bon fonctionnement de l’installation de pompe à chaleur ainsi que d’évaluer son efficacité énergétique. Les éléments à contrôler lors de l’inspection périodique, ainsi que les résultats potentiels de l’inspection périodique, sont précisés dans le règlement grand-ducal d’exécution de la présente loi. Le paragraphe 1er définit les fréquences des inspections périodiques. Pour les installations de pompe à chaleur existantes, une première inspection est exigée au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette période a été choisie pour donner suffisamment de temps aux exploitants pour solliciter leur première inspection. Pour les nouvelles installations de pompe à chaleur, une première inspection est exigée après que les installations ont fourni de la chaleur pendant un hiver entier. En général, cela correspond à une période comprise entre une année et deux années. Il reste à préciser que cet article ne remplace pas les contrôles d’étanchéité exigés par l’article 5 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/
7. Ces deux textes sont donc applicables simultanément. Ad art.
8. L’article précise les modalités de la mise hors service d’une installation de pompe à chaleur. Ad art.
9. L’article précise le régime de formation offert par la Chambre des Métiers et lequel les contrôleurs doivent réussir pour effectuer les inspections périodiques. Ad art.
10. L’article vise la création d’un registre des installations de pompe à chaleur. Ce registre servira notamment pour le monitoring des progrès dans le domaine de la décarbonation du secteur des bâtiments dans le contexte des objectifs climatiques. Ad art.
11. Page 2 de 3 L’article dispose sur les frais de la réception et sur ceux des inspections périodiques. Ad art.
12. L’article dispose sur la recherche et la constatation des violations à la présente loi. Ad art.
13. L’article insère des amendes administratives. Afin de tenir compte de la gravité de la violation et d’autres critères objectifs de différentiation, l’article est divisé en deux catégories d’amendes. Ad art.
14. L’article prévoit un recours en réformation pour toutes les décision prises en application de la présente loi. Page 3 de 3