Amendements gouvernementaux au projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur Amendement 1 portant modification de l’article 4 A l’article 4 du projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : «
(2)La Chambre des métiers est chargée de tenir un registre mentionnant le nom, l'adresse, l’adresse électronique et l’identifiant unique, attribué par la Chambre des métiers dans le cadre de l’article 3 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au paragraphe 1er. Afin d’assumer l’information et la sensibilisation de ces personnes et afin de vérifier la conformité aux dispositions de la présente loi des personnes physiques ou morales exerçant dans le domaine du chauffage-sanitaire-frigoriste, la Chambre des métiers transmet ce registre sur demande à l’Administration de l’environnement.» . Amendement 2 portant modification de l’article 8 L’article 8 du même projet de loi est remplacé comme suit : « Art. 8. Formation, certificat de contrôleur et registre des entreprises habilitées à effectuer des inspections périodiques
(1)Dans le cadre de ses attributions légales, la Chambre des métiers organise périodiquement une formation spéciale de contrôleur des installations de pompe à chaleur. Cette formation, d'une durée de 16 heures, vise à transmettre les compétences suivantes : 1° une compréhension des études de faisabilité et de conception des installations de pompe à chaleur dans les bâtiments ; 2° la capacité de déterminer l'installation de pompe à chaleur la plus adaptée, son implantation, les exigences techniques, la sécurité et le raccordement à la source de chaleur ; 3° la capacité de déterminer la charge thermique de différents bâtiments et la puissance thermique nécessaire pour la production d'eau chaude sanitaire en fonction de la consommation énergétique ; 4° la capacité de déterminer la puissance thermique de l'installation de pompe à chaleur selon les besoins en énergie ainsi que de choisir et de calibrer les composantes dans des situations d'installation classiques ou atypiques ; 5° la capacité d’effectuer un équilibrage hydraulique du réseau de chauffage ; 6° la capacité de déterminer la combinaison des installations de pompe à chaleur avec des solutions de stockage de l'énergie, y compris via le composant servant de réservoir tampon et son volume, l'intégration éventuelle d'un second système de chauffage et les installations solaires ; Page 1 de 3 7° une compréhension du forage ainsi que des sources d'énergie géothermiques et des températures du sol selon les régions ; 8° une bonne connaissance du marché des pompes à chaleur, des normes européennes applicables ainsi que du droit national pertinent. La formation se conclut par un examen théorique comprenant une évaluation sur 60 points des compétences précitées. Le candidat qui a obtenu au moins 30 points a réussi à l’examen et a donc achevé avec succès la formation.
(2)L’habilitation à la fonction de contrôleur des installations de pompe à chaleur est conférée par le directeur de l’Administration de l’environnement, sous forme d’un certificat nominatif, au candidat contrôleur : 1° ayant réussi la formation spéciale prévue au paragraphe 1er ou ayant accompli une formation équivalente à l’étranger, reconnue par la Chambre des métiers ; 2° agissant en son nom propre et remplissant les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, ou agissant pour une personne morale qui remplit les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er. L’habilitation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour des durées consécutives de cinq ans sous condition que le détenteur ait participé avant son expiration à un cours de mise à niveau portant sur des compétences visées au paragraphe 1er et ayant une durée maximale de 16 heures, organisé par la Chambre des métiers. Si endéans les quatre ans suivant l’expiration de son habilitation de contrôleur, une personne participe à un cours de mise à niveau organisé par la Chambre des métiers, elle a le droit d’obtenir une habilitation valable pour une durée de cinq ans, sans devoir se soumettre au cycle de formation prévu au paragraphe 1er. L’habilitation peut être retirée par le directeur de l’Administration de l’environnement si les conditions de son obtention ne sont plus remplies ou si le contrôleur ne respecte pas les dispositions de la présente loi.
(3)La Chambre des métiers est chargée de tenir un registre mentionnant le nom, l’adresse, l’adresse électronique et l’identifiant unique, attribué par la Chambre des Métiers dans le cadre de l’article 3 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, des entreprises habilitées à effectuer les inspections périodiques. Afin d’assumer l’information et la sensibilisation de ces entreprises et afin de vérifier la conformité aux dispositions de la présente loi des personnes effectuant les inspections périodiques, la Chambre des métiers transmet ce registre sur demande à l’Administration de l’environnement.» Amendement 3 portant modification de l’article 9 A l’article 9 du même projet de loi, le paragraphe 1er est remplacé comme suit : «
(1)Afin d’avoir une vue d’ensemble sur le nombre, le type et l’emplacement des pompes à chaleur existantes sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’ainsi pouvoir vérifier la réalisation régulière des contrôles périodiques, l’Administration de l’environnement tient un registre des Page 2 de 3 installations de pompe à chaleur, qui ont été réceptionnées ou qui ont subi une inspection périodique au sens de la présente loi. Ce registre contient le nom, l'adresse et l’adresse électronique des exploitants, l'emplacement des installations de pompe à chaleur ainsi que les informations relatives à la nature des installations de pompe à chaleur et aux éléments contrôlés lors de la réception et des inspections périodiques. » Page 3 de 3