Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de loi n° 8595 concernant l’explo

Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de loi n° 8595 concernant l’exploitation des pompes à chaleur, ci-après le « projet de loi », afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat. Ce projet de loi vise à établir les prescriptions de mise en place (installation), de réception (vérification si l’installation a été effectuée de manière correcte), d’inspection périodique (pour évaluer le bon fonctionnement) et de mise hors service (pour garantir que le fluide frigorigène soit évacué de façon appropriée) des installations de pompe à chaleur qui sont utilisées pour réguler le climat intérieur des bâtiments. Les amendements suivants du projet de loi ont été élaborés, en tenant compte des observations du Conseil d’Etat. Premièrement, le projet de loi détermine notamment les personnes physiques et morales autorisées à exécuter la mise en place, les transformations et les travaux d’entretien des installations de pompe à chaleur et prévoit à cet égard que la Chambre des métiers détient un registre sur lequel ces personnes sont enregistrées, registre qui peut sur demande être transmis à l’Administration de l’environnement. Les amendements visent à préciser les données des personnes physiques et morales inscrites sur le registre détenu par la Chambre des métiers et les finalités pour lesquelles ce registre devrait sur demande être transmis à l’Administration de l’environnement. Pour procéder à ces précisions, il est nécessaire de modifier l’article 4, paragraphe 2, du projet de loi. Deuxièmement, dans le cadre des inspections périodiques des pompes à chaleur, le projet de loi prévoit que celles-ci ne peuvent être effectuées que par des personnes habilitées et ayant les capacités requises. Afin de garantir ces capacités, le projet de loi fixe une formation spéciale de contrôleur des installations de pompe à chaleur organisée par la Chambre des métiers, et prévoit que la Chambre des métiers détient un registre sur lequel les entreprises habilitées sont inscrites, registre qui peut sur demande être transmis à l’Administration de l’environnement. Les amendements visent à préciser le régime de formation offert par la Chambre des métiers, dont notamment les exigences minimales en matière de volume et de contenu de la formation ainsi que les conditions de réussite, les données des entreprises inscrites sur le registre détenu par la Chambre des métiers et les finalités pour lesquelles ce registre devrait sur demande être transmis à l’Administration de l’environnement. Pour procéder à ces précisions, il est nécessaire de remplacer l’article 8 du projet de loi. Troisièmement, le projet de loi prévoit encore que l’Administration de l’environnement détient un registre des installations de pompe à chaleur, qui ont été réceptionnées ou qui ont subi une inspection périodique. Page 1 de 2 Les amendements visent à préciser les données inscrites au registre détenu par l’Administration de l’environnement. Pour procéder à ces précisions, il est nécessaire de modifier l’article 9, paragraphe 1er, du projet de loi. Page 2 de 2