Projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur Avis complémentaire du Conseil d’État (9 juin 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour av

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.259 N° dossier parl. : 8595 Projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur Avis complémentaire du Conseil d’État (9 juin 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 avril 2026, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte des amendements étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des amendements, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 18 novembre 2025 relatif au projet de loi concernant l’exploitation des pompes à chaleur. Les observations du Conseil d’État tenaient principalement à la nécessité de déterminer dans la loi les finalités du traitement des données figurant dans les différents registres tenus par la Chambre des métiers ainsi que les finalités de leur transfert à l’Administration de l’environnement. Le Conseil d’État avait exigé, sous peine d’opposition formelle sur le fondement de l’article 31 de la Constitution, que ces finalités soient précisées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 8, paragraphe 3, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 1er. Les amendements sous revue entendent préciser les finalités en question. En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 2, et l’article 8, paragraphe 3, les amendements sous revue emploient une tournure identique : « Afin d’assumer l’information et la sensibilisation de ces personnes et afin de vérifier la conformité aux dispositions de la présente loi des personnes ». La finalité est double, à savoir, d’une part, « l’information et la sensibilisation » et, d’autre part, la vérification du respect des conditions légales. Les amendements précisent également à l’article 9, paragraphe 1er, les finalités du registre des installations de pompe à chaleur. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue porte sur l’article 4, paragraphe 2, de la loi en projet, relatif aux pompes à chaleur et répond à l’opposition formelle émise par le Conseil d’État dans son avis précité du 18 novembre 2025, qui peut dès lors être levée. Amendement 2 L’amendement sous revue remplace l’article 8 de la loi en projet relatif aux contrôleurs des installations de pompe à chaleur. Le paragraphe 1er précise la durée, le contenu de la formation des contrôleurs ainsi que les modalités de réussite à la formation de contrôleur. Le paragraphe 2 apporte les mêmes précisions en ce qui concerne les conditions de formation pour le renouvellement de l’habilitation. Dès lors, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle formulée à l’article 8 du projet de loi initial sur le fondement des articles 35 et 45, paragraphe 2, de la Constitution. Observations d’ordre légistique Observation générale Lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Amendement 1 À l’article 4, paragraphe 2, première phrase, dans sa teneur amendée, il convient de se référer à l’intitulé de citation pour désigner l’acte y visé. Par conséquent, il y a lieu d’écrire « loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ». Cette observation vaut également pour l’amendement 2, à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, dans sa teneur amendée. Au paragraphe 2, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, le mot « assumer » est à remplacer par le mot « assurer ». Cette observation vaut également pour l’amendement 2, à l’article 8, paragraphe 3, deuxième phrase, dans sa teneur amendée. Amendement 2 À l’article 8, dans sa teneur amendée, l’indication de l’article et son intitulé sont à écrire en caractères gras. Au paragraphe 3, première phrase, dans sa teneur amendée, en ce qui concerne la portion de phrase « attribué par la Chambre des Métiers », il est relevé que la mention de la chambre professionnelle s’écrit avec une 2 majuscule au premier substantif uniquement, pour écrire « Chambre des métiers ». Cette observation ne vaut pas pour la citation des intitulés qui sont à reproduire fidèlement. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 9 juin 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3