Projet de loi relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur. _____________________________________________________________________ Avis de

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/29/09/2025 25-173 Projet de loi relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 août 2025, Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi vise à établir des dispositions pour la mise en place, la réception, l’inspection périodique et la mise hors service des installations de pompes à chaleur. A l’instar des dispositions concernant les installations à combustibles fossiles (gaz, mazout) ou à biomasse (bois, pellets), toute pompe à chaleur nouvellement installée est soumise à un contrôle initial (réception) selon des critères définis dans le présent projet de loi par un agent de réception du service compétent de la Chambre des Métiers, agréé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. En plus, chaque pompe à chaleur installée au Grand-Duché de Luxembourg est soumise à une inspection périodique selon fréquences et critères définis dans le présent projet de loi par un contrôleur agissant en son nom propre ou pour une entreprise exerçant légalement au Luxembourg des services dans le domaine de chauffage-sanitaire-frigoriste et habilité par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Selon les auteurs, le projet de loi vise à protéger, d’une part, les exploitants en garantissant un haut niveau de qualité des installations de pompes à chaleur et, d’autre part, l’environnement tout en garantissant une efficacité énergétique élevée. La Chambre de Métiers approuve entièrement les objectifs du présent texte. Elle est d’avis que le déploiement généralisé des pompes à chaleur dans le cadre de la transition énergétique en cours nécessite la mise en place d’un système de qualité généralisé pour tous types et toutes tailles de pompes à chaleur nouvellement installées, voire pour celles déjà en service aujourd’hui. En comparaison avec les chaudières à gaz ou à mazout, une pompe à chaleur est d’une complexité plus élevée et les erreurs éventuelles de mise en service seront moins largement compensées, avec comme conséquence l’utilisation inutile d’énergie supplémentaire pour faire chauffer un bâtiment, occasionnant un impact négatif sur l’environnement et sur les coûts de chauffage pour les exploitants. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers note avec satisfaction que le présent projet de loi prévoit l’instauration de réceptions pour toutes les pompes à chaleur nouvellement installées, lors desquelles des paramètres clefs seront contrôlés et validés par des agents de réception du Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment (SCRB) de la Chambre des Métiers. Ainsi, un certificat de réception constituera une preuve de qualité pour l’installateur lors de la mise en service. De même, la mise en place d’un système d’inspection périodique des installations en service, exécuté par des agents de contrôle des entreprises de chauffage-sanitaire-frigoriste qui seront spécifiquement qualifiés (en analogie avec le cycle de formation continue existant pour les chaudières à gaz) pourra garantir un fonctionnement optimal, énergétiquement efficace et économe en consommation électrique des pompes à chaleur pendant toute la durée de leurs fonctionnements. *** La Chambre des Métiers n’a pas d’observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 septembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis 25-173 PL exploitation pompes à chaleur.docx/29.09.2025