Projet de loi n°8595 concernant l’exploitation des pompes à chaleur Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité de lui avoir transmis pour avis, par courrier électronique du 5 août 2025, le projet de loi n°8595 concernant l’exploitation des pompes à chaleur. Selon l’exposé des motifs, le présent projet de loi précise les modalités de la réception, de l’inspection périodique et de la déclaration de mise hors service d’une installation de pompe à chaleur. Une première initiative pour définir ces modalités consiste dans le projet de règlement grandducal n°8439 relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur, un texte qui a fait l’objet d’un avis du SYVICOL en date du 16 décembre
- Cependant, puisque ledit projet de règlement grand-ducal réserve l’installation des pompes à chaleur aux installateurs spécialisés et impose des conditions de formation aux contrôleurs, le Conseil d’État a considéré dans son avis du 20 décembre 2024 que ces restrictions relèvent de la liberté du commerce et de l’industrie (art. 35 de la Constitution) et qu’elles doivent être prévues par une loi, non par règlement grand-ducal. Cela étant la raison d’être du projet de loi sous revue, il importe de préciser qu’un nouveau projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur a été déposé en date du 6 août 2025 afin de préciser les dispositions applicables en matière de réception, d’inspection périodique et de déclaration de mise hors service. Ce texte a été analysé parallèlement par le SYVICOL dans son avis du 10 novembre
- De manière générale, le SYVICOL considère ces mesures essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace des pompes à chaleur, celles-ci étant plus complexes que les chaudières traditionnelles. En même temps, il rappelle que le secteur communal partage l’ambition de réduire autant que possible les énergies fossiles afin de respecter les futures directives européennes en matière d'efficacité énergétique. Néanmoins, le SYVICOL souhaite exprimer une observation par rapport à l’article 6 du texte sous revue. Il accueille favorablement la première inspection obligatoire après la mise en service 1 AV24-39-PRGD8439 Réf. : AV25-46-PL8595 d’une pompe à chaleur, qui constitue un contrôle pertinent de la qualité et du bon fonctionnement des installations. En revanche, il s’oppose à l’obligation d’inspections périodiques tous les quatre ans, estimant cette mesure disproportionnée tant sur le plan administratif que financier. Le SYVICOL rappelle qu’aucune obligation similaire n’existe pour les chaudières à gaz ou à mazout, pourtant plus polluantes, ce qui rend la mesure incohérente. Compte tenu des technologies modernes de télésurveillance et d’autodiagnostic, le syndicat préconise une approche plus souple et ciblée, réservant les inspections régulières aux installations de grande puissance ou présentant des dysfonctionnements. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 10 novembre 2025 2