r L’article 1er fixe le champ d’application, les coûts éligibles et la portée de la contribution étatique. Le champ d’application constitue les réseaux électriques de transport et de distribution. Les bénéficiaires de la contribution sont donc l’ensemble des utilisateurs des réseaux de transport et de distribution. Les coûts éligibles sont les coûts à transposer en tarifs. Ces coûts sont déterminés en vertu du règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2025 à 2028 Détermination des coûts à transposer en tarifs - Secteur électricité, arrêté par le régulateur – l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « ILR ») – en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’énergie (ci-après « Loi électricité »). Ces coûts sont déterminés par l’ILR dans le cadre du calcul des tarifs d’utilisation des réseaux suivant le cadre réglementaire arrêté par celui-ci en vertu de l’article 20 de la Loi électricité. La portée de l’aide est directement fixée dans la loi avec un montant maximal de 150 millions d’euros que le gouvernement est autorisé à contribuer. L’objet de la contribution ressort de l’exposé des motifs : par la réduction des coûts à répartir entre les différents niveaux de tension, réduire les tarifs d’utilisation de réseau pour tous les utilisateurs des réseaux de transport et de distribution afin d’atténuer les coûts d’électricité sur l’ensemble du territoire national. La garantie d’une énergie abordable suit deux finalités. Dans un premier temps, elle constitue une incitation directe à participer à l'électrification qui est un levier important de la transition énergétique. Dans un autre temps, elle constitue un atout social et économique du Grand-Duché qui doit être préservé. La présente contribution vise donc à atténuer, pour les clients résidentiels, les effets des prix d’électricité qui restent élevés par rapport à leurs niveaux avant la crise de l’énergie et, en parallèle, à modérer les prix pour les entreprises et les clients industriels, dont les dépenses en énergie représentent une part significative des coûts de production. Ceci leur permet de dégager des moyens pour compenser les investissements tant dans l’efficacité énergétique que dans les énergies renouvelables ou en général dans la transition énergétique.
L’article 2 définit la répartition de la contribution étatique de 150 millions d’euros entre les coûts imputés aux différents niveaux de tension du réseau électrique tels que référencés dans les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux arrêtées par le régulateur en vertu de l’article 20 de la Loi électricité (par voie de règlement). 1 D’un point de vue technique, les réseaux d’électricité se différencient par le niveau de tension de l’électricité pour lequel ils sont conçus. On distingue les catégories suivantes : - réseaux très haute tension (THT): - réseaux haute tension (HT): - réseaux moyenne tension (MT): - réseaux basse tension (BT): niveau de tension de 220 000 Volt (ou 220 kilovolt) niveau de tension de 65 000 Volt (ou 65 kilovolt) niveau de tension de 20 000 Volt (ou 20 kilovolt) niveau de tension de 400 Volt (ou 0,4 kilovolt). Cette différentiation s’explique par le fait que plus la tension électrique est élevée, moins de pertes d’énergies sont produites pour transporter l’électricité sur des distances importantes. En outre, chaque niveau de tension a une limite maximale de puissance électrique qu’il peut mettre à disposition de l’utilisateur du réseau. Plus le niveau de tension est élevé, plus la puissance électrique mise à disposition et offerte à l’utilisateur du réseau est élevée. Il découle de cette caractéristique technique qu’un utilisateur nécessitant une puissance électrique importante doit se raccorder à un réseau de tension supérieure
équat. Ainsi, les différentes catégories d’utilisateurs des réseaux sont définies par leur besoin en puissance électrique. Tel qu’exposé ci-dessous, en intervenant directement sur les coûts imputés aux différents niveaux de tensions et non sur les coûts finaux exigibles dans le chef des utilisateurs de réseau, tous les utilisateurs d’une même catégorie bénéficient de la même baisse des coûts sans qu’une baisse supplémentaire par le comportement de consommation ne soit impactée. Un utilisateur industriel doit donc se raccorder plutôt au réseau haute ou très haute tension, alors que l’utilisateur domestique est raccordé au réseau basse tension. Les frais pour l’utilisation des réseaux découlent de l’application des tarifs d’utilisation des réseaux au comportement du client spécifique. L’application des tarifs d’utilisation des réseaux à l’entièreté des clients doit permettre aux gestionnaires de réseaux de récupérer la totalité des coûts (hors coûts pour le comptage) en relation avec leurs missions légales liées à la gestion des réseaux. Cette totalité des coûts se décline par le revenu maximal autorisé d’un gestionnaire de réseau, correspondant au niveau du chiffre d’affaires que le gestionnaire de réseau est autorisé à réaliser moyennant les tarifs d’utilisation du réseau (et les tarifs des services accessoires) prélevés auprès des utilisateurs du réseau. Ces coûts consistent en des coûts de capital, des amortissements sur les investissements consentis par les gestionnaires de réseau et des charges d’exploitations. Comme indiqué au commentaire de l’article 1er, l’ILR arrête, en vertu de l’article 20 de la Loi électricité, les méthodes de calcul des tarifs d’utilisation du réseau, y compris la détermination des coûts à transposer en tarifs. Dans ses règlements, il précise par conséquent les modalités de détermination des coûts et du revenu maximal autorisé, qui peuvent être résumées comme suit : les gestionnaires de réseau proposent un revenu maximal sur base de leurs coûts prévisionnels qui sont ensuite approuvés par l’ILR. La détermination des coûts à transposer et les tarifs correspondants se déclinent conformément au cadre réglementaire arrêté par l’ILR en prenant en compte le niveau de tension. En effet, de manière générale, chaque niveau de tension se caractérise par un réseau qui lui est propre et qui remplit deux fonctions. 2 La première est d’alimenter ou d’absorber la production des utilisateurs de réseau raccordés à ce niveau de tension, la seconde est d’alimenter les réseaux en aval, et, le cas échéant, d’absorber leurs excédents de production. Il s’ensuit de la seconde fonction que les coûts identifiés pour chaque niveau de tension sont en partie affectés en cascade aux réseaux en aval. Cette imputation des coûts d’un niveau de tension vers les niveaux de tension situés en aval suivant un mécanisme de cascade est réalisée au prorata de la puissance maximale prévisionnelle demandée par les niveaux en aval au moment de la puissance maximale prévisionnelle du niveau considéré. Le mécanisme de cascade pour 2025 prévoit une allocation des coûts de la manière suivante : THT = Très Haute Tension (220 kV) ; HT = Haute Tension (65 kV); MT = Moyenne Tension (20 kV) ; BT = Basse Tension (400 V) Source : ILR, - Rapport sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité en 2025 Comme le calcul des revenus maximaux autorisés par niveaux de tension est réalisé en fonction d’un mécanisme de cascade, les utilisateurs de réseau de la BT bénéficient d’une baisse des tarifs d’utilisation de réseau grâce à la réduction indirecte du revenu maximal autorisé de ce niveau de tension par la réduction des revenus maximaux autorisés des niveaux de tension supérieurs. En se basant sur les données disponibles de 2025, la réduction moyenne pour les utilisateurs de réseau raccordés au réseau basse tension (BT) revient à environ -3,9 centimes €/kWh. La somme des coûts à transposer en tarifs correspondant au revenu maximal autorisé total pour 2025 était de 301 millions d’euros. Ces coûts étaient répartis de la façon suivante aux coûts directs des différents niveaux de tension : 3 Très haute tension (THT) : Haute tension (HT) : Moyenne tension (MT) : Basse tension (BT) : 98 millions d’euros ; 49 millions d’euros ; 84 millions d’euros ; 70 millions d’euros. L’allocation déterminée à l’article 2, qui diminue donc les coûts directs THT, HT et MT référencés au schéma ci-avant, résulte, à travers ledit mécanisme de cascade, ainsi en une réduction moyenne des tarifs d’utilisation de réseau par rapport à l’année 2025.
L’article 3 précise les modalités d’application de la contribution étatique dans le cadre du calcul des tarifs d’utilisation des réseaux. Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution déduisent les montants visés à l’article 2 des coûts à transposer en tarifs arrêtés par le régulateur pour les différents niveaux de tension lorsqu’ils calculent les tarifs d’utilisation des différents niveaux de tension. Par le biais de cette déduction, la contribution étatique atteint l’utilisateur du réseau.
Les gestionnaires de réseau concernés doivent
resser des demandes trimestrielles de paiement au ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, selon un calendrier défini. Ces demandes doivent être introduites au plus tôt le premier jour et au plus tard le dernier jour du mois respectif visé par le calendrier.
L’article 5 établit la procédure de paiement à suivre par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions qui s’aligne à la procédure établie à l’article 4.
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.