Exposé des motifs Des niveaux raisonnables des prix de l’énergie sont importants pour l'industrie, l'ensemble de l'écono

Exposé des motifs Des niveaux raisonnables des prix de l’énergie sont importants pour l'industrie, l'ensemble de l'économie et la vie sociale. Ils sont un élément indispensable pour permettre une transition énergétique juste et propre. L’expérience des dernières années a montré ce que des prix élevés de l'énergie signifient pour les particuliers et l’économie tout entière, renforçant la conclusion que l'énergie doit rester abordable. Au Luxembourg, les prix de l'électricité étaient et sont en dessous de la moyenne européenne. Cette situation constitue un atout social et économique qui vaut être conservé. Le Gouvernement entend contribuer à la stabilisation durable des prix de l'électricité, sans cependant recourir à un frein pour les prix de l'énergie - instrument ayant été utilisé pendant la crise énergétique et venu à terme aujourd'hui. Des prix de l'énergie abordables sont des incitations directes à participer à l'électrification qui est un élément important de la transition énergétique. Ils rendent la décarbonation par l’électrification attractive et dégagent des moyens pour compenser les investissements tant au niveau de l’efficacité énergétique que des énergies renouvelables ou en général dans la transition énergétique. Dans ce contexte, une contribution de l’État à hauteur de 150 millions d’euros aux coûts afférents à l’utilisation des réseaux électriques permettra de soulager substantiellement tous les clients – tant les particuliers que les entreprises. D'après les données actuellement disponibles, le prix de l'électricité devrait ainsi baisser pour tous les consommateurs en 2026. En général, le prix intégré de l’électricité est composé des éléments suivants : - le prix de l’énergie électrique ; les tarifs pour l’utilisation des réseaux ; la contribution au mécanisme de compensation ; la taxe « électricité » ; la taxe sur la valeur ajoutée. La contribution étatique intervient au niveau des coûts que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution encourent pour pouvoir exploiter, maintenir, entretenir, renouveler et développer leurs réseaux conformément à leurs missions découlant de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et qui seront transposés en tarifs d’utilisation des réseaux imputables aux utilisateurs des réseaux. La contribution étatique intervient en amont de cette transposition de ces coûts en tarifs pour l’utilisation des réseaux, sans en modifier les modalités qui sont fixées dans un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation. La structure tarifaire reste ainsi inchangée et les effets comportementaux désirés sur les utilisateurs des réseaux par l’application de celle-ci ne sont en conséquence pas affectés. 1 La contribution étatique, en intervenant au niveau des coûts afin de les réduire, permet ainsi une baisse des tarifs d’utilisation des réseaux. Étant donné que les tarifs pour l’utilisation des réseaux représentent entre 15 % et 50 % du prix intégré de l’électricité selon le cas, leur baisse a un impact conséquent sur le coût final de l’énergie à supporter par les particuliers et les entreprises. 2