Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux élect

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK ?î\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ['Economie Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l'année 2026 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui jx]Non Le projet de loi ne touche ni le domaine de l'inclusion sociale ni celui de l'éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Points d'orientation Documentation FxjOui — — ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi ne touche pas le domaine de la santé de la population
8. Promouvoir une consommation et une production durables. |Non Le projet de loi soulage tous les clients finals d'électricité en contribuant à une réduction des frais des gestionnaires de réseau menant à une réduction des tarifs pour l'utilisation des réseaux électriques de tous les clients afin de maintenir les prix Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . ... , .... .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation “ x j1O u i — i 1i N o n — Le projet de loi promeut l'électrification de tous les secteurs (industrie, chauffage, transport, etc.) ce qui favorise la transition vers des énergies plus durables.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Documentation ' 0 " □ Oui Points d'orientation Documentation F xIOui L 1 - H Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur l'utilisation du territoire. ■ . » ■ ■■
11. Assurer une mobilité durable. I L INon -1 Le projet de loi contribue à une réduction des coûts pour l'utilisation des réseaux électriques de tous les clients ce qui rend la mobilité électrique plus attrayante par rapport à la mobilité basée sur des énergies fossiles.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter l e s capacités des ressources naturelles. Documentation 1' 0 '1 x Oui ~ lNon Le projet de loi contribue à la promotion des énergies renouvelables et ainsi aussi au respect des capacités des ressources naturelles.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer D umentati'on 1' 0 '1 une énergie durable. H Oui QNon Le projet de loi contribue à une réduction des frais des gestionnaires de réseau menant à une réduction des tarifs pour l'utilisation des réseaux électriques ce qui favorise la transition vers des énergies durables.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation t , o n _ Oui ZI Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur pauvreté ou sur la cohérence des politiques pour le développement durable. , .. , . ,, ME_SGCG_CD_F_202204_5
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation fxlOui I INon Le projet de loi contribue indirectement au financement d'énergies renouvelables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [2]Oui [x]Non