Projet de loi relatif à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026 Par c

Avis IV/42/2025 18 novembre 2025 Contribution aux frais d’utilisation des réseaux électriques relatif au Projet de loi relatif à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026 Par courriel en date du 25 juillet 2025, Monsieur Lex Delles, ministre de l’Économie, a saisi notre chambre pour avis du projet de loi sous rubrique.

1. Ce projet de loi a pour objet de mettre en place une contribution financière à hauteur de 150 millions d’euros aux coûts afférents à l’utilisation des réseaux électriques pour l’année
2. Ainsi, selon l’exposé des motifs, tous les consommateurs, c’est-à-dire tant les ménages que les entreprises, devraient être soulagés substantiellement.
3. L’enveloppe budgétaire sera répartie comme suit : - 71 millions d’euros pour baisser les frais de réseaux à très haute tension (220 000 Volt) ; - 41,5 millions d’euros pour baisser les frais de réseaux à haute tension (65 000 Volt) ; - 37,5 millions d’euros pour baisser les frais de réseaux à moyenne tension (20 000 Volt).
4. En effet, ils existent quatre réseaux d’électricité différents en fonction du niveau de tension. Aux trois réseaux énumérés ci-dessus s’ajoute encore le réseau à basse tension (400 Volt), auquel sont raccordés les ménages privés.
5. La liquidation des montants sera demandée par les gestionnaires de réseau et payée par l’État en tranches trimestrielles. La demande devra être transmise au cours du premier mois de chaque trimestre et le paiement sera effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre. Le fonctionnement général du marché de l’électricité
6. L’électricité produite par les différents types de centrales de production (centrales thermiques, centrales nucléaires, centrales solaires etc.) est d’abord transportée via des réseaux à très haute tension (220 000 Volt), afin de limiter les pertes d’énergie. Plus la tension électrique est élevée, moins de pertes d’énergie sont produites lors du transport. Pour arriver chez le consommateur final, l’électricité descend en tension : - Haute tension pour alimenter les gros sites industriels ; - Moyenne tension pour des entreprises ou zones industrielles ; - Basse tension pour les ménages et petits consommateurs.
7. Ces infrastructures sont entretenues par les gestionnaires de réseau. Leurs coûts, sous formes d’investissements d’entretien et d’exploitations, sont pris en compte par le régulateur afin de fixer les tarifs d’utilisation du réseau, lesquels sont in fine payés par les consommateurs.
8. Comme l’électricité est d’abord transportée par le réseau à très haute tension avant de passer aux autres réseaux en fonction du besoin du consommateur final, on parle d’un mécanisme de cascade. Chaque niveau alimente le suivant. Ainsi, un consommateur en basse tension supporte indirectement une partie des coûts des réseaux à très haute, haute et moyenne tension. De cette façon, la contribution étatique, qui impacte seulement les frais de réseau à très haute, haute et moyenne tension directement, impacte également les frais de réseau à basse tension indirectement. Page 1 de 7 La structure du prix de l’électricité
9. Le tableau ci-dessous indique la composition du prix de l’électricité pour une consommation de 4 000 kWh par an, selon le site internet d’Enovos. Prix énergie 629,20 Prime mensuelle 48,00 Remise connect -30,00 Redevance comptage BT 70,80 Redevance fixe 133,32 Redevance volumétrique Supplément pour dépassement 303,60 Mécanisme de compensation -150,40 Taxe sur la consommation Total HTVA 0,92 4,00 1009,44 TVA 8% 80,76 Total TTC 1090,20 Source : Enovos Note : Facture pour une consommation de 4000 kWh/an avec les tarifs en vigueur en date du 03/10/
11. Les frais de réseau se composent de la redevance comptage basse tension (BT) (70,80 euros), de la redevance fixe (133,32 euros), de la redevance volumétrique (303,60 euros) et du supplément pour dépassement (0,92 euros). Au total, pour une consommation de 4 000 kWh/an, les frais de réseau annuels correspondent à 508,64 euros, soit environ 50% du prix total hors tva.
12. Dans ce contexte, la Chambre des salariés tient à répéter que les frais du réseau BT ont considérablement augmenté en 2025 par rapport à 2024, suite à la modification de la structure tarifaire. En effet, à partir du 1er janvier 2025, la structure tarifaire est passée d’un système qui attribue les coûts de réseau essentiellement en fonction du volume d’électricité prélevé à un système qui accorde une plus grande importance à la notion de puissance de prélèvement (la puissance de référence) de l’utilisateur. Ce changement de la tarification est censé garantir une meilleure répartition de la consommation sur la journée pour éviter des pics trop importants dépassant la puissance de référence accordée au ménage. Ainsi, dans une publication1, notre Chambre avait déjà exprimé son inquiétude concernant le risque de l’impossibilité pour certains ménages d’adapter leurs habitudes de consommation d’électricité, afin d’éviter des frais supplémentaires liés à des dépassements de la consommation durant leur journée. En outre, notre Chambre avait montré que, n’importe leur schéma de consommation, les frais de réseau augmenteraient pour tous types de ménages en
13. Le constat d’une hausse considérable du prix de l’électricité pour les ménages à partir du 1er janvier 2025 est d’ailleurs partagé par le STATEC qui estime qu’ « en considérant la nouvelle tarification des frais de réseau de l’électricité, les hausses des prix pour les ménages devraient se situer à environ 10% pour le gaz et à 30% pour l’électricité en
14. »2
15. L’électrification continue et la croissance économique et démographique de notre pays requièrent évidemment une adaptation des réseaux électriques. Pour augmenter la capacité du réseau, les gestionnaires de réseau doivent intensifier leurs investissements dans les infrastructures, nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du pays. 1 « Des coûts d’utilisation du réseau d’électricité basse tension (BT) en hausse pour tous les ménages en 2025 ! », Econews N°1 Janvier
16. 2 Note de conjoncture 1-2025, page
17. Page 2 de 7
18. S’il est logique que les gestionnaires de réseau doivent quelque part répercuter ces coûts aux consommateurs, notre Chambre tire cependant l’attention sur le régime réglementaire luxembourgeois (règlement ILR/E24/18 et loi organisant le marché de l’électricité), qui instaure un mécanisme par lequel les recettes des gestionnaires de réseau sont strictement plafonnées au revenu maximal autorisé. Les éléments du revenu maximal autorisé, validés par l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), doivent être raisonnables et justifiés, à défaut, ils ne sont pas pris en compte.
19. Comme ce sont in fine les consommateurs qui financent les investissements dans le réseau électrique, l’État est dans l’obligation d’amortir ces coûts additionnels, si l’objectif est de garantir des prix d’électricité abordables. L’effet de la contribution étatique pour les ménages
20. Selon les commentaires de l’article 2 du projet de loi sous avis, la réduction moyenne pour les utilisateurs de réseau raccordés au réseau BT revient à environ -3,9 centimes €/kWh en
21. Cette estimation serait basée sur les données disponibles de
23. Notre Chambre regrette que le projet de loi ne fournisse pas plus de détails concernant cette estimation et ses données sous-jacentes. En outre, cette réduction se limite-t-elle au seul impacte de la contribution étatique à hauteur de 150 millions d’euros ? Aucun mot n’est dit par rapport à la fin du bouclier tarifaire, qui est encore actuellement en vigueur, et ses effets sur le prix de l’électricité. La contribution étatique aux frais de réseau suffit-elle pour compenser la fin du plafonnement du prix de l’électricité ? Comment est-ce que le prix de la composante « énergie » vat-il évolué en 2026 ? En somme : À quel prix par kWh toute taxe comprise les consommateurs doivent-ils s’attendre en 2026 ?
24. Notre Chambre renvoie à la Déclaration de politique générale sur l’état de la nation du 13 mai 2025, dans laquelle le Premier ministre estime que « selon les prévisions actuelles, le prix de l’électricité devrait baisser l’année prochaine, malgré la fin du mécanisme de plafonnement. »
25. En outre, dans ce même discours, le Premier ministre a annoncé que l’État prendra « en charge les coûts du mécanisme de compensation, actuellement financé par chaque consommateur. » Or, selon le tableau ci-dessus, la contribution des ménages au mécanisme de compensation est actuellement négative à hauteur de -3,76 centimes €/kWh. Cette contribution ne constitue donc actuellement pas un coût pour les ménages, mais une moins-value. L’annonce de la prise en charge par l’État de la contribution au mécanisme de compensation en 2026, signifie-t-elle donc que ce poste dans la facture électrique reviendra à zéro ? Si cela est le cas, alors la baisse de 3,9 centimes €/kWh, grâce à la contribution étatique aux frais de réseau, sera-t-elle intégralement absorbée par le montant facturé en 2026 pour le mécanisme de compensation, qui serait zéro ?
26. Le prix de l’électricité pour l’année n est majoritairement déterminé par des contrats à échéance annuelle conclus dans les années n-3, n-2 et n-
27. Ainsi, le pic du prix de l’électricité enregistré en 2022, n’aura plus d’effet sur les prix facturés aux consommateurs en
28. Les prix annuels moyens, auxquels les fournisseurs peuvent s’approvisionner restent toutefois largement supérieurs à ceux de
29. Par rapport à 2024, on observe même une hausse de 12,5% pour 2025 du prix annuel moyen. Il convient de suivre de près l’évolution de ces prix. 3 STATEC, Note de Conjoncture 1-
30. Page 3 de 7 Prix annuel moyen de l'électricité "Day-ahead" (EUR/kWh) 0,23545 0,25 0,2 0,15 0,09685 0,1 0,05 0,09518 0,07851 0,08834 0,03047 0 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Données : Nord Pool Note 1 : Le marché journalier (« Day-ahead ») sert de référence principale pour les prix de gros de l’énergie en Europe. Note 2 : Le prix indiqué pour l’année 2025 correspond à la moyenne des prix de la période du 1 janvier 2025 jusqu’au 3 octobre
32. Dans sa prévision d’inflation du 6 août 2025, le STATEC estime que le prix d’électricité moyen toute taxe comprise facturé au client résidentiel baissera de 0,284 euros/kWh en 2025 à 0,258 euros/kWh en 20264, sous l’effet des annonces faites par le Premier ministre lors de la déclaration de politique générale sur l’état de la nation. Cela correspondrait à une baisse d’environ 9%. Il y est indiqué que le STATEC se base sur des hypothèses du ministère de l’Économie, à savoir un retour de la contribution au mécanisme de compensation à 0 euro/kWh et une baisse des tarifs d’utilisation du réseau de 35% en 2026 par rapport à
33. Le projet de loi sous avis reste silencieux par rapport à ces chiffres.
34. Dans une note de bas de page, le STATEC signale que « les effets exacts sur la tarification de 2026 concernant l’utilisation des réseaux de l’électricité ne pourront être évalués qu’à l’automne, une fois la procédure réglementaire de détermination des tarifs achevée. » Or, il s’avère difficile d’aviser l’aide proposer par le Gouvernement, sans connaître avec certitude ses effets amortisseurs pour les ménages. La position de la Chambre des salariés
35. La Chambre des salariés soutient évidemment les principes visant à promouvoir l'électrification, une source d'énergie indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.
36. Afin d’atteindre ces objectifs, il est d’une importance cruciale de garantir une transition énergétique juste et financièrement accessible à tous les citoyens. À cet effet, notre Chambre professionnelle souhaite rappeler que les ménages à plus faible revenu sont les plus impactés par les variations des prix énergétiques. 4 Consommation annuelle de 3 901 kWh d’électricité d’un client résidentiel au Luxembourg. Page 4 de 7
37. Les dépenses pour les différentes sources d’énergie (électricité, gaz et autres combustibles) constituent une part plus importante dans le total des dépenses du ménage moyen du premier quintile (Q1).5 En 2023, 4,2% du total des dépenses du ménage moyen du Q1 étaient destinées à l’énergie, contre 3,1% pour le ménage moyen de l’ensemble de la population et seulement 2,5% pour le ménage moyen du Q
38. Concernant l’électricité uniquement, le taux était à 1,8% pour le Q1, soit le double du Q5 (0,9%). Part dans le total des dépenses des ménages (par quintile; 2023) 4,2% 4,5% 4,0% 3,5% 3,6% 3,1% 2,9% 3,0% 2,8% 2,5% 1,8% 2,0% 1,5% 2,5% 1,4% 1,2% 1,1% 1,1% Q3 Q4 1,0% 0,9% 0,5% 0,0% Total Q1 Q2 Electricité, gaz et autres combustibles Q5 Electricité Données : STATEC (Enquête sur les budgets des ménages) Calculs et graphique : CSL
39. Par rapport à l’année 2020, le poids de l’énergie dans le total des dépenses a augmenté le plus fortement pour le ménage moyen du Q
40. Concernant l’ensemble des différentes sources d’énergie, le poids dans le total des dépenses du Q1 est passé de 3,4% à 4,2%. Pour l’électricité uniquement, le poids est passé de 1,5% à 1,8%. Notons que pour les ménages avec les revenus le plus élevés, la part de l’électricité dans le total des dépenses est restée à 0,9% en moyenne. 5 La répartition par quintiles consiste à classer l’ensemble des ménages selon leur revenu disponible équivalent, du plus faible au plus élevé, puis à les diviser en cinq groupes de taille égale (20% chacun). Le premier quintile correspond ainsi aux 20% de ménages ayant les revenus les plus faibles, tandis que le cinquième quintile correspond aux 20% de ménages les plus aisés. Page 5 de 7 Part dans le total des dépenses des ménages (par quintile; 2020) 4,0% 3,4% 3,5% 3,2% 3,0% 2,5% 2,5% 2,4% 2,2% 1,9% 2,0% 1,5% 1,5% 1,4% 1,1% 1,1% 0,9% 0,9% Q4 Q5 1,0% 0,5% 0,0% Total Q1 Q2 Q3 Electricité, gaz et autres combustibles Electricité Données : STATEC (Enquête sur les budgets des ménages) Calculs et graphique : CSL
41. Le graphique suivant illustre à quel point surtout les ménages à faible revenu ont été impactés par la hausse des prix de l’électricité. En comparant la hausse des dépenses pour l’électricité en euros entre 2020 et 2023, force est de constater que ces dépenses ont de loin le plus augmenté pour le ménage moyen du Q1 (+203 euros). Si les données sur la structure des dépenses en 2023 sont les données les plus actuelles disponibles, le changement de la structure tarifaire au 1er janvier 2025 constitue, comme déjà évoqué, une charge supplémentaire pour les ménages, peu importe le quintile auquel ils appartiennent. Différence des dépenses entre 2020 et 2023 (en euros) 900 802 800 700 600 576 500 542 535 487 513 400 300 200 203 121 140 104 100 124 35 0 Total Q1 Q2 Q3 Q4 Electricité, gaz et autres combustibles Electricité Q5 Données : STATEC (Enquête sur les budgets des ménages) Calculs et graphique : CSL Page 6 de 7
42. Compte tenu du défi que représente la transition énergétique pour tous les ménages et du fait que la part des dépenses d'électricité dans les dépenses totales ainsi que les dépenses d'électricité en chiffres absolus ont augmenté le plus fortement pour les ménages les plus pauvres depuis 2020, il est d'autant plus important pour le Gouvernement de surveiller de près l'évolution des prix de l'électricité et, si nécessaire, d’ajuster ses aides.
43. Si le manque d’information dans le projet de loi concernant le prix toute taxe comprise de l’électricité par kWh auquel les consommateurs doivent s’attendre en 2026, ainsi que les questions qui se posent concernant les déclarations du Premier ministre lors de son discours sur l’état de la nation, sont déplorables, la Chambre des salariés peut marquer son accord quant au principe de la prise en charge des frais de réseau à hauteur de 150 millions d’euros par l’État. Luxembourg, le 18 novembre 2025 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 7 de 7