Projet de loi ou amendement : Amendements au projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Amendements au projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS (doc. pari. 8598) Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. *
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Po nts ' d'orientation Documentation i |Q u j [xlNon Ouj f iQ u j rzri f\jQ n Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur une inclusion sociale et une éducation pourtous. Points d'orientation
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. p Non Documentation ME_SGCG_CD_F_202204_7 Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur la promotion d'une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation □ oui [x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur la diversification et la garantie d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ oui [x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire.
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui [x Non Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur une mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur l'arrêt de la dégradation de l'environnement et le respect des capacités des ressources naturelles.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur la protection du climat, l'adaptation au changement climatique et l'énergie durable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation Documentation □ °ui [x Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur la contribution à l'éradication de la pauvrété et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Les amendements gouvernementaux n'ont pas d'impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7