SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8598 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité de l’avoir consulté, par courrier du 18 août 2025, au sujet du projet de loi n°8598 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, tel que modifié, et modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi a pour objectif de transposer dans le droit luxembourgeois le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets. Ce règlement, adopté dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe », vise à promouvoir une économie durable, compétitive et neutre en carbone d’ici
- Les batteries, essentielles à la mobilité verte et à l’énergie propre, font désormais l’objet de règles européennes harmonisées portant sur leur durabilité, performance, sécurité, collecte, recyclage et réutilisation, ainsi que sur les informations à fournir aux utilisateurs et opérateurs économiques. Le projet de loi sous revue désigne l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) et l’Administration de l’environnement comme autorités compétentes au niveau national, fixe les modalités de la responsabilité élargie des producteurs, précise certaines obligations nécessaires à l’exécution du règlement et établit les sanctions applicables en cas d’infraction. Enfin, il abroge la loi du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs. De manière générale, le SYVICOL soutient l’objectif du projet de loi, qui vise à assurer une gestion plus durable et plus transparente des batteries et de leurs déchets, en cohérence avec les principes de l’économie circulaire et les obligations européennes. Même si le texte ne crée pas de nouvelles obligations légales directes pour les communes, le SYVICOL a une observation à faire par rapport à l’article
- Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(a)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-49-PL8598 II. Eléments-clés de l’avis • L’article 6 permet aux centres de ressources communaux de continuer à collecter les batteries, à condition qu’une convention formelle soit conclue avec un organisme agréé. Le SYVICOL recommande que des conventions-types soient élaborées en concertation avec les communes et syndicats de communes. (art. 6) III. Remarques article par article Article 6 L’article 6 définit les obligations des points de collecte et prévoit que la collecte des déchets de batteries peut être assurée notamment par les « pouvoirs publics ou tiers agissant pour leur compte », dans le cadre d’un contrat conclu avec « l’organisme agréé ou le producteur sous système individuel pour lequel ils assurent la collecte des batteries ». De ce fait, les centres de ressources communaux pourront continuer à servir de points de collecte pour les batteries, mais uniquement sous réserve d’une convention formelle. Le SYVICOL recommande que des conventions-types soient élaborées en concertation avec les acteurs du secteur communal concernés. Adopté par le comité du SYVICOL, le 10 novembre 2025 2