Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à un régime d’aides aux investissements pour des travaux d’assainissement énergétique de bâtiments

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK ?î\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous * * > systèmes (Windows", Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de l'Economie, des PME, de ('Energie, et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à un régime d’aides aux investissements pour des travaux d’assainissement énergétique de bâtiments fonctionnels Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui Points d'orientation Documentation I |Ouî FxlNon Points d'orientation Documentation jr_Oui jx]Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. — — ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. |Non |Le projet de loi introduit des aides afin d'encourager les propriétaires de bâtiments fonctionnels d'assainir énergétiquement Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . ... , .... .
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | 1|Oui — Documentation ' 0 " □ Points d'orientation Documentation L " x l1N o n — Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Oui H Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point. ■ . ■ ■■
11. Assurer une mobilité durable. I |Qui -1 L FxlNon 1 x ~ lNon - Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentatîon t l O n Oui En encourageant l'assinissement énergétique des bâtiments fonctionnels, le projet de loi a un impact positif sur la dégradation de l'environnement.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer D umentati'on 1' 0 '1 une énergie durable. H Oui QNon En encourageant l'assinissement énergétique des bâtiments fonctionnels, le projet de loi a un impact positif sur la dégradation de l'environnement.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. DocumentXT 0 " _ Oui ZI Non Points d'orientation Documentation FlOui Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point. , .. , . ,, ME_SGCG_CD_F_202204_5
15. Garantir des finances durables. ixlNon Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? [2]Oui [x]Non