Projet de loi n°86081 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. (6925TAN) Saisine

Luxembourg, le 3 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°86081 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. (6925TAN) Saisine : Ministre de l’Economie (25 juillet 2025) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers en ce qui concerne les élections pour la Chambre des Métiers. En bref ➢ Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers en ce qui concerne les élections pour la Chambre des Métiers. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Suivant l’exposé des motifs, « dans son avis du 6 février 2024 relatif au projet de loi n°8199, le Conseil d’État « attire encore l’attention des auteurs du projet de loi sous revue sur le fait que le projet de règlement grand-ducal n° 61.430 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, faisant l’objet d’un avis du Conseil d’État de ce jour, comporte de nombreuses dispositions qui, au regard du prescrit de l’article 10, paragraphe 1er , de la Constitution, devraient figurer dans la loi ». Dans son avis du 6 février 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal portant règlementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le Conseil d’État « attire l’attention des auteurs du texte en projet sur le nouvel article 10, paragraphe 1er de la Constitution qui prévoit désormais que « [l]es Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois ». Les 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 conditions selon lesquelles sont exercés le droit de vote actif et le droit de vote passif dans le cadre des élections pour les chambres professionnelles, en tant que droits politiques, relèvent dès lors d’une matière réservée à la loi. Le Conseil d’État estime que les parties du dispositif qui touchent notamment au mode de scrutin, la qualité d’électeur, les conditions de recevabilité des candidatures, la procédure de vote, les cas d’exclusion et de nullité des bulletins de vote ainsi que la procédure d’attribution des sièges constituent des éléments essentiels qui devront figurer dans la loi. La base légale risque ainsi d’être jugée non conforme aux exigences de l’article 45, paragraphe 2, de la Constitution, et, partant, de cesser ses effets en vertu de l’article 112, paragraphe 8, de la Constitution, ce qui pourrait entraîner, par ricochet, l’inapplicabilité du dispositif réglementaire en question en vertu de l’article 102 de la Constitution. À l’instar de la législation en matière d’élections législatives, communales et européennes, le Conseil d’État suggère de transférer l’ensemble des dispositions du projet sous revue dans le projet de loi n°8199, à l’exception des dispositions qui constituent des redites et des paraphrases de la loi ». Etant donné que la Chambre des Métiers est une chambre professionnelle, les remarques formulées par le Conseil d’État dans ses avis du 6 février 2024 s’appliquent également à son égard. Le présent projet de loi tient dès lors compte des remarques du Conseil d’État, en transférant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers dans la loi modifiée du 2 septembre 2011 précitée. » La Chambre de Commerce s'en tient à l'exposé des motifs qui explique parfaitement les tenants et aboutissants du Projet sous avis et n'a pas de commentaire spécifique à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TAN/NSA