I. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2023/977 du

I. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, ci-après dénommée « la directive (UE) 2023/977 » ainsi que la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée « la directive (UE) 2023/2123 ». Le projet de loi en question vise à modifier la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, ci-après dénommée « la loi du 22 février 2018 », qui à l’époque transposait en droit national la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne. La directive (UE) 2023/977 actualise le cadre juridique mis en place par la décision-cadre 2006/960/JAI et établit des règles visant à permettre aux services répressifs nationaux d'échanger plus facilement et plus rapidement des informations permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité. En vertu de ces nouvelles règles, les États membres doivent disposer d’un point de contact unique opérationnel à tout moment, chargé de coordonner et de faciliter les échanges d’informations dans des délais précis et raccourcis par rapport à ceux établis par la décision-cadre 2006/960/JAI. La directive en question a pour but d’apporter des réponses quant aux défis du système actuellement en vigueur, à savoir: i. l’absence de règles claires et précises La directive crée des règles horizontales précises pour l’échange de données entre services répressifs. Aux principes de disponibilité et de l’accès équivalent, ont été ajoutés les principes suivants : • • • le principe de confidentialité selon lequel les informations obtenues par un autre État membre soient protégées par un niveau de confidentialité similaire à celui de l’État membre ayant communiqué les informations ; le principe de propriété des données prévoit que les données qui ont initialement été envoyées par un autre État membre ne peuvent être communiquées à un autre État membre ou Europol qu’avec le consentement du premier ; et le principe de la fiabilité des données selon lequel des données inexactes, incomplètes ou plus à jour sont effacées ou rectifiées ou leur traitement limité. 1 Afin de disposer des règles uniformes pour le système d’échange d’informations, la directive (UE) 2023/977 harmonise notamment les délais de réponse à la suite d’une demande de communication d’informations et prévoit un nombre limité de motifs de refus des demandes d’informations. ii. l’absence de points de contacts nationaux définis La directive prévoit des structures organisationnelles qui doivent réaliser les échanges, à savoir les Single Points of Contact (SPOC) ainsi que les autorités répressives des États membres que ces derniers doivent notifier lors du processus de transposition. Ladite directive met en place un système d’échange d’informations entre États membres de l’Union européenne à 2 voies : soit les échanges auront lieu par l’intermédiaire du point de contact unique, soit les échanges d’informations auront lieu directement entre les services répressifs compétents. Afin d’optimiser les échanges, la directive prévoit les missions des « SPOC » et décrit précisément les moyens techniques avec lesquels ces structures devront travailler. Ainsi, la directive oblige les SPOC de se munir d’un Case Management System dédié aux échanges européens et demande aux États-membres de s’équiper de certaines fonctionnalités techniques obligatoires. iii. le manque de pratiques communes La directive prévoit que le canal de de communication sécurisé d’Europol « SIENA » constitue le canal par défaut pour les échanges encadrés par la directive. Dans le même esprit, l’agence Europol doit être mise en copie pour tous les échanges concernant des infractions relevant du mandat de l’agence. La transposition de la présente directive permet à la Police grand-ducale et à l’Administration des douanes et accises d’améliorer l’échange d’informations avec les services répressifs des autres État-membres et assure que le Luxembourg est un partenaire fiable au niveau européen dans le domaine de l’échange d’informations. Finalement, la directive (UE) 2023/2123 modifie la décision 2005/671/JAI du Conseil laquelle n’a pas été mise en œuvre en droit luxembourgeois car elle était d’application directe. La directive (UE) 2023/2123 consiste principalement à mettre en conformité la décision 2005/671/JAI, relative à l’échange d’informations concernant les infractions terroristes, avec la directive (UE) 2016/680 « police-justice » du 27 avril 2016. Cette dernière impose notamment que tout traitement de données à caractère personnel indique, a minima, ses objectifs et finalités, ainsi que les données concernées, ce que ne faisait pas la décision de 2005. La directive (UE) 2023/2123 prévoit notamment les finalités de traitement des données à caractère personnel lesquels doivent être respectés par la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises dans leurs échanges d’informations avec Europol et d’autres États membres de l’Union européenne. Le présent projet de loi précise donc que le Grand-duché de Luxembourg s’engage à veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées conformément à ladite directive et qu’à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales pour lesquelles Europol est compétent ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. 2 3