LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant: 1° transposition:
- a)de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décisioncadre 2006/960/JAI du Conseil ;
- b)de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière. Ministre: Le Ministre des Affaires intérieures Auteur(
- s): Lynn Biaise Téléphone : 247-74612 Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi concerne la transposition des directives (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil et (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel. Cette transposition engendre une modification de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière. Courriel : Lynn.blaise@mai.état,lu Ministère de la Justice Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune Autorités judiciaires Administration des douanes et accises (
- s)Police grand-ducale impliqué(e)(
- s)Date : 30/12/2024 2. Objectifs à valeur constitutionnelle ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' Kl Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social Q| Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Page 1 de 5 □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et oeuvrer en faveur de la neutralité climatique Q Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultee(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Police grand-ducale Administration des douanes et accises Ministère de la Justice Autorités judiciaires Remarques / Observations : Le texte du projet de loi a été élaboré en concertation avec les parties citées ci-avant. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? |X| Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? |X| Oui Q Non Q| Oui |X| Non O |X] Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Page 2 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? |X] Oui Q Non Q N.a. La directive 2023/977 établit un régime d'échange de données à caractère personnel et d'informations personnelles entre services répressifs des Etats membres de l'UE, soit par le biais du point de contact unique, soit entre services répressifs compétents. Sont définis "données à caractère personnel", les données à caractère personnel au sens de l’article 2, paragraphe 1er , point 1, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Sont définis comme "informations" tout contenu concernant une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des faits ou des circonstances qui revêtent un intérêt pour les services répressifs compétents aux fins de l’accomplissement des missions de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d’enquête en la matière, qui leur incombent en application du droit national, y compris le renseignement en matière pénale.
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement |X| Oui Q Non Q N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est applicable aux traitements effectués dans le cadre du présent projet de loi. Les données et informations transmises à l’administration de l’État concernée font partie du traitement des données à caractère personnel dont l’administration ou son représentant est le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w ' c n pd.public.luj Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? ME_SGCG_FEI_F_20240‘ - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, laquelle : Page 3 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Non |X| Oui O
- a)simplification administrative, et/ou à une O Oui [X] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Q Oui |X| Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O Oui Q Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X| Oui Q Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? O N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X| N.a. Afin d’optimiser les échanges, la directive 2023/977 instaure des moyens techniques avec lesquels les structures des États-membres devront travailler. Ainsi, la directive oblige les Étatsmembres de se munir d’un Case Management System dédié aux échanges européens et demande aux États-membres de s’équiper de certaines fonctionnalités techniques obligatoires. La police grand-ducale s'est dotée d'un tel système, qui est opérationnel depuis 2015 mais doit être adapté afin de répondre aux exigences par la directive 2023/977. En outre, la directive 2023/977 prévoit que le canal de de communication sécurisé d’Europol « SIENA » constitue le canal par défaut pour les échanges encadrés par la directive. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? |X| Oui Q Non Q N.a. La directive 2023/977 obilge les États membres à veiller à ce que le personnel de leur point de contact unique soit suffisamment qualifié pour remplir les fonctions qui lui incombent en vertu de la directive. À cette fin, les États membres donnent au personnel de leur point de contact unique l’accès à une formation adéquate et régulière, notamment dans les domaines suivants:
- a)l’utilisation des outils de traitement des données utilisés par le point de contact unique, en particulier SIENA et le système de gestion des dossiers;
- b)l’application du droit de l’Union et du droit national se rapportant aux activités du point de contact unique au titre de la présente directive, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris la directive (UE) 2016/680, la coopération transfrontière entre les services répressifs, y compris la présente directive et le règlement (UE) 2016/794, et le traitement des informations confidentielles. Remarques / Observations : 4. Egalité des chances ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : Page 4 de 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? K l oui □ Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ oui Non □ oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? [X] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O 0u ' O Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 5 de 5