Fiche financière du projet de loi Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, Monsieur le ministre des Affaires intérieures déclare que le présent projet de loi est susceptible de grever le budget de l’État. 1) Contexte : Le présent projet de loi vise à transposer les directives (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (ci-après « la directive (UE) 2023/977 ») et (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après « la directive (UE) 2023/2123 »). Cette dernière n’est pas susceptible de grever le budget de l’Etat. En ce qui concerne la directive (UE) 2023/977 plus spécifiquement, l’article 16 oblige les États membres de l’Union européenne de mettre en place un système électronique de gestion des dossiers. L’article 16 prévoit que le système de gestion des dossiers doit être doté au moins de l’ensemble des fonctions et des capacités énumérées au paragraphe 1er, points
- a)à
- h)de l’article 16 de la directive en question. La direction « relations internationales » de la Police grand-ducale s’est dotée en 2015 d’un système de gestion des dossiers. Afin de satisfaire aux exigences formulées par la directive, ce système de gestion des dossiers doit être mis à jour que ce soit d’un point de vue technique que d’un point de vue processionnel. 2) Coûts : Besoins financiers : Conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2023/977, la Police grand-ducale doit se doter d’un système de gestion des dossiers et, en application des articles 13 et 22 de la directive, le « canal de communication sécurisé SIENA » doit être implémenté dans ce système de gestion des dossiers. L’évaluation des coûts d’une refonte du système de gestion des dossiers fait ressortir une évaluation des travaux de développement équivalent à 2600 jours/hommes, correspondant au prix du marché actuel à un montant de 2.080.000,00€ HTVA. Un total de 2.080.000,00€ HTVA est dès lors à prévoir pour l’implémentation technique. Besoins en ressources humaines : • En termes de personnel, l’implémentation et le suivi de ce projet informatique de grande envergure entraine le besoin de renforcement de la cellule des correspondants informatiques par une personne dès 2025. 1 1) Contexte européen en matière informatique : Dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), l’Union Européenne a adopté un certain nombre de législations et décidé d’introduire plusieurs systèmes informatiques nouveaux. Ceci se répercute dans un besoin accru et incompressible de ressources sur le plan national pour que le Grandduché de Luxembourg soit à même de remplir ses obligations européennes dans le contexte de l’espace Schengen et de tenir les échéances imposées. (
- i)« Paquet frontières intelligentes”: la mise en place et l’exploitation du système « Entry Exit System (EES) » a été attribuée pour le Grand-duché de Luxembourg à la cellule des correspondants informatiques de la Police grand-ducale. À la suite des multiples reports sur le plan européen son entrée en opération doit survenir lors de l’année 2025. Ce projet continue à fixer de nombreuses ressources et capacités informatiques au niveau national. Après son lancement, le suivi de ce système critique à la frontière extérieure Schengen continuera à mobiliser les collaborateurs informatiques. Le « système européen d’Information et d’Autorisation concernant les voyageurs (ETIAS) » a également des répercussions pour la Police grand-ducale (central access point et law enforcement access) et doit entrer en opération six mois après le « EES », soit vers la fin 2025. Ces travaux doivent donc être menées en parallèle. (
- ii)« Interopérabilité »: En mai 2019, le Conseil a adopté certains règlements établissant un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne qui contribuent à la gestion des frontières, de la sécurité et de la migration. Ces systèmes consistent notamment en un portail de recherche européen, qui permettra aux autorités d'effectuer simultanément des recherches dans plusieurs systèmes d'information et d’un service partagé d'établissement de correspondances biométriques afin de consulter et de recouper des données biométriques. Cette nouvelle architecture d'interopérabilité sera déployée à partir de mi-2025 jusqu'à la fin de 2026. La Police grand-ducale doit développer les composants nécessaires pour toutes les autorités luxembourgeoises concernées (Police grand-ducale, direction de l’immigration) dans les délais imposés par l’Union européenne. (iii) « Règlement européen Prüm II » : Ce cadre représente une mise à jour significative du cadre de coopération policière établi par le traité de Prüm, signé en 2005. Ce nouveau règlement vise à améliorer l'échange automatisé de données entre les États membres de l'Union européenne pour renforcer la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Prüm II permet l'échange automatisé non seulement des données existantes comme les ADN, les empreintes digitales et les immatriculations de véhicules, mais aussi de nouvelles catégories telles que les images faciales et les fichiers policiers. Cela vise à faciliter l'identification des suspects et à améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles. (
- iv)« Paquet asile » (notamment le règlement européen 2024/13556 « filtrage ») : Ce règlement fait partie du lot de 9 instruments en matière d’asile pris en 2024 au niveau européen. Ce règlement a un impact sur le travail policier et nécessite des adaptations techniques rapides. 2 D’autres systèmes existants sont en cours de renouvellement : (
- v)« Visa Identification System (VIS) » : Ce système connaît une forte répercussion sur la Police grand-ducale dans son rôle de garde-frontière. Les équipes techniques de la direction des relations internationales de la Police grand-ducale sont en charge de l’équipement du contrôle frontalier de la frontière extérieure Schengen à l’aéroport du Findel, qui doit dès lors intégrer l’interrogation et le contrôle des visas Schengen. (
- vi)« EURODAC »: La Police grand-ducale doit contribuer à l’implémentation de ce système au Grand-duché de Luxembourg, puisque c’est la section crime organisé du Service de Police judiciaire qui est en charge de la police des étrangers. La directive (UE) 2023/977 porte sur une amélioration des échanges de données policières dans l’Union européenne. Cet échange se fait exclusivement par voie électronique et par des systèmes européens dédiés. La directive pose néanmoins des exigences et obligations à charge des États membres, notamment pour la mise en place d’un système de gestion des dossiers prévu par l’article 16 de la directive. La Police grand-ducale dispose, depuis 2015, d’un outil de ce type qui nécessite cependant une refonte complète. Par ailleurs, des statistiques complètes doivent être fournies annuellement à la Commission européenne en application de l’article 18 de la directive (UE) 2023/977, dont le recensement doit être intégré dans les systèmes nationaux. La directive en question impose un délai pour toutes les fonctionnalités techniques qui est fixé au 12 juin 2027. • En outre, pour la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977, un renfort par une personne dans la section EUROPOL-Interpol-Remises de la direction « relations internationales » de la Police grand-ducale est nécessaire. La directive (UE) 977/2023 ajoute un certain nombre de contraintes à l’égard du Point de Contact Central en matière d’échange de données policières (« Single Point of Contact »). Au Grand-duché de Luxembourg, le « Single Point of Contact » est intégré auprès de la direction des Relations internationales de la Police grand-ducale. Le dispositif luxembourgeois, tel qu’actuellement consacré par la loi du 24 février 2018, est maintenu et confirmé par le projet de loi. Ce dispositif requiert notamment une autorisation écrite préalable de la part des autorités judiciaires avant tout échange d’informations si ces données et informations proviennent d’une enquête en cours ou du juge d’instruction compétent si elles proviennent d’une instruction préparatoire en cours. En l’état actuel des choses, le suivi de cette autorisation se fait de manière manuelle. La directive introduit en outre un suivi rigoureux en termes de protection des données avec une revue « régulière » des données et « au plus tard tous les six mois ». Ce processus va devoir être géré manuellement puisqu’il devra tenir compte tant de la procédure pénale que de systèmes d’informations au niveau national. L’exigence en termes de statistiques va nécessiter d’alourdir le processus par le remplissage de champs. La section « INTERPOL-EUROPOL-Extraditions » de la Direction des relations internationales est actuellement occupée par 4 opérateurs qui manipulent des milliers de messages chaque année et gèrent l’organisation des remises et extraditions de personnes recherchées. Afin de pouvoir remplir les nouvelles missions posées par la directive un renforcement dans un premier temps par un ETP est nécessaire. 3 4