Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant: rtransposition: a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 20

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK I La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Affaires intérieures Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant: rtransposition:

1. a)de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à cadre 2006/960/JAI du Conseil ;
2. b)de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAl du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; et d’informations en matière policière. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. 4. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation i iQuj ExlNon Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation i |Q u j ExlNon Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 3. Promouvoir une consommation et une production dura blés. Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire Le présent de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. # 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | Oui |~x~|Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [xjNon Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation [ZZ|Oui [x~|Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelies. Documentation 1 '° n O 0ui S Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergje durable. D mentàtion ° n C Oui H Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. X J m e n° t X n °n O 0ui S Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre une directive européenne en matière de coopération policière et judiciaire ainsi qu'une directive en matière de protection des données à caractère personnel et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ième Plan national pour un développement durable. — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7