Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 202

Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par M. Philippe NEVEN Service des commissions Tel. : +352 466 966 331 Courriel : pneven@chd.lu Luxembourg, le 22 juillet 2025 Objet : 8489 Projet de loi portant : 1° transposition :

a)de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;
b)de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des Affaires intérieures (ci-après « Commission ») lors de ses réunions des 18 juin et 2 juillet 2025. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires effectués (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires I.1. Observations d’ordre légistique La Commission tient à signaler qu’elle suit les observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025. Afin de répondre à une remarque soulevée par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales dudit avis, la numérotation des articles a été adaptée dans le cadre des présents amendements. I.2. Adaptation de l’intitulé La Commission procède également à l’adaptation de l’intitulé, comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025. * II. Amendements Amendement 1 L’article 1er, point 4°, du projet de loi (article 1er, point 5°, du projet de loi initial) est supprimé. Commentaire : L’amendement 1 fait suite à l’observation de la Haute Corporation selon laquelle l’article 1er, point 5°, (devenu l’article 1er, point 4°, suite aux adaptations d’ordre légistique) vise une modification déjà opérée par l’article 60, point 1°, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Amendement 2 L’article 2 du projet de loi est amendé comme suit : 1° L’article 1ter, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, est modifié comme suit :
a)L’alinéa 1er, point 1), est remplacé comme suit : « 1) recevoir et d’évaluer les demandes d’informations soumises conformément à l’article 3 dans les langues régies conformément à l’article 11, paragraphe 2 de la directive (UE) 2023/977 (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, ci-après la « directive (UE) 2023/977 » ;
b)À l’alinéa 1er, point 4), la référence à l’article 10 est remplacée par une référence à l’article 11 ;
c)À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Le point de contact unique exerce ses missions vingt-quatre heures sur vingtquatre et sept jours sur sept. » ; 2° l’article 1ter, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit : «

(3)Dans l’accomplissement de sases missions, le point de contact unique a accès à toutes les informations dont disposent la Police grand-ducale, et l’Administration des douanes et accises ainsi que les agents publics luxembourgeois disposant de la qualité d’officier de police judiciaire en vertu d’une disposition légale particulière, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. » ; 3° L’article 1quater, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

a)À l’alinéa 1er, phrase liminaire, les termes « au moins » sont supprimés ;
b)À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Le personnel du point de contact unique est formé dans les domaines suivants : 1) l’utilisation des outils de traitement des données utilisés par le point de contact unique, en particulier SIENA et le système de gestion des dossiers ; 2) l’application du droit de l’Union européenne et du droit national se rapportant aux activités du point de contact unique, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la coopération transfrontière entre les services répressifs et le traitement des informations confidentielles ; 3) l’utilisation des langues figurant sur la liste établie par l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La formation se compose d’une formation de base à l’entrée en fonction au point de contact unique et d’une formation continue dispensée de manière régulière et au moins tous les cinq ans. En cas de modifications au niveau de l’utilisation des outils de traitement des données utilisés ou en cas de modifications au niveau du cadre légal, une formation continue est mise à disposition du personnel du point de contact unique. » ; 4° L’article 1quater, paragraphe 3, de la même loi, est supprimé. 5° L’article 1quinquies, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
a)Au point 1), la référence à l’article 10bis est remplacée par une référence à l’article 11bis ;
b)Au point 3), la référence à l’article 10 est remplacée par une référence à l’article 11 et la référence à l’article 10bis est remplacée par une référence à l’article 11bis ;
c)Au point 4), la référence à l’article 10bis est remplacée par une référence à l’article 11bis, et la référence à l’article 10, paragraphe 4, est remplacée par une référence à l’article 11, paragraphe 4 ;
d)Au point 7) la référence à l’article 12ter est remplacée par une référence à l’article 13ter. Commentaire : L’amendement 2 vise à répondre aux remarques et aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025. Premièrement, le Conseil d’État propose de reformuler l’article 1ter, paragraphe 2, point 1). La Commission fait sienne la reformulation proposée par le Conseil d’État. Ensuite, l’article 1ter, paragraphe 2, est complété afin de préciser que le point de contact unique doit exercer ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L’article 1ter, paragraphe 3, est modifié afin de supprimer la référence aux agents ayant la qualité d’officier de police judiciaire auxquels le point de contact unique peut recourir dans le cadre de l’exercice de ses missions. Cette suppression vise à permettre au Conseil d’État de lever son opposition formelle, émise pour transposition incorrecte de la directive. L’article 1quater, paragraphe 2, énonce désormais de manière exhaustive la composition du point de contact unique. De surcroît, des précisions ont été ajoutées sur la formation régulière que le personnel du point de contact unique doit recevoir afin de permettre au Conseil d’État de lever ses oppositions formelles formulées à cet égard dans son avis du 3 juin 2025. L’article 1quater, paragraphe 3, est supprimé, tel que suggéré par le Conseil d’État. Finalement, l’adaptation des diverses références aux articles fait suite à l’opposition formelle émise par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales dans son avis du 3 juin 2025. Amendement 3 A l’article 5 du projet de loi (article 8 du projet de loi initial), à l’article 3bis, paragraphe 1er, à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, la référence à l’article 4 est remplacée par une référence à l’article 3. Commentaire : Afin de répondre à l’opposition formelle pour transposition incorrecte de la directive émise par le Conseil d’État, l’amendement 3 vise à remplacer la référence incorrecte à l’article 4 par une référence à l’article 3. Amendement 4 L’article 7 du projet de loi (article 10 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° Le point 1°, lettre b), est amendé comme suit : «
b)Les termes « le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés » sont insérés après ceux dele terme « parl’Administration des douanes et accises » et les termes « la Police grandducale et l’Administration des douanes et accises, » sont supprimés. ; » ; 2° Le point 2° est amendé comme suit :
a)La phrase liminaire est remplacée comme suit : « A la suite du paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 21bis nouveau, libellé comme suit : » ;
b)Le texte du paragraphe est précédé du numéro « (1bis) ». Commentaire : L’amendement 4 fait premièrement suite à la remarque du Conseil d’État selon laquelle la référence expresse à la Police grand-ducale et à l’Administration des douanes et accises à l’article 5 de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 peut être supprimée, étant donné que ces deux entités sont couvertes par les expressions « services répressifs désignés » et « services répressifs compétents ». Ensuite, l’amendement vise à répondre à l’opposition formelle pour insécurité juridique émise par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales en raison de la renumérotation des paragraphes opérée par le projet de loi dans sa teneur initiale. Amendement 5 L’article 8 (article 11 du projet de loi initial), point 1°, du projet de loi est amendé comme suit : 1° A la lettre a), les termes entre guillemets « informations directement accessibles et indirectement accessibles » sont remplacés par les termes « informations disponibles » ; 2° La lettre
b)est complétée comme suit : «
b)A la deuxième phrase, les termes « paragraphe 2 » précédant ceux de « moyennant l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3 » et le terme « écrite » est inséré après le terme « autorisation » et le bout de phrase « de l'autorité judiciaire compétente ». ». Commentaire : L’amendement 5 fait suite à la demande du Conseil d’État d’aligner la terminologie du texte proposé à celle utilisée par la directive (UE) 2023/977 et reprise à l’article 2 du projet de loi. Amendement 6 L’article 9 du projet de loi (article 12 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° Il est inséré un point 1° nouveau, libellé comme suit : « 1° Le paragraphe 1er est abrogé ; » ; 4° Le point 4°, l’article 9, paragraphe 4, à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, est modifié comme suit :
a)Au point 3), la référence à l’article 12bis est remplacée par une référence à l’article 13bis ;
b)Au point 5), le terme « vitaux » est remplacé par le terme « essentiels » et le terme « Luxembourg » est remplacé par ceux de « Grand-Duché de Luxembourg ». Commentaire : L’amendement 6 vise à répondre aux oppositions formelles émises par la Haute Corporation pour transposition incorrecte de la directive et pour insécurité juridique. Amendement 7 A l’article 12 du projet de loi (article 15 du projet de loi initial), à l’article 9bis, paragraphe 2, à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, le terme « écrite » est inséré entre le terme « autorisation » et le terme « préalable ». Commentaire : L’amendement 7 fait suite à l’avis des autorités judicaires 1 selon lequel l’article 9bis, contrairement à l’article 5 de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 ne précise pas que l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire doit être écrite, ce qui peut prêter à confusion. Amendement 8 L’article 14 du projet de loi (article 17 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° Au point 1°, à la suite de la lettre b), il est inséré une lettre
c)nouvelle, libellée comme suit : «
c)les termes «, ou qu’elles peuvent contribuer à la prévention d’une atteinte grave et imminente pour la sécurité et l’ordre publics d’un État visé à l’article 1er point 1) » sont supprimés ; » ; 2° Le point 3°, devenant le point 2° nouveau, est amendé comme suit :
a)La phrase liminaire est remplacée comme suit : « A la suite du paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 21bis nouveau, libellé comme suit : » ;
b)Le numéro de paragraphe «

(2)» est remplacé par le numéro de paragraphe « (1bis) » ; 3° Le point 4°, devenant le point 3° nouveau, est modifié comme suit :

a)la phrase liminaire est remplacée comme suit : 1 cf. document parlementaire 84892 « A la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 3, 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit : » ;
b)Le paragraphe 4 à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 devient le paragraphe 3 à insérer dans la même loi ;
c)Au paragraphe 5, devenant le paragraphe 4 à insérer dans la même loi, la référence au paragraphe 4 est remplacée par une référence au paragraphe 3 et les termes « d’une demande d’» sont remplacés par les termes « de ces » ;
d)Au paragraphe 6, devenant le paragraphe 5 à insérer dans la même loi, la référence aux paragraphes 1er et 2 est remplacée par une référence aux paragraphes 1er et 1bis et les termes «, dans une des langues figurant sur la liste établie par cet État membre de l’Union européenne conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 » sont supprimés. Commentaire : L’amendement 8 procède à une adaptation du dispositif de l’article 11 de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 suite à l’avis précité des autorités judiciaires selon lequel l’article 11, paragraphe 1er, de ladite loi ne transpose pas correctement l’article 7, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2023/977. L’adaptation proposée fait également suite à la remarque du Conseil d’État selon laquelle une référence à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 est superfétatoire. En outre, l’amendement devrait permettre au Conseil d’État de lever l’opposition formelle formulée pour insécurité juridique résultant de la renumérotation des paragraphes opérée par le projet de loi dans sa teneur initiale. Finalement, l’amendement vise à répondre à l’avis des autorités judiciaires selon lequel le paragraphe 5, devenant le paragraphe 4, ne transposerait pas correctement l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2023/977. Amendement 9 L’article 15 du projet de loi (article 18 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° La phrase liminaire est remplacée comme suit : « A la suite de l’article 1011 de la même loi, il est inséré un article 1011bis nouveau, libellé comme suit : » ; 2° L’article 10bis à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière devient l’article 11bis à insérer dans la même loi ; 3° L’article 11bis, paragraphe 4, à insérer dans la même loi, est supprimé. Commentaire : Il est renvoyé au commentaire de l’amendement 8. La suppression du paragraphe 4 fait suite à l’avis des autorités judiciaires selon lequel ce paragraphe ne trouve pas sa place à l’article 11bis qui ne traite pas de la communication d’informations sur propre initiative. Amendement 10 L’article 16 du projet de loi (article 19 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° À l’article 12, paragraphe 2, à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière, la référence à l’article 11bis est remplacée par une référence à l’article 12bis ; 2° À l’article 12, paragraphe 3, à insérer dans la même loi, la référence à l’article 11bis est remplacée par une référence à l’article 12bis. Commentaire : L’amendement 10 vise à répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales de son avis du 3 juin 2025 et portant sur l’insécurité juridique résultant de la renumérotation des paragraphes opérée par le projet de loi dans la sa teneur initiale. Amendement 11 L’article 17 du projet de loi (article 20 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° La phrase liminaire est remplacée comme suit : « A la suite de l’article 1112 de la même loi, il est inséré un article 1112bis nouveau, libellé comme suit : » ; 2° L’article 11bis à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière devient l’article 12bis à insérer dans la même loi ; 3° À l’article 12bis, paragraphe 1er, à insérer dans la même loi, les termes « la Police grandducale ou l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par les termes « les services répressifs compétents » et le verbe « évaluer » est conjugué au pluriel. Commentaire : L’amendement 11 vise à répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales de son avis du 3 juin 2025 et portant sur l’insécurité juridique résultant de la renumérotation des paragraphes opérée par le projet de loi dans la sa teneur initiale. L’amendement fait également suite à la demande du Conseil d’État de remplacer l’expression « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises » par l’expression « les services répressifs compétents » afin d’assurer la cohérence avec la terminologie utilisée par la directive (UE) 2023/977 ainsi qu’avec les définitions introduites par le projet de loi. Amendement 12 L’article 18 du projet de loi (article 21 du projet de loi initial) est amendé comme suit : 1° La phrase liminaire est remplacée comme suit : « A la suite de l’article 1213 de la même loi, sont insérés les articles 1213bis et 13ter nouveaux, libellés comme suit : » ; 2° L’article 12bis à insérer dans la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière devient l’article 13bis à insérer dans la même loi ; 3° L’article 12ter, paragraphe 2, à insérer dans la même loi, devenant l’article 13ter, paragraphe 2, à insérer dans la même loi, est modifié comme suit :
a)Au point 3), la référence à l’article 6 est remplacée par une référence à l’article 7 ;
b)Au point 4), la référence à l’article 5, paragraphe 1er, est remplacée par une référence à l’article 8, paragraphe 1er et la référence à l’article 5, paragraphe 2, est remplacée par une référence à l’article 9bis. Commentaire : L’amendement 12 vise à répondre à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’endroit de ses considérations générales de son avis du 3 juin 2025 et portant sur l’insécurité juridique résultant de la renumérotation des paragraphes opérée par le projet de loi dans la sa teneur initiale. Les adaptations au niveau de l’article 13ter visent à permettre au Conseil d’État de lever ses oppositions formelles pour transposition incorrecte de la directive. Amendement 13 L’article 23 du projet de loi initial est supprimé. Commentaire : L’article 23 devient sans objet suite au rétablissement de la numérotation des paragraphes opéré par l’amendement 4. Amendement 14 L’article 19, point 1°, du projet de loi (article 24 du projet de loi initial), est amendé comme suit : « 1° Au paragraphe 1er, phrase liminaire, les termes « d’informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « d’informations directement accessibles ou indirectement accessiblesd’informations disponibles telles que définies à l’article 1bis ». ». Commentaire : L’amendement 14 fait suite à la remarque du Conseil d’État d’assurer la cohérence entre la terminologie de la directive (UE) 2023/799 et les définitions introduites par le projet de loi. Amendement 15 L’article 20 du projet de loi (article 25 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 2520. L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 19 de la même loi, 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° La référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. ». Commentaire : Il est renvoyé au commentaire de l’amendement 14 pour ce qui est de l’adaptation de la terminologie. Le point 2° est devenu sans objet suite au rétablissement de la numérotation des articles de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements. Amendement 16 L’article 21 du projet de loi (article 26 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 2621. L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 20, paragraphe 1er, de la même loi, 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° Au paragraphe 1er, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. 3° Au paragraphe 2, les références à l’article 18, paragraphe 1er, sont remplacées par celles de l’article 17, paragraphe 1er. 4° Au paragraphe 3, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. ». Commentaire : Il est renvoyé au commentaire des amendements 14 et 15. Amendement 17 L’article 22 du projet de loi (article 27 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 2722. Au paragraphe 2 de l’article 21 de la même loi, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. A l’article 21, paragraphe 2, deuxième phrase, de la même loi, le terme « écrite » est inséré entre le terme « autorisation » et les termes « de l'autorité judiciaire compétente ». ». Commentaire : L’article en question devient sans objet suite au rétablissement de la numérotation des articles et des paragraphes de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements. Il en résulte que l’adaptation de la référence à l’article 21 n’est plus nécessaire. L’opposition formelle du Conseil d’État devient ainsi également sans objet. La nouvelle adaptation proposée à l’article 21 fait suite à l’avis précité des autorités judiciaires et vise à préciser que l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire doit être écrite. Amendement 18 L’article 28 du projet de loi initial est supprimé. Commentaire : L’article 28 devient sans objet suite au rétablissement de la numérotation des articles et des paragraphes de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements. Amendement 19 L’article 23 du projet de loi (article 29 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 2923. L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 23 de la même loi, 1° Lles termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° La référence à l’article 18, paragraphe 2, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 2. 3 » La référence en fin de phrase à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. ». Commentaire : Il est renvoyé au commentaire des amendements 14 et 15. Amendement 20 L’article 30 du projet de loi initial est supprimé. Commentaire : L’article 30 devient sans objet suite au rétablissement de la numérotation des articles et des paragraphes de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements. Amendement 19 L’article 24 du projet de loi (article 31 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 3124. L’article 25, paragraphe 2, de la même loi, est modifiéremplacé comme suit : 1° Au paragraphe 1er, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. 2° Le paragraphe 2 de l’article 25 de la même loi est remplacé comme suit : «

(2)La transmission des données et informations se fait dans une forme permettant à la Commission nationale pour la protection des données de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission. La documentation de la transmission est conservée pendant une durée de deux ans. ». ». Commentaire : La modification visée au point 1° devient sans objet suite au rétablissement de la numérotation des articles et des paragraphes de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements. Amendement 22 L’article 27 du projet de loi (article 34 du projet de loi initial) est amendé comme suit : « Art. 3427. L’Le dispositif de l’article 28 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 26. La Commission nationale pour la protection des données contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la présente loi. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre de la présente loi. ». ». Commentaire : En raison du rétablissement de la numérotation des articles et des paragraphes de la loi modifiée précitée du 22 février 2018 opérée dans le cadre des présents amendements, l’article 28 de ladite loi n’est plus remplacé par un article 26, mais uniquement le dispositif de l’article 28 est remplacé. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 8489 Projet de loi portant : 1° transposition :

a)de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;
b)de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel ; 2° modification de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition : 1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ; 2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel Art. 1er :. L’article 1er de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, les termes « la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, dans la mesure où cette dernière traite ces données et informations en exécution de ses missions de police administrative ou judiciaire en vertu d’une disposition légale » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés de l’État du Grand-dDuché de Luxembourg ». 2° Au point 1er, les termes « les services de police » sont remplacés par ceux de « les points de contact uniques, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés ».Au point 1), les termes « les services de police » sont remplacés par ceux de « les points de contact uniques, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés » et les termes « les services de douane » sont remplacés par ceux de « les services compétents » ; 3° Au point 1er, les termes « les services de douane » sont remplacés par ceux de « les services compétents ». 4° Au point 3, les termes « les services de douane » sont remplacés par ceux de « les services compétents ». Au point 3), les termes « les services de douane » sont remplacés par ceux de « les services compétents ». 5° Au point 3, les termes « des articles 18 et 19 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données à l’égard du traitement des données à caractère personnel » sont remplacés par ceux de « du chapitre V de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ». Art. 2. Est ajouté un article 1bis, libellé comme suit :A la suite de l’article 1er de la même loi, sont insérés les articles 1bis, 1ter, 1quater et 1quinquies nouveaux, libellés comme suit : « Art.1bis. Pour l’application de la présente loi et aux fins des échanges entre la Police grandducale et l’Administration des douanes et accises d’une part, et les entités prévues à l’article 1er, points 1) et 2), d’autre part, on entend par : 1) « services répressifs compétents » : la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, dans la mesure où cette dernière traite des données à caractère personnel et des informations en exécution de ses missions de police administrative ou judiciaire dans les limites de ses compétences légales ; 2) « services répressifs désignés » : les services désignés de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, dans la mesure où les services désignés de l’Administration des douanes et accises traitent des données à caractère personnel et des informations en exécution de leurs missions de police administrative ou judiciaire dans les limites de leurs compétences légales, autorisés à soumettre des demandes d’informations aux points de contact uniques d’autres États membres de l’Union européenne ; 3) « infraction pénale grave » : une des infractions suivantes :
a)une infraction visée à l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne telle que modifiée ;
b)une infraction visée à l’article 3, paragraphe 1er ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, ci-après le « règlement (UE) 2016/794 » ; 4) « informations » : tout contenu concernant une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des faits ou des circonstances qui revêtent un intérêt pour les services répressifs compétents aux fins de l’accomplissement des missions de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d’enquête en la matière, qui leur incombent en application du droit national, y compris le renseignement en matière pénale ; 5) « informations disponibles/dont dispose (
nt)» :« informations disponibles », « informations dont dispose » et « informations dont disposent » : les informations directement accessibles et les informations indirectement accessibles ; 6) « informations directement accessibles » : les données à caractère personnel et les informations détenues dans une base de données à laquelle le point de contact unique ou les services répressifs compétents peuvent accéder directement ; 7) « informations indirectement accessibles » : les données à caractère personnel et les informations que le point de contact unique ou les services répressifs compétents peuvent obtenir d’autres autorités publiques ou parties privées établies au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque le droit national le permet et conformément à celui-ci, sans mesures coercitives ; 8) « données à caractère personnel » : les données à caractère personnel au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 1°, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; 9) « point de contact unique » : l’entité centrale chargée de coordonner et de faciliter l’échange d’informations. Art. 3. Est ajouté un article 1ter, libellé comme suit : « Art. 1ter.

(1)Il est créé au sein de la Police grand-ducale un point de contact unique, intégré à la direction « relations internationales », qui est chargé de coordonner et de faciliter l’échange d’informations au titre de l’article 1er, points 1) et 2).

(2)Le point de contact unique a pour missions de : 1) recevoir et d’évaluer les demandes d’informations soumises conformément à l’article 3 dans les langues régies conformément à l’article 11, paragraphe 2 de la directive (UE) 2023/977 (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, ci-après la « directive (UE) 2023/977 » ; 2) transmettre les demandes d’informations aux services compétents de la Police grandducale et de l’Administration des douanes et accises et, si nécessaire, coordonner entre ces derniers le traitement de ces demandes et la communication d’informations en réponse à ces demandes ; 3) coordonner l’analyse et structurer les informations en vue de les communiquer aux points de contact uniques et, le cas échéant, aux services répressifs compétents d’autres États membres de l’Union européenne ; 4) communiquer, sur demande ou de sa propre initiative, des informations aux entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), conformément aux articles 3bis, 8, 9 et 1011 ; 5) refuser de communiquer des informations conformément à l’article 7 et, si nécessaire, demander des éclaircissements ou des précisions conformément à l’article 7, paragraphes 5à6; 6) adresser des demandes d’informations aux entités visées à l’article 1er, point 2), aux points de contact uniques d’autres États membres de l’Union européenne conformément à l’article 3 et, s’il y a lieu, fournir des éclaircissements ou des précisions conformément à l’article 7, paragraphes 5 à 6. Le point de contact unique exerce ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

(3)Dans l’accomplissement de sases missions, le point de contact unique a accès à toutes les informations dont disposent la Police grand-ducale, et l’Administration des douanes et accises ainsi que les agents publics luxembourgeois disposant de la qualité d’officier de police judiciaire en vertu d’une disposition légale particulière, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. » Art. 4. Est ajouté un article 1quater, libellé comme suit : « Art. 1quater.

(1)Outre les membres du cadre civil et du cadre policier de la Police grandducale, le point de contact unique peut comprendre des membres du personnel de l’Administration des douanes et accises. Les membres du personnel de l’Administration des douanes et accises sont désignés au point de contact unique par décision du ministre ayant l’Administration des douanes et accises dans ses attributions prise sur avis du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. Ils continuent de relever de l’autorité hiérarchique de leur chef d’administration et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du responsable du point de contact unique. Ils exercent toutes les tâches qui relèvent du point de contact unique et disposent à cette fin de tous les accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de celles-ci.

(2)Le point de contact unique comprend au moins les structures suivantes : 1) l’unité nationale Europol instituée par l’article 7 du règlement (UE) 2016/794 ; 2) le bureau SIRENE institué par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ; 3) le bureau central national Interpol institué par l’article 32 du sStatut de l’Organisation internationale de police criminelle – Interpol ; 4) la délégation luxembourgeoise au Centre de Ccoopération Ppolicière et Ddouanière tel qu’établi par la loi du 28 avril 2014 portant approbation – de l’Accord entre le de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008 ; – de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001. Le personnel du point de contact unique est formé dans les domaines suivants : 1) l’utilisation des outils de traitement des données utilisés par le point de contact unique, en particulier SIENA et le système de gestion des dossiers ; 2) l’application du droit de l’Union européenne et du droit national se rapportant aux activités du point de contact unique, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la coopération transfrontière entre les services répressifs et le traitement des informations confidentielles ; 3) l’utilisation des langues figurant sur la liste établie par l’État du Grand-Duché de Luxembourg. La formation se compose d’une formation de base à l’entrée en fonction au point de contact unique et d’une formation continue dispensée de manière régulière et au moins tous les cinq ans. En cas de modifications au niveau de l’utilisation des outils de traitement des données utilisés ou en cas de modifications au niveau du cadre légal, une formation continue est mise à disposition du personnel du point de contact unique.

(3)La Police grand-ducale participe aux réunions à l’échelle de l’Union européenne au moins une fois par an afin d’évaluer la qualité de la coopération entre les services, de discuter des mesures techniques ou organisationnelles nécessaires en cas de difficultés et de clarifier les procédures si nécessaire. » Art. 5. Est ajouté un article 1quinquies, libellé comme suit : « Art. 1quinquies.

(1)Le point de contact unique déploie et exploite un système électronique unique de gestion des dossiers en tant que répertoire lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. Le système de gestion des dossiers est doté de l’ensemble des fonctions et capacités suivantes : 1) enregistrement des demandes d’informations entrantes et sortantes visées aux articles 3bis, 8, 9 et 1011bis ainsi que de toute autre communication relative à ces demandes avec les points de contact uniques et, le cas échéant, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés des autres États membres de l’Union européenne, y compris les informations sur les refus de demandes d’informations ainsi que les demandes et communications d’éclaircissements ou de précisions prévues à l’article 7; 2) enregistrement des communications entre le point de contact unique et les services répressifs compétents, en application de l’article 1ter, paragraphe 2, pointlettre b) ; 3) enregistrement des informations communiquées au point de contact unique et, le cas échéant, aux services répressifs compétents d’autres États membres de l’Union européenne, conformément aux articles 3bis, 8, 9bis, 1011 et 1011bis ; 4) recoupement des demandes d’informations entrantes, visées aux articles 3bis, 8, 9, et 1011bis, avec les informations dont dispose le point de contact unique, y compris les informations communiquées conformément à l’article 3bis, paragraphe 2, et à l’article 1011, paragraphe 4 et avec les autres informations pertinentes enregistrées dans le système de gestion des dossiers ; 5) suivi des demandes d’informations entrantes visées à l’article 3, notamment en vue de respecter les délais de communication des informations demandées fixés à l’articleaux articles 8 et 9 ; 6) interopérabilité avec l’application SIENA, afin notamment que les communications entrantes qui transitent par cette application puissent être directement enregistrées dans le système de gestion des dossiers et que les communications sortantes qui transitent par cette application puissent être directement envoyées à partir dudit système ; 7) production de statistiques sur les échanges d’informations au titre de la présente loi à des fins d’évaluation et de suivi, notamment aux fins de l’article 1213ter ; 8) journalisation des accès et des autres opérations de traitement pour ce qui est des informations contenues dans le système de gestion des dossiers, à des fins de responsabilité et de cybersécurité, conformément à l’article 24 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

(2)Le système de gestion des dossiers ne contient des données à caractère personnel que pour la durée nécessaire et proportionnée à l’exécution des tâches assignées au point de contact unique en vertu du paragraphe 1er. Passé cette durée, les données à caractère personnel que le système de gestion des dossiers contient sont irrévocablement supprimées.

(3)Le point de contact unique examine, pour la première fois au plus tard six mois après la conclusion d’un échange d’informations, puis régulièrement, le respect des dispositions du paragraphe

». Art.
L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés de l’État du Grand-dDuché de Luxembourg ». 2° Au paragraphe 1er, les termes «, points 3) et 4), » sont insérés après les termes « visées à l’article 1er ». 3° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ». 4° Le paragraphe 2 est suppriméabrogé. 5° Est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :A la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : «

(4)L’échange de données à caractère personnel et d’informations entre le point de contact unique, les services répressifs compétents, les services répressifs désignés de l’État du Grand-dDuché de Luxembourg et les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), concerne les données à caractère personnel et informations disponibles visées par l’article 1bis, point 5°. ». Art. 74. L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :L’article 3 de la même loi est modifié comme suit : 1° 1° Au paragraphe 2, les termes « à la Police grand-ducale ou à l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « au point de contact unique ou aux services répressifs compétents ». 2° Est ajouté un paragraphe 3, libellé comme suit :2° À la suite du paragraphe 2, sont ajoutés des paragraphes 3 à 9 nouveaux, libellés comme suit : «

(3)Le point de contact unique ou les services répressifs désignés soumettent au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne une demande d’informations conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 4 à 9 du présent article. » 3° Est ajouté un paragraphe 4, libellé comme suit : «

(4)Les services répressifs désignés soumettent une demande d’informations au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’échange entre entités visées à l’article 1er, point 1). Les services répressifs désignés envoient en même temps une copie de cette demande d’informations au point de contact unique visé à l’article 1ter. » 4° Est ajouté un paragraphe 5, libellé comme suit : «

(5)Par dérogation au paragraphe 4, les services répressifs désignés nationaux visés à l’article 1bis, point 2°, n’envoient pas une copie d’une demande d’informations au point de contact unique visé à l’article 1ter, lorsque cela compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants : 1) une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ; 2) les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ; 3) la sécurité d’une personne. » 5° Est ajouté un paragraphe 6, libellé comme suit : «

(6)Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), les demandes d’informations ne sont soumises au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne que lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que : 1) les informations demandées sont nécessaires et proportionnées pour réaliser l’objectif d’échange adéquat et rapide d’informations entre les services répressifs compétents aux fins mentionnées au paragraphe 1er. 2) cet autre État membre de l’Union européenne dispose des informations demandées. » 6° Est ajouté un paragraphe 7, libellé comme suit : «

(7)Dans le cadre des échanges entre entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), toute demande d’informations soumise au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne précise si elle revêt d’un caractère urgent et, le cas échéant, indique les raisons de cette urgence. Sont considérées comme urgentes si, eu égard à l’ensemble des faits et des circonstances pertinentes de l’espèce, il existe des raisons objectives de penser que les informations demandées remplissent l’un ou plusieurs des critères suivants : 1) elles sont essentielles à la prévention d’une menace immédiate et grave pour la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne ; 2) elles sont nécessaires pour prévenir une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique de la personne ; 3) elles sont nécessaires à l’adoption d’une décision susceptible d’impliquer le maintien de mesures restrictives qui s’apparentent à une privation de liberté ; 4) elles présentent un risque imminent de perdre de leur intérêt si elles ne sont pas communiquées d’urgence et sont considérées comme importantes pour la prévention ou la détection d’infractions pénales, ou les enquêtes en la matière. » 7° Est ajouté un paragraphe 8, libellé comme suit : «

(8)Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, point 1), les demandes d’informations soumises au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne contiennent toutes les données nécessaires pour en permettre le traitement adéquat et rapide conformément à la présente loi, dont au moins les éléments suivants : 1) une spécification des informations demandées qui soit aussi détaillée que cela est raisonnablement possible dans les circonstances données ; 2) une description de la finalité pour laquelle les informations sont demandées, y compris une description des faits et la mention de l’infraction sous-jacente ; 3) les raisons objectives qui donnent à penser que l’État membre de l’Union européenne qui a reçu la demande dispose des informations demandées ; 4) une explication du lien entre la finalité de la demande d’informations et toute personne physique ou morale ou toute entité à laquelle les informations se rapportent, le cas échéant ; 5) les raisons pour lesquelles la demande est considérée comme urgente, le cas échéant, conformément au paragraphe 6 ; 6) les restrictions quant à l’utilisation des informations contenues dans la demande à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été soumise. » 8° Est ajouté un paragraphe 9, libellé comme suit : «

(9)Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), les demandes d’informations sont soumises au point de contact unique ou au service répressif désigné d’un autre État membre de l’Union européenne dans l’une des langues figurant sur la liste établie par cet autre État membre de l’Union européenne conformément à l’article 11 de la directive 2023/977. ». Art. 85. Est ajouté un article 3bis, libellé comme suit :A la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 3bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 3bis.

(1)Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique communique les informations demandées conformément à l’article 43 au point de contact unique ou au service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur, dans la langue dans laquelle la demande d’informations a été soumise conformément à l’article 3, paragraphe 9.

(2)Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique envoie une copie des informations demandées au point de contact unique de l’État membre de l’Union européenne demandeur en même temps qu’il communique les informations demandées au service répressif désigné de cet État membre de l’Union européenne.

(3)Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique n’envoie pas, en même temps qu’il communique les informations aux services répressifs désignés d’un autre État membre de l’Union européenne conformément au présent article, une copie de ces informations au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne lorsque cela compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants : 1) une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ; 2) les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ; 3) la sécurité d’une personne. ». Art. 96. A l’article 4 de la même loi, les termes « la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ». Art. 107. L’article 5 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ». 2° Au paragraphe 1er, les termes «, le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés » sont insérés après ceux de « l’Administration des douanes et accises ». 3° Au paragraphe 1er, les termes «, points 3) et 4), » sont insérés après les termes « visées à l’article 1er ». 4° Est ajouté un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit : « Les données à caractère personnel et informations disponibles peuvent être échangées de manière autonome par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire. ». 5° Au paragraphe 2, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ». 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a)les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ».
b)les termes « le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés » sont insérés après ceux dele terme « parl’Administration des douanes et accises » et les termes « la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, » sont supprimés ;
c)les termes «, points 3) et 4), » sont insérés après les termes « visées à l’article 1er ». 2° A la suite du paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 21bis nouveau, libellé comme suit : « (1bis) Les données à caractère personnel et informations disponibles peuvent être échangées de manière autonome par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire. ». 3° Au paragraphe 2, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ». Art. 118. L’article 6 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessibles ». 2° Au paragraphe 1er, les termes « paragraphe 2 » précédant ceux de « moyennant l’autorisation de l’autorité judiciaires compétente » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3 ». 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
a)A la première phrase, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ».
b)A la deuxième phrase, les termes « paragraphe 2 » précédant ceux de « moyennant l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente » sont remplacés par ceux de « paragraphe 3 » et le terme « écrite » est inséré après le terme « autorisation » et le bout de phrase « de l'autorité judiciaire compétente ». 32° Le paragraphe 3 est complété par les termes « et conformément aux conditions imposées par celui-ci à leur utilisation ». 43° Est ajouté un paragraphe 5, libellé comme suit :A la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit : «

(5)Lorsque les données à caractère personnel échangées au titre de la présente loi s’avèrent inexactes, incomplètes ou plus à jour, les autorités visées à l’article 1er, alinéa 1er, veillent à ce que ces données soient effacées ou rectifiées ou que leur traitement soit limité, selon le cas et que tout destinataire en soit informé sans tarder. ». Art. 129. L’article 7 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1er est abrogé ; 12° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : «

(2)Le point de contact unique peut refuser de communiquer les données ou informations demandées lorsque : 1) la demande concerne une infraction pénale qui est punissable d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an en vertu du droit luxembourgeois ; ou 2) la demande concerne une affaire qui ne constitue pas une infraction pénale en vertu du droit luxembourgeois. ». 23° Au paragraphe 3, les termes « par le point de contact unique de » sont insérés avant ceux de « la Police grand-ducale ». 34° Au paragraphe 3, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ». 45° Est ajouté un paragraphe 4, libellé comme suit :A la suite du paragraphe 3, sont ajoutés les paragraphes 4 à 8 nouveaux, libellés comme suit : «

(4)Aux fins des échanges d’informations entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique peut refuser de transmettre les données à caractère personnel et informations s’il y a des motifs factuels de supposer que : 1) le point de contact unique et les services répressifs compétents de l’État qui a reçu la demande ne disposent pas des informations demandées ; 2) la demande d’informations ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 3 ; 3) les informations demandées constituent des données à caractère personnel autres que celles relevant des catégories des données à caractère personnel visées à l’article 1213bis, pointlettre b) ; 4) les informations demandées se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour et ne peuvent être communiquées conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. ; 5) la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut être contraire ou porter atteinte aux intérêts vitauxessentiels du Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg en matière de sécurité nationale ; 6) la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut compromettre le bon déroulement d’une enquête ou d’une instruction préparatoire ; 7) la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut compromettre la sécurité d’une personne physique ; 8) la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut porter indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ; ou 9) les informations ont été initialement obtenues d’un autre État, et l’État en question n’a pas consenti à la communication d’informations. » 5° Est ajouté un paragraphe 5, libellé comme suit : «

(5)Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique sollicite des éclaircissements ou précisions nécessaires au traitement d’une demande d’informations qui, à défaut, doit êtreest refusée. 6° Est ajouté un paragraphe 6, libellé comme suit : «

(6)Les délais visés aux articles 8 et 9 sont suspendus à partir du moment où le point de contact unique demandeur ou le service répressif désigné demandeur reçoit la demande d’éclaircissement ou de précisions jusqu’au moment où les éclaircissements ou précisions demandés sont apportés. » 7° Est ajouté un paragraphe 7, libellé comme suit : «

(7)Le point de contact unique informe immédiatement le point de contact unique ou le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur du refus de la demande d’informations dans les délais prévus aux articles 8 et 9, en précisant les motifs de ce refus. » 8° Est ajouté un paragraphe 8, libellé comme suit : «

(8)Les refus des demandes d’informations, les motifs de tels refus, les demandes d’éclaircissements ou de précision et les éclaircissements ou précisions visés aux paragraphes 4 et 5 ainsi que toute autre communication relative à une demande d’informations au point de contact unique d’un autre État membre l’Union européenne, sont communiqués dans la langue dans laquelle cette demande a été soumise. ». Art. 1310. L’article 8 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique est tenu ». 2° Au paragraphe 1er, point 2), les termes « portant sur des informations directement accessibles telles que définies par l’article 1bis point 6 » sont insérés entre ceux de « requérant » et « et ». 3° Au paragraphe 1er, les points 4) et 5) sont supprimés. 4° Au paragraphe 2, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne sont » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique n’est ». 5° Au paragraphe 2, les deux dernières phrases sont supprimées. 6° Est ajouté un paragraphe 3, libellé comme suit : «

a)A la phrase liminaire, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique est tenu » ;
b)Au point 2), les termes « portant sur des informations directement accessibles telles que définies par l’article 1bis, point 6 » sont insérés entre ceux de « requérant » et «, et » ;
c)Les points 4) et 5) sont supprimés ; 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
a)A la première phrase, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne sont » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique n’est » ;
b)Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° A la suite du paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : «

(3)Si la demande urgente porte sur des informations indirectement accessibles telles que définies par l’article 1bis, point 7, le point de contact unique est tenu de transmettre les données à caractère personnel et informations demandées dans un délai maximal de trois jours à partir de la réception de la demande y afférente. ». Art. 1411. L’article 9 de la même loi est modifié comme suit : 1° A la première phrase, les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique est tenu ». 2° A la même phrase, les termes « d’une semaine lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1er, points 3) à 5), sont remplies. » sont remplacés par ceux de « de sept jours à partir de la date de la réception de la demande d’informations ». 1° La première phrase est modifiée comme suit :

a)Les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique est tenu » ;
b)Les termes « d’une semaine lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1er, points 3) à 5), sont remplies » sont remplacés par ceux de « de sept jours à partir de la date de la réception de la demande d’informations ». 32° La dernièredeuxième phrase de l’article 9 est supprimée. Art. 1512. Est ajouté un article 9bis, libellé comme suit:A la suite de l’article 9 de la même loi, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 9bis.

(1)Les données à caractère personnel et informations directement accessibles ou indirectement accessibles peuvent être échangées et transmises de manière autonome par le point de contact unique, sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire.

(2)Toutefois, le point de contact unique ne peut échanger ces données à caractère personnel et informations que moyennant autorisation écrite préalable du Pprocureur d’État compétent si ces données et informations proviennent d’une enquête en cours ou du juge d’instruction compétent si elles proviennent d’une instruction préparatoire en cours.

(3)Lorsqu’une telle autorisation est requise, une demande doit êtreest adressée à l’autorité judiciaire compétente. Le point de contact unique prend immédiatement toutes les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour obtenir l’autorisation judiciaire dès que possible. Les exigences au présent paragraphe s’appliquent également aux services répressifs compétents.

(4)En pareils cas, le point de contact unique s’acquitte des deux obligations suivantes : 1) informer immédiatement le point de contact unique ou, le cas échéant, le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur du retard attendu, en précisant la durée et les motifs dudit retard ; 2) tenir le point de contact unique ou, le cas échéant, le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur ultérieurement informé et communiquer les informations demandées dès que possible après obtention de l’autorisation judiciaire. ». Art. 1613. L’article 10 de la même loi est suppriméabrogé. Art. 1714. L’article 11 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, à la première phrase, les termes «la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises» sont remplacés par ceux de « le point de contact unique et les services répressifs compétents ». 2° Au paragraphe 1er, à la première phrase, les termes « sans que la demande leur en ait été faite » précédant ceux de « les données à caractère personnel » sont supprimés. 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a)Les termes « la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises » sont remplacés par ceux de « le point de contact unique et les services répressifs compétents ».;
b)Les termes « sans que la demande leur en ait été faite, » précédant ceux de « les données à caractère personnel » sont supprimés. ;
c)les termes «, ou qu’elles peuvent contribuer à la prévention d’une atteinte grave et imminente pour la sécurité et l’ordre publics d’un État visé à l’article 1er point 1) » sont supprimés. 32° Est ajouté un paragraphe 2, libellé comme suit :A la suite du paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 21bis nouveau, libellé comme suit : « (21bis) Le point de contact unique ou les services répressifs compétents communiquent, de leur propre initiative, les informations dont ils disposent aux entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient présenter un intérêt pour ces autres entités aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Une telle obligation n’existe pas dès lors que l’un des motifs suivants s’applique à ces informations : 1) l’autorisation judiciaire a été refusée. ; 2) il existe des raisons objectives de penser que la communication des informations :
a)serait contraire ou porterait atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité nationale ;
b)compromettrait le bon déroulement d’une enquête en cours en matière pénale ou la sécurité d’une personne physique ;
c)porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale. ». 43° Sont ajoutés les paragraphes 4, 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit :A la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 3, 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit : «

(43)Lorsque le point de contact unique national communique des informations de sa propre initiative au service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, il envoie en même temps une copie de ces informations au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne. Lorsque les services répressifs compétents nationaux communiquent de leur propre initiative des informations à un autre État membre de l’Union européenne, ils envoient en même temps une copie de ces informations au point de contact unique national et au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne. » «

(54)Par dérogation au paragraphe 43, les services répressifs compétents n’envoient pas une copie d’une demande d’de ces informations au point de contact unique de leur État membre de l’Union européenne ou au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne, lorsque cela compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants : 1) une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ; 2) les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ; 3) la sécurité d’une personne. » «

(65)Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique ou les services répressifs compétents communiquent des informations de leur propre initiative au point de contact unique à un autre État membre de l’Union européenne, conformément aux paragraphes 1er ou 21bis, dans une des langues figurant sur la liste établie par cet État membre de l’Union européenne conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977. ». Art. 1815. Est ajouté un article 10bis, libellé comme suit :A la suite de l’article 1011 de la même loi, il est inséré un article 1011bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 1011bis.

(1)Dans le cadre des échanges entre entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), lorsque le point de contact unique soumet une demande d’informations directement à un service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, il envoie en même temps une copie de cette demande au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne. Lorsque les services répressifs nationaux communiquent des informations en réponse à une telle demande, ils envoient en même temps une copie de ces informations au point de contact unique national.

(2)Lorsque les services répressifs compétents nationaux soumettent une demande d’informations ou communiquent des informations en réponse à une telle demande directement à un service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, ils envoient en même temps une copie de cette demande ou de ces informations au point de contact unique national et au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne.

(3)Le point de contact unique ou les services répressifs compétents nationaux n’envoient pas des copies des demandes ou des informations visées aux paragraphes 1er ou 2 lorsque cela compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants : 1) une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ; 2) les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ; 3) la sécurité d’une personne.

(4)Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique ou les services répressifs compétents communiquent des informations de leur propre initiative au point de contact unique à un autre État membre de l’Union européenne, conformément au paragraphe 1er ou 2, dans une des langues figurant sur la liste établie par cet État membre de l’Union européenne conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/

». Art.
A l’article 12 de la même loi sont ajoutés les paragraphes 2, 3 et 4 nouveaux libellés comme suit :L’article 12 de la même loi est modifié comme suit : 1° L’alinéa unique est érigé en paragraphe 1er ; 2° A la suite du paragraphe 1er, sont insérés les paragraphes 2, 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit : «

(2)Le point de contact unique utilise l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol pour adresser des demandes d’informations, communiquer des informations en réponse à ces demandes ou transmettre des informations de leur propre initiative aux entités visées à l’article 1er, point 1), ou à l’article 1112bis. » Les exigences au paragraphe 2 s’appliquent également aux services répressifs compétents. «

(3)Le point de contact unique ou les services répressifs compétents n’utilisent pas le réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol pour adresser des demandes d’informations, communiquer des informations en réponse à ces demandes ou transmettre des informations de leur propre initiative aux entités visés à l’article 1er, point 1), ou de l’article 1112bis dans un ou plusieurs des cas suivants : 1) l’échange d’informations nécessite le concours de pays tiers ou d’organisations internationales ou il existe des raisons objectives de penser qu’un tel concours seraest nécessaire à un stade ultérieur, y compris par le canal de communication d’Interpol ; 2) l’urgence de la demande d’informations nécessite l’utilisation temporaire d’un autre canal de communication ; 3) un incident technique ou opérationnel inattendu empêche leur point de contact unique ou leur autorité répressive compétente d’utiliser SIENA pour échanger les informations. » «

(4)Le point de contact unique et les services répressifs compétents sont directement connectés à SIENA. ». Art. 2017. Est ajouté un article 11bis, libellé comme suit:A la suite de l’article 1112 de la même loi, il est inséré un article 1112bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 1112bis.

(1)Lorsque le point de contact unique ou les services répressifs compétents adressent des demandes d’informations, communiquent des informations en réponse à ces demandes ou transmettent des informations de leur propre initiative aux entités visés à l’article 1er, points 1) et 2), le personnel du point de contact unique ou la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accisesles services répressifs compétents évaluent également, au cas par cas et sous réserve de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/794, s’il est nécessaire d’envoyer à Europol une copie de la demande d’informations ou des informations communiquées, dans la mesure où les informations sur lesquelles porte la communication concernent les infractions pénales relevant des objectifs d’Europol énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794.

(2)Lorsqu’une copie d’une demande d’informations ou une copie des informations est envoyée à Europol en vertu du paragraphe 1er, les finalités du traitement des informations et toute restriction éventuelle à ce traitement en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2016/794 sont communiquées à Europol.

(3)Les informations initialement obtenues d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers ne sont transmises à Europol en vertu du paragraphe 2 que si cet autre État membre de l’Union européenne ou ce pays tiers a donné son consentement.

(4)Lors de la transmission d’informations concernant les infractions terroristes à Europol, la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes telle que modifiée s’applique. Les données à caractère personnel ne sont traitées conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2005/671/JAI précitée, qu’à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales, telles qu’énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/794, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Ce traitement est sans préjudice des limitations applicables au traitement des données au titre du règlement (UE) 2016/794. ». Art. 2118. Est ajouté un article 12bis, libellé comme suit:A la suite de l’article 1213 de la même loi, sont insérés les articles 1213bis et 13ter nouveaux, libellés comme suit : « Art. 1213bis.

(1)Lorsque le point de contact unique communique au titre de l’article 1er, point 1er), des informations qui constituent des données à caractère personnel, il veille à ce que : 1) les données à caractère personnel soient exactes, complètes et à jour, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ; 2) les catégories de données à caractère personnel communiquées par catégories de personnes concernées restent limitées à celles énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 et soient nécessaires et proportionnées aux fins de la demande ; 3) le point de contact unique communique aussi, en même temps, et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires permettant au point de contact unique ou au service répressif compétent de l’autre État membre de l’Union européenne d’apprécier le degré d’exactitude, d’exhaustivité et de fiabilité des données à caractère personnel, ainsi que la mesure dans laquelle ces données sont à jour.

(2)Les exigences au paragraphe 1er s’appliquent également aux services répressifs compétents. » Art. 2219. Est ajouté un article 12ter, libellé comme suit : « Art. 1213ter.

(1)Au plus tard le 1er février de chaque année, la Police grand-ducale fournit au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions des statistiques sur les échanges d’informations qui ont eu lieu au cours de l’année civile précédente avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), au titre de la présente loi.

(2)Les statistiques visées au paragraphe 1er portent sur : 1) le nombre de demandes d’informations soumises par leur point de contact unique et, s’il y a lieu, par leurs services répressifs compétents ; 2) le nombre de demandes d’informations qui ont été reçues et auxquelles il a été répondu par leur point de contact unique, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, ventilé selon le caractère urgent ou non de ces demandes et par État membre de l’Union européenne demandeur ; 3) le nombre de demandes d’informations refusées en vertu de l’article 67, ventilé par État membre de l’Union européenne demandeur et par motif de refus ; 4) le nombre de cas dans lesquels il a été dérogé aux délais prévus à l’article 58, paragraphe 1er, parce qu’il était nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire conformément à l’article 5, paragraphe 2,9bis ventilé par État membre de l’Union européenne ayant soumis les demandes d’informations concernées. ». Art.

A l’article 17 de la même loi, la référence à l’article 5, paragraphe 2, est remplacée par celle de l’article 5, paragraphe
Art.
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, phrase liminaire, les termes « d’informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « d’informations directement accessibles ou indirectement accessiblesd’informations disponibles telles que définies à l’article 1bis ». 2° Le paragraphe 2 est suppriméabrogé. Art.
L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 19 de la même loi, 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° La référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. Art.
L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 20, paragraphe 1er, de la même loi, 1° Au paragraphe 1er, les termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° Au paragraphe 1er, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. 3° Au paragraphe 2, les références à l’article 18, paragraphe 1er, sont remplacées par celles de l’article 17, paragraphe 1er. 4° Au paragraphe 3, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. Art.
Au paragraphe 2 de l’article 21 de la même loi, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. A l’article 21, paragraphe 2, deuxième phrase, de la même loi, le terme « écrite » est inséré entre le terme « autorisation » et les termes « de l'autorité judiciaire compétente ». Art.
A l’article 22 de la même loi, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. Art.
L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :A l’article 23 de la même loi, 1° Lles termes « informations directement disponibles ou directement accessibles » sont remplacés par ceux de « informations directement accessibles ou indirectement accessiblesinformations disponibles ». 2° La référence à l’article 18, paragraphe 2, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe
3 » La référence en fin de phrase à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. Art.
L’article 24 de la même loi est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, la référence à l’article 23 est remplacée par celle de l’article
2° Au point 2), la référence à l’article 25, paragraphe 2, est remplacée par celle de l’article 24, paragraphe
3° Au point 4), la référence à l’article 20, paragraphe 2, est remplacée par celle de l’article 19, paragraphe
4° Au point 5), la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. Art.
L’article 25, paragraphe 2, de la même loi, est modifiéremplacé comme suit : 1° Au paragraphe 1er, la référence à l’article 18, paragraphe 1er, est remplacée par celle de l’article 17, paragraphe 1er. 2° Le paragraphe 2 de l’article 25 de la même loi est remplacé comme suit : «

(1)Les données et informations transmises à l’administration de l’État concernée font partie du traitement des données à caractère personnel dont l’administration ou son représentant est le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La Commission nationale pour la protection des données est compétente pour vérifier l’application des dispositions du règlement précité et de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. ». Art.

L’article 27 de la même loi est suppriméabrogé. Art.
L’Le dispositif de l’article 28 de la même loi est remplacé comme suit : « Art.
La Commission nationale pour la protection des données contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la présente loi. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre de la présente loi. ». Art.
L’article 27 de la même loi est modifié comme suit : Entre les termes « loi » et « du 22 février 2018 » est inséré le terme « modifié ». Art.
Les annexes A et B sont abrogées. * * *

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Projet de loi portant : 1° transposition : a) de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’