Commentaire des articles Article 1er - Paragraphe 1er Ce paragraphe indique que pour intégrer la liste I du tableau d’un

Commentaire des articles Article 1er - Paragraphe 1er Ce paragraphe indique que pour intégrer la liste I du tableau d’un des Ordres des avocats, il faut d’une part être détenteur du certificat des cours complémentaires en droit luxembourgeois, et d’autre part il faut être détenteur du diplôme de fin de stage judiciaire tel que prévu par l’article

1. Le Conseil d’Etat avait indiqué par rapport au projet de loi initial (n°7958) que la disposition correspondante ne tenait pas compte des modes alternatifs d’accès à la liste I, à savoir : 1) la reconnaissance de la qualification professionnelle d’avocat conformément à la loi modifiée du 10 août 1991 prévoyant pour la profession d’avocat le régime général de la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que le régime transitoire prévu par l’article 27 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 novembre 2019 d’une part, et ; 2) le régime d’assimilation prévu par l’article 9 de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise qui existe pour les avocats inscrits à la liste IV et exerçant sous leur titre d’origine. Il est dès lors précisé que les deux conditions précitées (avoir réussi aux CCDL et être détenteur du diplôme de fin de stage judiciaire) sont sans préjudice par rapport aux voies alternatives d’accès à la liste I. - Paragraphe 2 Ce paragraphe a trait plus particulièrement par rapport aux conditions pour être nommé notaire, et indique que sans préjudice des conditions visées par l’article 15 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 sur l’organisation du notariat, il faut d’une part être détenteur du diplôme de fin de stage judiciaire (article 33), et d’autre part qu’il faut être détenteur du diplôme de fin de stage notarial (article 41). - Paragraphe 3 Ce paragraphe a trait plus particulièrement par rapport aux conditions pour être nommé huissier de justice, et indique que sans préjudice des conditions visées par l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, il faut d’une part être détenteur du diplôme de fin de stage judiciaire (article 33), et d’autre part qu’il faut être détenteur du diplôme de fin de stage professionnel pour l’admission à la fonction d’huissier de justice (article 49). Page 1 sur 43 Article 2 - Paragraphe 1er Il est tout d’abord proposé de préciser ici que les examens visés par la présente loi, ainsi que les formations qu’elle prévoit de même que l’appréciation de l’accomplissement des conditions relatives aux stages telles qu’elles sont fixées par la présente loi se déroulent sous l’autorité du ministre ayant la Justice dans ses attributions et sous la direction du directeur des études dont les compétences concrètes sont limitativement énumérées par l’article
2. Contrairement à ce qui était prévu au projet de loi n°7958, il est proposé de faire figurer dorénavant dans le présent projet tout le programme à enseigner ainsi que les différents examens ou mémoires que les candidats doivent valider dans le cadre de leur formation respective. Il n’est dès lors plus prévu de faire figurer ces programmes et modalités pratiques dans un texte réglementaire, ce qui présente l’avantage qu’un seul texte regroupera l’ensemble des dispositions régissant les différentes formations prévues par ce projet de loi. Afin d’assurer que les candidats inscrits aux différentes formations prévues par ce projet de loi soient en mesure de prendre utilement connaissance des dates et délais qui sont d’importance pour eux à tous les stades des formations qu’ils poursuivent, et surtout afin d’éviter les frais et la perte de temps et de ressources qui risque de résulter par des dispositions prévoyant la communication de ces données par la voie d’un courrier postal, il est proposé de prévoir à travers le texte du présent projet de loi que toutes ces informations seront communiquées aux candidats par courriel électronique et, selon le type de communication1, par la publication sur une plateforme électronique dédiée à laquelle tous les candidats obtiendront accès dès leur inscription à l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. Il est par ailleurs prévu que les supports de cours, les règlements d’ordre intérieurs des salles où se tiendront les cours (formations) et examens ainsi que toutes autres informations d’ordre pratique seront publiées sur cette plateforme, qui permettra à chaque candidat de prendre connaissance facilement et à tout moment des informations qui le concernent. Parmi ces informations qui seront publiées figure par exemple également la date de délibération du Jury d’examen prévu à l’article 23, paragraphe 1er qui est spécifiquement visée pour tenir compte des observations du Conseil d’Etat à cet égard dans le cadre du projet de loi n°7958 ; en effet, dans le cadre de l’inscription provisoire à l’examen d’entrée, les candidats doivent être en mesure de déterminer jusqu’à quel jour au plus tard les documents manquants dans le cadre de leur inscription doivent parvenir au ministre ayant la Justice dans ses attributions. Au dernier alinéa il est encore précisé que les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance. Dans ce dernier cas, les candidats seront informés via courriel ou par publication sur la plateforme électronique dédiée des modalités qui leur permettent de participer à la formation à distance. - Paragraphe 2 Ce paragraphe précise tout d’abord que les examens se déroulent sous le couvert de l’anonymat afin de permettre une correction parfaitement neutre et objective des copies d’examen. Si un candidat 1 Ainsi, par exemple les résultats des examens ne sont jamais publiés sur cette plateforme mais sont communiqués individuellement à la personne concernée par courriel électronique. Page 2 sur 43 appose une annotation sur sa copie d’examen qui permet son identification (son nom, prénom, ou bien toute autre annotation qui permettrait de mettre en lien la copie d’examen avec son auteur), la sanction qui en résulte est le rejet de sa copie d’examen. Il s’agit de la même sanction qui s’applique aux candidats qui remettent leur copie d’examen après le temps limite fixé préalablement pour cet examen. En effet il est important d’éviter que des candidats se procurent un avantage par rapport à d’autres en continuant à répondre aux questions d’examen malgré le fait que le personnel surveillant ait déjà mis en garde tous les participants que l’examen est fini. Il est encore proposé de préciser que toute fraude ou tentative de fraude constatée par le personnel surveillant ou l’enseignant lors des différents examens prévus par le présent projet de loi font l’objet d’un procès-verbal qui : - relate les faits constatés par le personnel surveillant ou l’enseignant ; - comporte une prise de position sommaire de la personne concernée et ; - qui est signé par la ou les personnes ayant constaté le ou les faits ainsi que la personne concernée. En cas de refus de signature par la personne concernée, cela est également précisé dans le procès-verbal. La même procédure est applicable lorsqu’une personne enfreint l’un des règlements d’ordre intérieur consultables sur la plateforme électronique dédiée visée au paragraphe 1er. On vise notamment des incidents comme par exemple le non-respect des consignes de sécurité, de l’interdiction de consommer des boissons ou de la nourriture dans les salles, etc. Le procès-verbal établi dans ces circonstances est alors transmis au Comité de pilotage qui, après avoir entendu le candidat concerné dûment convoqué par lettre recommandée, peut prononcer l’une des sanctions visées par les points 1° à 4°, qui vont de l’avertissement jusqu’à l’omission de la formation pour une durée maximale de 5 ans. L’annulation d’un ou plusieurs examens, telle que visée par les points 2° et 3°, est à considérer comme si la personne avait obtenu 0 points à ce ou ces examens. Les éventuelles sanctions prononcées par le Comité de pilotage sont notifiées par courrier recommandé à la personne concernée dans les trois semaines suivant le jour fixé pour l’audition de la personne devant le Comité de pilotage. Les auteurs du projet de loi proposent de viser le jour fixé pour l’audition de la personne comme cela permet au mieux de respecter le délai de trois semaines précité et que cela évite de bloquer la procédure si jamais la personne ne comparaît pas ou préfère prendre position par écrit. - Paragraphe 3 Dans ce paragraphe, la procédure de consultation des copies d’examen est précisée. Dans les 5 jours ouvrables suivant la communication des résultats par courriel, la personne peut demander la consultation de sa copie au directeur des études. Il suffit dans ce contexte d’adresser une lettre simple au directeur des études qui précise la ou les copies d’examen que la personne souhaite consulter. Le directeur des études va uniquement vérifier si la personne a effectivement été inscrite à l’examen concerné et qu’elle y a participé avant d’y faire droit. Aucune justification particulière ne doit être communiquée à l’appui de cette demande de consultation. Dans les 5 jours suivant la consultation de la copie par la personne ayant fait la demande, celle-ci peut contester la note lui attribuée en notifiant, par lettre recommandée, cette fois une demande motivée Page 3 sur 43 de deuxième correction au directeur des études. Ce-dernier va vérifier si la demande de deuxième correction a été effectuée dans le délai de 5 jours précité, et dans l’affirmative y faire droit en en demandant à l’enseignant ayant effectué la première correction de procéder à une deuxième correction, à la lumière des éléments de motivation avancés dans le courrier de demande de deuxième correction. Après cette deuxième correction, la note qui en résulte ainsi que la motivation à la base de cette note sont notifiés par lettre recommandée au demandeur de deuxième correction par le directeur des études. Finalement, lorsque la personne concernée n’accepte pas le résultat de la deuxième correction, elle peut, dans les 5 jours suivant le jour de la notification de la note ayant résulté de la deuxième correction, introduire une contestation motivée devant le Comité de pilotage, par lettre recommandée. Ce-dernier se prononcera alors dans un délai d’un mois à partir du jour de la réception de la contestation motivée. Il est précisé que le candidat, quand il aura reçu la décision finale du Comité de pilotage, ne pourra plus contester l’appréciation de la valeur de ses prestations ni les principes de correction retenus par le Comité de pilotage. En effet, étant donné que la copie d’examen aura été corrigée une seconde fois et qu’elle aura, à ce stade, fait l’objet d’une appréciation par le Comité de pilotage qui aura eu connaissance tant des éléments de motivation de l’auteur de la contestation que de l’enseignant concerné, il convient de ne plus permettre une contestation de la valeur des prestations ni des principes de correction retenus par le Comité de pilotage sous peine de faire perdurer ces contestations au détriment de toutes les parties concernées. L’alinéa 4 prévoit une disposition spécifique concernant l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois : en cas de demande de deuxième correction, le directeur des études désigne un membre du Jury d’examen afin de procéder à la deuxième correction. Si la personne à l’origine de cette demande n’accepte pas la note qui en résulte, elle peut la contester par courrier recommandé adressé au Comité de pilotage dans les 5 jours à partir de la date à laquelle la note résultant de la deuxième correction lui aura été notifiée par courrier recommandé. La contestation doit comporter les éléments de motivation à la base de cette contestation. Le Comité de pilotage se prononcera alors dans un délai d’un mois à partir du jour de la réception de la contestation motivée. Ici également, comme précisé ci-dessus, la personne à l’origine de la contestation ne peut plus contester l’appréciation de la valeur de ses prestations ni les principes de correction retenus par le Comité de pilotage dans sa décision finale. Finalement, il est proposé de préciser à la dernière phrase de ce paragraphe que toute contestation non-motivée ou tardive sera irrecevable. - Paragraphe 4 Il est proposé d’énumérer dans ce paragraphe différentes indemnités qui sont allouées dans le cadre de l’exécution du présent projet de loi pour tenir compte des responsabilités et de la charge de travail qui sont confiées aux intervenants visés. Ces indemnités, exprimées par des montants fixes et bruts, ne sont pas pensionnables et elles sont payées avec, en complément, le montant correspondant à la TVA lorsque la personne à qui l’indemnité doit être payée est soumise à cette taxe. Page 4 sur 43 - Paragraphe 5 Il est proposé de prévoir dans ce paragraphe la composition du Comité de pilotage dont les compétences sont plus amplement détaillées par le paragraphe 2 de l’article
3. Les membres sont nommés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions pour une durée de 3 ans. Article 3 - Paragraphe 1er Il est proposé de prévoir les différentes attributions du directeur des études dans le cadre de l’exécution des dispositions du présent projet de loi. Afin de mieux répondre aux exigences de précision formulées par le Conseil d’Etat dans son avis émis par rapport au projet de loi n°7958 précité, il est proposé de préciser pour chaque compétence les dispositions légales applicables dans ce contexte. En général, on peut résumer les tâches du directeur des études comme comprenant l’organisation des activités quotidiennes relatives à l’ensemble des formations et examens prévus par le présent projet de loi. Il est également chargé de rapporter au ministre ayant la Justice dans ses attributions sur le déroulement des formations et examens et stages prévus par la loi, et de formuler des propositions d’orientations générales afin d’améliorer le déroulement des différentes formations. - Paragraphe 2 Afin de mieux répondre aux exigences de précision formulées par le Conseil d’Etat dans son avis émis par rapport au projet de loi n°7958 précité, il est proposé de préciser, si possible, pour chaque compétence du Comité de pilotage énumérée par le présent paragraphe les dispositions légales applicables dans ce contexte. Le Comité de pilotage a comme mission générale l’assistance du directeur des études dans le cadre de l’exercice de ses compétences visées au paragraphe 1er. Pour le surplus, le Comité de pilotage a quelques attributions spéciales comme par exemple le pouvoir de sanction dans les hypothèses prévues par l’article 2, paragraphe 2, à savoir l’occurrence d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’une violation du règlement d’ordre intérieur d’une des salles où se déroulent les formations ou examens prévus par le présent projet de loi. Il propose également au ministre ayant la Justice dans ses attributions des candidats pour les postes de directeur des études, enseignants, conférenciers ainsi que les membres des différents Jurys visés par les différentes dispositions légales citées. Il exécute également les missions qui lui sont déléguées par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, accorde des dispenses des épreuves linguistiques ou autorise les stages à l’étranger ou les sujets de mémoire, le tout conformément aux dispositions légales citées respectivement. - Paragraphe 3 Ce paragraphe détaille la procédure applicable aux réunions du Comité de pilotage. Un système de tirage au sort (jugé préférable par le Conseil d’Etat dans son avis précité sur le projet de loi n°7958 par rapport à la règle ayant prévu que le membre le plus ancien prévaut) est instauré pour déterminer le membre qui préside la réunion en cas d’empêchement du directeur des études. Il est précisé que le Page 5 sur 43 Comité de pilotage peut également délibérer sans réunion physique, et les modalités d’exercice du droit de vote applicables dans ce cas sont détaillées. Un quorum de présence (la moitié des membres doit être présente) est également mis en place ainsi que la règle que les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Article 4 Il est proposé de prévoir aux articles 4 et suivants la procédure régissant la validation des études en droit, qui conditionne la délivrance future du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. Cette procédure concerne aussi bien les étudiants pouvant se prévaloir d’un diplôme final en droit conférant le grade de master délivré par l’Université du Luxembourg que les étudiants qui sont titulaires d’un diplôme final étranger en droit délivré par une université étrangère tel que visés par les articles 11 ou
4. Si anciennement la procédure en homologation ne concernait que les étudiants ayant poursuivi leurs études à l’étranger, il est proposé d’élargir la nouvelle procédure à tous les diplômes en droit indépendamment de leur lieu de délivrance. Etant donné que la procédure de validation des études en droit peut parfois prendre du temps en fonction de l’état des dossiers, il est proposé de prévoir dans cette disposition la possibilité de fournir, dans le cadre de l’inscription à l’examen d’accès aux cours complémentaires, un certificat attestant l’introduction d’une demande en en validation des études en droit. Dans ce cas, les candidats peuvent participer à l’examen d’accès aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (ci-après « examen d’accès ») ainsi que, en cas de réussite à l’examen d’accès, aux cours complémentaires en droit luxembourgeois dans la limite spécifiée à l’article 22, paragraphe 5 ; cependant, en cas de réussite aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, aucun certificat de réussite à ces cours ne peut être délivré au candidat concerné avant qu’il ne produise l’arrêté de validation de ses études en droit (v. article 6). Article 5 Il est proposé de poser le principe dans l’article 5 que les diplômes finaux en droit visés par l’article 4 sont validés par le ministre ayant la Justice dans ses attributions sur avis de la Commission de validation des études en droit visée par les articles 14 et suivants. Article 6 Il est proposé de préciser à l’article 6 qu’aucun certificat de réussite aux cours complémentaires en droit luxembourgeois ne peut être délivré au candidat qui se prévaut d’un diplôme final en droit tant qu’il ne dispose pas de l’arrêté de validation des études en droit sanctionnées par ce diplôme. Page 6 sur 43 Article 7 Il est proposé de poser à l’article 7 le principe du contrôle, pour les besoins de la validation des études en droit sanctionnées par un diplôme final en droit dont se prévaut le demandeur en validation : - de la régularité formelle de ce diplôme ainsi que ; de la conformité de l’enseignement suivi aux critères déterminés par les dispositions du chapitre 1er. Il s’agit plus précisément, en ce qui concerne la vérification de la régularité formelle du diplôme, du contrôle qu’il s’agit bien d’un diplôme final en droit tel que visé par les points 1° ou 2° de l’article 4 (v. infra). D’autre part, en ce qui concerne le contrôle de conformité de l’enseignement suivi, les études en droit doivent, au niveau des différents enseignements, couvrir différentes disciplines visées à l’article 13 (à savoir celles visées par les points 1°à 5°) qui doivent avoir fait l’objet d’un enseignement à concurrence des durées spécifiées dans ce même article. Ce contrôle est effectuée sur base d’une analyse des relevés de notes que les candidats sont invités à soumettre à l’appui de leur demande en validation. Article 8 Il est proposé de soumettre la demande en validation des études en droit au paiement préalable d’une taxe à hauteur de 125 euros payable sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le numéro de compte ainsi que la communication à utiliser dans le cadre du virement seront publiés sur le site internet du Ministère de la Justice. Il s’agit du montant initialement fixé par l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir ayant modifié la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur qui n’a donc plus été adapté depuis 10 ans. Il est proposé de maintenir le montant de cette taxe inchangé pour les besoins de la présente réforme. Les demandeurs en validation des études en droit doivent joindre une copie du virement établissant le paiement de la taxe visée par le présent article dans le cadre de l’introduction de leur demande en validation de leurs études en droit auprès du ministre ayant la Justice dans ses attributions conformément à l’article 9, dernier tiret. Article 9 Il est proposé d’énumérer dans cet article les pièces justificatives que le demandeur en validation de ses études en droit doit produire lors de l’introduction de sa demande auprès du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Ces pièces sont destinées à permettre principalement le contrôle prévu à l’article
5. Contrairement à la procédure d’homologation telle qu’elle existe encore actuellement, il est proposé de ne plus exiger de la part des demandeurs en validation de fournir une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ou une élection de domicile au Grand-Duché de Luxembourg. Il est également proposé de supprimer l’exigence de produire une notice biographique précise et sincère Page 7 sur 43 qui figure encore dans l’ancienne réglementation. Concernant les diplômes « intermédiaires », il s’agit principalement des diplômes de type « bachelier » ; afin de ne pas exclure les demandeurs qui ont par exemple accompli un bachelier en sciences politiques suivi d’un master en droit, il est proposé de ne pas viser les diplômes « intermédiaires en droit » mais d’utiliser une formulation plus générale. Article 10 Il est proposé de prévoir que les documents visés à l’article 9 doivent être traduits par et aux frais du demandeur en validation des études en droit s’ils ne sont pas rédigés en français, allemand ou en anglais. Il est alors nécessaire d’avoir recours à un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de Justice ou par une autorité publique étrangère. Le demandeur en validation peut être invité à présenter les originaux des documents visés à l’article 9 lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de ces documents. Il s’agit avant tout des relevés de notes ainsi que des diplômes produits afin d’exclure par exemple l’existence de manipulations du contenu de ces documents ou lorsque les documents produits sont peu lisibles. Article 11 Il est proposé d’énoncer dans cet article (ainsi que, à titre alternatif, dans l’article suivant) les conditions de régularité formelle aux fins de la validation des études en droit sanctionnées par un diplôme final étranger en droit. Ce diplôme doit : - - d’une part conférer le grade de master ou équivalent ; il doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement supérieur étranger conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur sur le territoire de l’Etat de délivrance et ; il doit également avoir fait l’objet d’une inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé aux articles 66 et 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et aligné au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications. Il s’agit en l’espèce de conditions cumulatives. L’inscription au registre des titres permet d’apprécier si le diplôme est à qualifier comme conférant un grade de master ou équivalent alors que cette inscription renseigne en même temps à quel niveau ledit diplôme est à aligner dans le cadre luxembourgeois des qualifications. Contrairement à ce qui était prévu au projet de loi n°7958 précité, on ne vise ici plus que le diplôme de « master ou équivalent » sans viser également de façon cumulative le diplôme de « bachelor » ou « bachelier » en droit. En effet, le fait de ne plus viser le diplôme intermédiaire de « bachelor » permet d’éviter d’exclure les étudiants qui ont entamé un parcours hybride (par exemple ceux qui ont acquis un bachelier en sciences politiques ou sciences humaines qui leur donne par la suite l’accès à un master en droit). Page 8 sur 43 Article 12 Il est proposé de prévoir à l’article 12 qu’à titre d’alternative à l’article 11, un titre de formation qui sanctionne un cycle complet d’études supérieures en droit d’une durée d’études régulière totale d’au moins quatre ans et qui, au moment de sa délivrance, donne accès à la profession d’avocat ou à la formation professionnelle préparant à l’exercice de cette profession dans le pays d’obtention du titre de formation, peut également être soumis à la procédure en validation des études en droit en dehors des conditions visées à l’article
6. Il s’agit de permettre ici l’accès à la procédure de validation des études en droit aux diplômes qui soit ne peuvent, pour différentes raisons, pas être inscrits au registre des titres de formation, soit qui ne confèrent pas le grade de master mais sanctionnent une durée d’études régulière totale d’au moins quatre ans, comme par exemple les diplômes de « Maîtrise » qui sont actuellement encore délivrés par les établissements universitaires français. Les personnes qui se sont vu délivrer un diplôme de Maîtrise dans le passé, sanctionnant une durée d’études régulière totale de 4 ans, et qui à proprement parler ne sont en principe pas éligibles à une inscription au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications (en France ces diplômes sont de nos jours classés au niveau 6 – Bachelor), ne sont dès lors pas pénalisées par les nouvelles dispositions légales alors qu’au moment de leur délivrance, ces diplômes ont permis à leur titulaire d’accéder, dans le pays de leur délivrance (en l’occurrence la France), à la formation professionnelle préparant à l’exercice de la profession d’avocat. L’ancien texte ayant figuré à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 2004 précité avait visé l’accès « à la profession d’avocat ou au stage préparatoire à celle-ci » ; cependant, le diplôme universitaire en soi peut parfois donner accès à une formation professionnelle d’avocat qui ne débute pas forcément par un stage mais peut par exemple débuter par des formations théoriques qu’il faut accomplir avant de pouvoir commencer le stage en tant qu’avocat. Pour cette raison, il est proposé de viser de manière plus générale l’accès à la formation professionnelle préparant à l’exercice de la profession d’avocat. Article 13 Au paragraphe 1er, il est proposé d’énumérer les différents enseignements ainsi que la durée respectivement requise pour valider la matière concernée. Au niveau des matières visées, la différence par rapport au système actuel de l’homologation des diplômes en droit consiste dans l’ajout de la procédure civile et du droit des sociétés en tant que matières éligibles pour les domaines du droit civil respectivement du droit commercial. L’une des innovations par rapport au régime actuel consiste également dans le fait que la notion « semestre » est liée à un nombre minimal de crédits, à savoir quatre crédits ECTS. Ainsi, si par exemple un candidat a suivi un cours de droit civil à concurrence de 10 crédits, ce cours peut être reconnu à concurrence de 2 semestres ; s’il a en outre suivi un autre cours de droit civil de 2 crédits, les deux cours ensemble sont équivalents à des enseignements à concurrence de 3 semestres. Cela permettra de faciliter l’appréciation des différentes demandes en validation des études en droit et de tenir compte de la diversité en termes de structure des différentes études universitaires suivies par les demandeurs qui sollicitent la validation de leurs études en droit. Page 9 sur 43 Il est proposé de préciser au paragraphe 2 que les enseignements visés aux points 1° à 4° doivent porter principalement sur le droit national (par opposition au droit international, il ne doit donc pas forcément s’agir du droit national du pays dans lequel les études ont été effectuées). Ainsi, un cours de « Droit commercial international » ne pourra être reconnu comme cours de droit commercial ou de droit des sociétés tel que visé par le paragraphe 1er, point 2°. De même, un cours de « Droit constitutionnel européen » ne pourra être reconnu comme cours de droit constitutionnel ou de droit administratif tel que visé par le paragraphe 1er, point 4°. Cette précision ne se trouve pas dans le régime actuellement applicable, mais il s’est avéré en pratique que certaines études de droit se limitent exclusivement au droit international ce qui peut cependant entraîner l’existence de lacunes dans certains domaines juridiques jugés élémentaires. En cas de doute, il peut être demandé au demandeur en validation des études en droit de fournir le programme détaillé du contenu d’un cours donné pour pouvoir apprécier s’il concerne principalement le droit national ou plutôt le droit international. Il est encore proposé de préciser qu’il suffit que le demandeur en validation des études en droit ait participé aux examens et qu’il ait obtenu une note documentée par les relevés de notes officiels respectifs qu’il soumet à l’appui de sa demande en validation de ses études en droit. Si le candidat a profité d’une dispense ou était défaillant à l’examen concerné, il est présumé ne pas avoir obtenu une note et il ne pourra pas être tenu compte de cet enseignement pour les besoins de l’application du paragraphe 1er précité. Au paragraphe 3, il est proposé de prévoir que lorsqu’un demandeur en validation des études en droit ne peut se voir délivrer un arrêté validant ses études en droit en raison du fait que dans le cadre de ses études en droit il n’a pas suivi des cours couvrant une ou plusieurs matières visées au paragraphe 1er, il peut y pallier et régulariser son dossier en suivant un ou plusieurs enseignements supplémentaires (en fonction du cas individuel) auprès de l’Université du Luxembourg ou auprès d’un établissement d’enseignement supérieur étranger dans le cadre d’un programme d’études délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur sur le territoire de l’Etat de délivrance. Comme précisé au paragraphe 2, il suffit d’avoir obtenu une note finale aux examens organisés au terme des enseignement supplémentaires dûment documentée à l’aide d’un un relevé de notes officiel délivré par l’université qui certifie que la personne a participé à un ou plusieurs examens dans les matières manquantes pour obtenir le réexamen de son dossier. Article 14 Il est proposé de prévoir que la Commission de validation des études en droit est saisie par le ministre ayant la Justice dans ses attributions. Avant que la Commission de validation des études en droit ne prenne son avis, qui est purement consultatif, les dossiers sont instruits et présentés aux membres de la Commission de validation des études en droit par les secrétaires de celle-ci dans le cadre des réunions régulières de cette commission. Page 10 sur 43 Article 15 Il est proposé de prévoir que le ministre ayant la Justice dans ses attributions prend, après avoir reçu l’avis de la Commission de validation des études en droit, les décisions accordant ou refusant la validation des études en droit. Il s’agit d’une nouveauté par rapport au régime actuellement encore en vigueur qui prévoit que le ministre ayant la Recherche et l’Enseignement supérieur prend la décision finale sur avis de la Commission d’homologation. Il est encore proposé de préciser que les décisions accordant la validation des études en droit sont notifiées par lettre simple alors que les décisions refusant la validation des études en droit sont notifiées par lettre recommandée aux demandeurs. Article 16 Il est proposé de préciser au paragraphe 1er que la Commission de validation des études en droit comprend dix membres effectifs (énumérés par les points 1° à 6 °) ainsi que dix membres suppléants. La désignation des membres effectifs est détaillée individuellement dans chacun des points 1° à 6°. Au paragraphe 2, la désignation des membres suppléants est faite parallèlement à celle prévue pour les membres effectifs, à savoir par exemple les trois magistrats suppléants sont désignés conjointement par le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’Etat ainsi que le président de la Cour administrative. Article 17 Les nominations des membres respectivement désignés conformément à l’article 16 sont effectuées par le ministre ayant la Justice dans ses attributions pour une durée de quatre ans. Il est également proposé de préciser qu’en cas de fin prématurée d’un mandat, le nouveau membre achève le mandat de l’ancien membre. Article 18 Il est proposé de préciser d’une part que le membre le plus ancien en rang (et non pas le plus ancien, alors que la référence à l’âge biologique serait susceptible de créer une discrimination basée sur l’âge contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) de la magistrature préside la Commission de validation des études en droit, et que d’autre part les deux représentants du ministre ayant la Justice dans ses attributions exercent la fonction de secrétaire telle que prévue par l’article 14 (à savoir ils instruisent au préalable les différents dossiers et ils en présentent le rapport aux membres de la Commission de validation des études en droit). En cas d’absence de magistrat lors d’une réunion, il est proposé de prévoir que le membre ayant remporté au préalable un tirage au sort assumera, pour cette réunion, le rôle du président. Page 11 sur 43 Article 19 Le quorum de présence de la Commission de validation des études en droit est de cinq membres. Les délibérations sont arrêtées à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le vote du membre qui préside est déterminante. Article 20 Il est proposé de prévoir dans cet article l’obligation de s’abstenir de prendre part à l’élaboration et l’émission d’un avis pour les membres de la Commission de validation des études en droit lorsque la demande en validation des études en droit a été introduite par une personne avec laquelle ce membre a un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclusivement, un partenariat légal ou un ménage de fait de sorte qu’il existe un conflit d’intérêt. Article 21 Il est proposé de fixer dans cet article un jeton de présence (non-pensionnable) à hauteur de 80 euros par réunion pour les membres de la Commission de validation des études en droit, ainsi que pour les secrétaires de la Commission de validation des études en droit une indemnité (non-pensionnable) à hauteur de 45 euros par dossier pour lequel ils ont fait l’instruction et présenté le rapport aux membres de cette commission. Ces indemnités figurent actuellement dans un texte réglementaire (l’article 32 du règlement grandducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d’homologation, leurs attributions et la procédure à suivre) ; il est dorénavant proposé de les faire figurer dans le texte de loi les régissant. Article 22 - Paragraphes 1er et 2 Il est proposé de prévoir dans le cadre du chapitre 2 les dispositions spécifiquement applicables à l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (ci-après « l’examen d’entrée »). Etant donné que jusqu’à l’inscription à l’examen d’entrée, les candidats ne disposent pas encore d’un accès à la plateforme électronique dédiée visée à l’article 2, paragraphe 1 er, alinéa 3, la date de l’examen d’entrée est publiée sur le site internet du ministère de la Justice au plus tard le 1er juillet de chaque année (l’examen d’entrée ayant lieu entre le 1er et le 15 octobre). Il en va de même pour le formulaire d’inscription à l’examen d’accès que les candidats utiliseront pour s’inscrire à cet examen. Dans ce formulaire, ils seront invités à fournir une adresse de courriel électronique, à laquelle seront envoyées les différentes correspondances visées par le présent projet de loi (informations d’ordre pratique concernant les différents cours et examens visés par les formations prévues par le présent projet de loi). De même, les données permettant l’accès à la plateforme électronique dédiée précitée seront fournies à chaque candidat qui s’inscrit à l’examen Page 12 sur 43 d’accès, sur laquelle le candidat aura accès tout le long de sa formation (donc après l’examen d’accès, pendant les cours complémentaires en droit luxembourgeois et plus tard pendant les différents stages professionnels visés par le présent projet de loi, dans la mesure où le candidat s’inscrit à ces formations). Les inscriptions se font auprès du ministère de la Justice et elles doivent être effectuées au plus tard un mois avant la date de l’examen publiée sur le site internet du même ministère (sous peine de rejet de la demande d’inscription). Les points 1° et 2° indiquent que le candidat doit fournir une copie de son passeport ou de sa pièce d’identité valable, ainsi qu’une copie de son diplôme final en droit (qu’il s’agisse un diplôme final en droit délivré par l’Université du Luxembourg ou bien d’un diplôme final en droit étranger) auquel il y a lieu de joindre en tout état de cause l’arrêté de validation des études en droit sanctionnées par ce diplôme final en droit ou bien, lorsque la procédure de validation des études en droit est encore en cours, un certificat duquel il ressort qu’une demande de validation des études en droit sanctionnées par ce diplôme a été introduite. Le directeur des études accorde une inscription provisoire sur demande écrite du candidat ; cependant ce dernier doit dans ce cas fournir les pièces manquantes jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la date de délibération du Jury d’examen tel que visé par l’article 23, sous peine de rendre caduque son inscription, de sorte que la participation à l’examen d’entrée ne sera pas prise en compte et que le candidat sera considéré comme s’il ne s’y était pas inscrit pour cette session. Le directeur des études contrôle chaque demande d’inscription et admet les candidats qui ont fourni les pièces visées par les points 1° et 2°. Les hypothèses de refus d’inscription par le directeur des études sont les suivantes : - - Lorsque le candidat ne fournit pas les pièces visées par les points 1° et 2° ; Lorsque le candidat a tenté l’examen d’entrée trois fois et qu’il a échoué trois fois et qu’il essaie de se réinscrire avant la 5ème année qui suit celle de son troisième échec (tel que visé par le paragraphe 6) ; En cas d’inscription en dehors du délai légal ; En cas de présentation d’un diplôme non-conforme aux exigences légales (donc si le candidat ne fournit pas de diplôme final en droit mais par exemple dans une matière étrangère au droit). En cas d’admission, la décision est notifiée au candidat par la voie d’un courriel électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il a indiqué sur le formulaire d’inscription à l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et sur laquelle il recevra également les données lui permettant d’accéder à la plateforme électronique dédiée. En cas de refus d’admission, la décision est notifiée au candidat par la voie d’un courrier recommandé. - Paragraphe 3 Ce paragraphe décrit l’objet de l’examen d’entrée. L’une des critiques formulées à l’encontre du projet de loi n°7958 était celle que les contours de l’examen d’entrée n’étaient d’une part pas très claires, et que surtout il semblait y avoir une contradiction, étant donné que l’examen d’accès semblait porter sur différentes matières du droit luxembourgeois qu’il fallait étudier et préparer à l’avance, alors que justement les cours complémentaires en droit luxembourgeois, qui suivent l’examen d’accès, ont pour objet précis d’enseigner aux candidats les spécificités du droit luxembourgeois. Les étudiants ayant Page 13 sur 43 effectué leurs études de droit à l’étranger auraient ainsi en quelque sorte été désavantagés par rapport aux étudiants qui ont effectué leurs études à l’Université du Luxembourg et qui ont déjà été familiarisés avec le droit luxembourgeois. Les auteurs du présent projet de loi comprennent très bien ces critiques et peuvent les partager en grande partie. Des réflexions ont été menées en amont du présent projet de loi pour voir comment l’examen d’entrée pourrait être conçu de façon à mettre tous les participants sur un pied d’égalité ainsi que d’en préciser les contours et surtout éviter toute contradiction avec la finalité des cours complémentaires en droit luxembourgeois. Il a résulté de ces réflexions que la meilleure solution à ces problèmes consiste à concevoir l’examen d’entrée de telle façon qu’aucune préparation spécifique n’est nécessaire pour les différents candidats pour lesquels le bagage académique résultant de leurs études universitaires en droit devrait suffire à lui seul pour réussir à cet examen. En effet, il est proposé de concevoir l’examen d’entrée sur base de questionnaires « choix multiples » qui comportent des questions sur un texte juridique qui est soumis aux candidats lors de l’examen. Le recours à des questionnaires du type « choix multiples » se motive par le fait que les copies doivent pouvoir être corrigées dans un laps de temps très court compte tenu des cours complémentaires qui suivent après l’organisation de l’examen d’accès. Il n’est cependant pas exclu que l’une ou l’autre question ne soit conçue sous forme de « question ouverte » de sorte que le candidat sera amené à rédiger lui-même une réponse en quelques phrases plutôt que de se limiter à cocher une case tout simplement. Il y aura trois épreuves différentes, portant respectivement sur le droit civil, le droit pénal ainsi que le droit commercial. Dans chaque matière, les candidats se verront soumettre un texte juridique (un jugement, un arrêt, un contrat, un extrait de jurisprudence ou de doctrine, etc.) en langue française ainsi qu’un questionnaire portant spécifiquement sur ce texte. Les candidats devront donc, sans préparation spécifique aucune, être en mesure de répondre aux différentes questions du questionnaire en analysant les textes soumis pour en tirer les conclusions nécessaires en fonction des questions posées. Ce qui est dès lors examiné dans le cadre de l’examen d’entrée d’une part, c’est l’aptitude du candidat à comprendre un texte juridique qui lui est soumis et d’autre part sa capacité de répondre à des questions qui sont spécifiquement en lien avec ce texte. Il est encore proposé de préciser que les différentes épreuves de l’examen d’entrée peuvent se dérouler, en tout ou en partie, de façon électronique. Il est ainsi envisageable, en s’inspirant de la pratique mise en place dans le cadre de l’épreuve d’aptitude générale auprès de la Fonction publique, que les candidats répondent aux différentes questions en utilisant un ordinateur qui leur est mis à disposition et sur lequel ils ont accès aux différents questionnaires. Cette manière de procéder aurait l’avantage d’accélérer davantage la correction (automatisée) des copies, sachant que les « questions ouvertes » requièrent toujours l’intervention d’un correcteur du jury d’examen. - Paragraphe 4 Au paragraphe 4, il est proposé de prévoir que les différentes épreuves sont notées sur 20 points et qu’il faut participer à chacune des trois épreuves afin de faire l’objet d’une délibération par le Jury d’examen visé à l’article
7. Il est aussi précisé que les résultats sont communiqués aux candidats par courriel électronique sur l’adresse qu’ils ont indiqué dans le cadre de leur inscription à l’examen Page 14 sur 43 d’entrée. Les résultats sont présumés notifiés aux candidats le jour suivant leur envoi par courriel électronique. Compte tenu de la date limite pour l’inscription aux CCDL qui se situe 15 jours avant le début de ces cours, l’examen d’entrée aux CCDL a lieu entre le 1er et le 15 octobre pour faire en sorte que la correction et la notification des résultats puisse s’effectuer le plus tôt possible afin que les candidats ayant réussi à cet examen d’entrée disposent d’un nombre de jours suffisant pour s’inscrire aux CCDL. Aucune session d’ajournement n’est prévue pour l’examen d’entrée. En effet, pour des raisons de temps et d’organisation essentiellement, il n’est pas possible de prévoir une session de rattrapage avant le commencement des cours complémentaires, compte tenu des contraintes qui existent (d’une part il faut attendre début octobre pour garantir que les étudiants qui ont eu une seconde session à l’Université aient pu recevoir leurs résultats finaux, d’autre part il ne faut pas terminer les cours complémentaires trop tard sous peine de ne pas garantir que les candidats ayant réussi aux cours complémentaires puissent participer à l’assermentation au mois de mai. - Paragraphe 5 Ce paragraphe pose le principe que la réussite à l’examen d’entrée donne accès à l’inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. Au projet de loi n°7958, une critique avait été formulée par rapport au fait que la réussite à l’examen d’entrée ne permettait que l’inscription à la session des cours complémentaires en droit luxembourgeois qui suivent immédiatement cet examen d’accès (donc la même année). Etant donné qu’une telle limite serait trop restrictive dans les hypothèses où pour une raison spécifique un candidat n’est pas en mesure de s’inscrire aux cours complémentaires organisés immédiatement après sa réussite à l’examen d’accès, il est proposé de permettre aux candidats ayant réussi l’examen d’accès (année X) de pouvoir s’inscrire aux cours complémentaires en droit luxembourgeois de la même année (année X) ou bien à ceux organisées durant l’année qui suit (année X+1) celle de leur réussite à l’examen d’accès. L’accent est mis sur le « ou » pour insister sur le fait qu’il s’agit d’une alternative, mais qu’en tout état de cause la réussite à l’examen d’entrée ne permet de s’inscrire qu’à une seule session des cours complémentaires en droit luxembourgeois (soit celle de l’année X ou de l’année X+1) ; en cas d’échec à la session des CCDL organisée lors de l’année X, il va falloir se réinscrire à l’examen d’entrée organisé lors de l’année X+1 pour pouvoir, en cas de réussite, se réinscrire aux CCDL lors de l’année X+1 conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe
8. Cette limitation s’explique et se justifie par la nécessité de pouvoir évaluer approximativement le nombre de participants aux CCDL afin de pouvoir prendre les mesures d’organisation et logistiques qui s’imposent. - Paragraphe 6 Si un candidat échoue à l’examen d’accès, il peut se réinscrire deux fois au maximum (donc il dispose de trois tentatives au maximum). Si lors de la troisième tentative, il échoue de nouveau, il ne pourra se réinscrire qu’à l’examen d’accès organisé lors de la 5ème année qui suit celle de son troisième échec. Les candidats ne seront donc plus, comme prévu par le projet de loi n°7958, exclus de façon définitive de la formation lorsqu’ils ont échoué à trois reprises à l’examen d’accès, mais ils devront alors attendre quelques années avant de pouvoir se réinscrire ; ce temps d’attente est notamment conçu afin de leur permettre de perfectionner leurs compétences pour réussir l’examen d’accès. Page 15 sur 43 Article 23 - Paragraphe 1er Il est proposé de préciser dans ce paragraphe que le Jury d’examen prépare et corrige les épreuves de l’examen d’entrée et qu’il délibère sur les résultats. Il décide également à l’égard de chaque candidat de sa réussite et de son échec. La date de la délibération est publiée sur la plateforme électronique dédiée au plus tard le 1er octobre de chaque année. - Paragraphe 2 Dans ce paragraphe il est proposé de prévoir la composition du Jury d’examen et la durée de ses mandats (3 ans). - Paragraphe 3 Il est proposé de prévoir dans ce paragraphe que les personnes faisant l’objet de l’un des conflits d’intérêt visés par ce paragraphe ne peuvent prendre part à la préparation des questions posées dans le cadre des questionnaires soumis aux candidats lors de l’examen d’entrée, ne peuvent participer à la surveillance lors de cet examen et qu’elles ne peuvent pas corriger les copies d’examen de cet examen ni participer au Jury d’examen visé au paragraphe
9. Article 24 - Paragraphe 1er Il est proposé de préciser que les cours complémentaires en droit luxembourgeois (ci-après désignés par « cours complémentaires ») débutent au plus tôt le 15 novembre de chaque année (donc plus tard qu’avant la présente réforme, et ce en raison de la mise en place de l’examen d’entrée) et qu’ils se terminent au plus tard le 30 avril de l’année qui suit. Cette période de temps qui se situe entre les deux dates précitées est dénommée « session ordinaire » et inclut la première session des examens ainsi que la date de délibération du Jury d’examen. Les candidats valablement inscrits aux cours complémentaires pourront accéder, au plus tard le 1er septembre de chaque année, sur la plateforme électronique dédiée aux différentes dates et horaires en relation avec les cours et examens (session ordinaire et session de rattrapage) organisés dans le cadre des cours complémentaires ainsi que les locaux dans lesquels ces cours et examens seront organisés, de même que les dates de notification par courriel des résultats (session ordinaire et session de rattrapage). Les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant le début des cours complémentaires leur demande d’inscription à ces cours au ministre ayant la Justice dans ses attributions, et ils devront utiliser à cette fin le formulaire d’inscription qui sera disponible au plus tard le 1 er septembre de chaque année sur la plateforme électronique dédiée précitée. Le directeur des études admet les candidats ayant fait une demande d’inscription aux cours complémentaires dans le délai spécifié ci-dessus et qui ont réussi à l’examen d’entrée organisé soit lors de cette même année (année X), soit à l’examen d’entrée organisé lors de l’année immédiatement précédente (année X-1). - Paragraphe 2 Page 16 sur 43 Il est proposé de préciser que le programme de l’enseignement des différents cours organisés dans le cadre des cours complémentaires est publié sur la plateforme électronique dédiée précitée au plus tard le 1er septembre de chaque année. - Paragraphe 3 Il est proposé de préciser dans ce paragraphe que la présence aux cours organisés dans le cadre des cours complémentaires est facultative. Article 25 - Paragraphe 1er Il est proposé de regrouper à l’article 25 le programme des différents cours organisés dans le cadre des cours complémentaires. Cette partie se trouvait dans un projet de règlement grand-ducal préparé parallèlement au projet de loi n°7958 précité. Afin de répondre aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans le cadre de son avis rendu par rapport au même projet de loi, et afin de satisfaire aux exigences de précision en relation avec ces critiques, il est donc proposé de détailler dans le présent projet de loi le contenu du programme de l’enseignement ainsi que les modalités pratiques y-liées (notamment l’existence du tronc commun ainsi que le nombre d’heures