Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) Avocat, Avocat à la Cour 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : ☐ Réglementation nouvelle ☐ Modification d’une réglementation existante : La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée ☐ Titre professionnel ☐ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) ☐ Exigence de qualification ☐ Formation professionnelle continue ☐ Connaissance linguistique ☐ Restriction concernant la forme de la société ☐ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle ☐ Restrictions tarifaires ☐ Restrictions en matière de publicité ☐ Inscription obligatoire à une organisation ☐ Restriction quantitative ☐ Autre Si autre, préciser : 1 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : Il est prévu de réformer la réglementation actuellement en place concernant l'accès à la profession d'avocat. Il est tout d'abord proposé de créer un examen d'accès aux cours complémentaires en droit luxembourgeois afin de s'assurer que seuls les étudiants disposant des connaissances élémentaires de base en droit n'accèdent à la formation des CCDL et par la suite au stage judiciaire en cas de réussite. En contre-partie, il est proposé de supprimer l'examen de fin de stage judiciaire ("avoué"). L'idée c'est d'opérer une sélection "ex ante"et ainsi d'éviter aux candidats qui ne disposent pas (encore) des qualifications nécessaires une élimination en fin de parcours, en s'assurant que les personnes qui débutent le stage judiciaire disposent de toutes les compétences nécessaires pour le terminer. La réglementation relative aux CCDL et le stage judiciaire se trouvent actuellement encore dans un texte réglementaire ; par la présente réforme il est proposé de faire figurer toute la réglementation dans une loi spéciale. La réforme se base essentiellement sur le projet de loi n°7958 ainsi que les conclusions découlant de l'avis du Conseil d'Etat qui a été pris à cet égard. Des changements au niveau de la structure et du programme de formation sont proposés pour moderniser la formation et l'aligner avec les besoins de la pratique actuelle. 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : ☐ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) La profession d'avocat s'exerce principalement sous le statut du travailleur indépendant - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice: ☐ Non ☐ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : ☐ Superviseur ☐ Salarié ☐ Indépendant ☐ Activités dans le secteur public ☐ Activités dans le secteur public ☐ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) La profession d'avocat s'exerce principalement sous le statut du travailleur indépendant 2 - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées: ☐ Non ☐ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(
- s)réglementée(
- s)concernée(
- s)6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : ☐ Enseignement secondaire ☐ Enseignement secondaire technique ☐ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) ☐ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) ☐ Formation professionnelle Master en Droit, Examen d'entrée, CCDL, stage judiciaire ☐ Autre, préciser : ________________________________________ Réussite du stage judiciaire Décrire la méthode d’obtention de la qualification : _____________________________ Minimum 24 mois Indiquer la durée (années/mois) : ____________________________ oui, maximum 4 ans Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : ________________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la 24 mois au moins durée en mois) : _______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’Etat est obligatoire : ☐ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : Il existe la possibilité pour les personnes ayant poursuivi leur formation professionnelle et obtenu un titre professionnel leur permettant d'exercer la profession d'avocat pleinement et sans restrictions dans un autre Etat membre de demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle d'avocat au Luxembourg (Areler Wee) 3 Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Non, les modifications qu'entend opérer le présent projet de loi par rapport au régime actuellement en vigueur ne sont ni directement, ni indirectement discriminatoires sur base de la nationalité ou de la résidence. 8. Indiquer la/les objectif(
- s)d’intérêt général qui justifie(
- nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) ☐ Ordre public ☐ Sécurité publique ☐ Santé publique ☐ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ☐ Protection des consommateurs et des destinataires de services ☐ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs ☐ Sauvegarde de la bonne administration de la justice ☐ Loyauté des transactions commerciales ☐ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale ☐ Sécurité routière ☐ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire ☐ Protection de la santé animale ☐ Protection de la propriété intellectuelle ☐ Préservation du patrimoine historique et artistique national ☐ Maintien des objectifs de politique sociale ☐ Protection de la politique culturelle ☐ Autre : Click or tap here to enter text. 4 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). Cette mesure de protection nouvelle s'adresse aux justiciables qui ont recours aux services des avocats et qui doivent pouvoir se fier au fait que ces personnes disposent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier, aux confrères et consoeurs exerçant le même métier ainsi qu'aux membres du pouvoir judiciaire qui directement ou indirectement se voient régulièrement confrontés au travail de ces professionnels. Elle s'adresse également aux stagiaires qui ont obtenu accès à la profession sans pour autant disposer des qualifications nécessaires et qui risquent ainsi d'être bloqués dans leur parcours professionnel pendant des années et, dans l'extrême, se retrouver dans des situations de précarité. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? Le risque, c'est une qualité potentiellement insuffisante des prestations de certains professionnels ayant accédé à la profession d'avocat sans pour autant disposer de qualifications professionnelles adéquates. L'introduction de l'examen d'entrée est censé faire en sorte que n'accéderont aux cours complémentaires (et par après au stage judiciaire) que les personnes qui disposent d'un minimum de qualifications, ce qui en pratique est évalué à l'aide d'un questionnaire type "choix multiples" qui se base sur un texte juridique qui est mis à disposition des candidats. Les personnes qui réussisent ce test font preuve de leur connaissance adéquate de la langue française et surtout de leur capacité de comprendre et tirer les conclusions d'un texte juridique qui leur est soumis. Ainsi, les personnes qui ne remplissent pas ces critères minima n'accèdent pas aux CCDL et partant ne sont pas admissibles au stage judiciaire, ce qui est préférable alors que dans le cadre du stage judiciaire ces personnes sont susceptibles de conseiller et représenter en Justice des clients. Leur échec à l'examen d'entrée ne signifie cependant pas leur exclusion définitive alors qu'ils peuvent se réinscrire à l'examen d'entrée dans les conditions prévues par le présent projet de loi. Ainsi ils peuvent en profiter pour pallier à certaines lacunes dans leur formation sans pour autant perdre trop de temps (la correction de l'examen d'entrée est réalisée endéans une courte échéance, raison pour laquelle la préférence est donnée à un questionnaire choix multiple). Les modifications que propose de prévoir le présent projet de loi au niveau des programmes des CCDL et des formations dispensées dans le cadre du stage judiciaire sont censées répondre aux besoins de la pratique et faire en sorte que les jeunes stagiaires sont mieux préparés pour entamer leur entrée dans la profession d'avocat. - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? Les objectifs d'intérêt général sont poursuivis d'une manière cohérente et systématique compte tenu des exigences et besoins de la pratique. - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : 5 Le concept de l'asymétrie d'information émanant du droit de la consommation n'est pas applicable dans le contexte de l'accès à la profession d'avocat. - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : Suite à cette mesure, la qualité de service proposé aux particuliers est censée s'améliorer de manière générale. L'organisation des différentes formations est facilitée et la qualité des enseignements dispensés dans le cadre des différentes formations est renforcée. Notamment, au niveau du tronc commun des cours obligatoires des cours complémentaires, le programme a été étendu de façon à outiller au mieux les futurs jeunes avocats dès qu'ils commenceront à exécuter leur métier. Aussi, par exemple, il est évité que des avocats stagiaires soient bloqués pendant des années dans le cadre de leur stage professionnel alors qu'ils ne réussissent pas l'examen d'avoué en raison de l'absence des qualifications professionnelles requises. Ces personnes auront l'occasion d'éventuellement se réorienter vers d'autres professions ou fonctions qui sont plus en adéquation avec leurs capacités. Aucun impact négatif n'est provoqué par ces mesures par rapport aux libertés de circulation des personnes et services. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. Les dispositions actuellement en vigueur concernant la formation de la profession d'avocat requièrent une modernisation et une adaptation aux besoins de la pratique. La création de l'examen d'entrée est censé répondre aux failles du système actuel qui malheureusement admet au stage judiciaire des jeunes avocats qui ne disposent pas toujours des qualifications minimales nécessaires pour l'exercice de la profession et surtout pour réussir à l'examen de fin de stage judiciaire. L'examen d'entrée introduit par le présent projet de loi ainsi que le renforcement du programme obligatoire dispensé dans le cadre des CCDL permettra de réduire le nombre d'inscrits respectivement au CCDL et au stage judiciaire ce qui permettra, in fine, d'augmenter la qualité de ces formations pour tous les candidats ainsi que sa gestion. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 Le projet de loi se base principalement sur les choix politiques faits dans le cadre du projet de loi 7958 et qui avaient à l'époque déjà fait l'objet d'une analyse minutieuse quant à leur opportunité. 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? Oui la profession d'avocat fait déjà l'objet d'exigences particulières. L'idée c'est de prévoir une étape supplémentaire avant l'accès au stage judiciaire (la création de l'examen d'entrée aux CCDL) et de modifier la structure et le programme des différentes formations dispensées dans le cadre des CCDL et du stage judiciaire. Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 Les nouvelles dispositions prévues par le présent projet de loi remplacent pour la grande partie les dispositions pertinentes actuellement en vigueur de sorte qu'il n'en résulte pas une véritable "combinaison" au sens du présent point. 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) La règlementation introduite vise, de façon générale, à assurer une qualité adéquate des prestations de ces professionnels qui entraînent généralement des conséquences juridiques importantes. Tom Hansen, Attaché, Ministère de la Justice 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : ____________________________ 8