Règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat. Les frais d’organisation d

Fiche financière Le présent projet de loi prévoit le paiement de différentes indemnités, censées rétribuer les services et responsabilités particulières allouées par ses dispositions. Il s’agit essentiellement d’indemnités qui sont déjà payées actuellement pour l’exécution des différentes tâches d’enseignement, de la correction des copies ainsi que l’instruction et le traitement des demandes en validation des études en droit (actuellement encore appelée « homologation des diplômes en droit ». Pour le détail, il est renvoyé à l’annexe de la présente fiche financière qui présente d’une part les dépenses encourues lors des années 2023 et 2024 avec le système actuellement en vigueur et d’autre part une estimation des coûts engendrés par le système prévu par le présent projet de loi. I. Les indemnités prévues à l’article 2, paragraphe 4: 1° Les enseignants ont droit à une indemnité de 250 euros par heure d’enseignement ; 2° Les conférenciers ont droit à une indemnité de 250 euros par heure de conférence ; 3° Les correcteurs des épreuves dans le cadre de l’examen d’entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois ont droit à une indemnité annuelle de 2.000 euros ; 4° Les correcteurs des examens dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois ont droit à une indemnité de 15 euros par copie corrigée ; 5° Les correcteurs des examens et des mémoires dans le cadre des stages prévus aux chapitres 1, 2 et 3 du titre 3 ont droit à une indemnité de 15 euros par copie corrigée ; 6° Le directeur des études a droit à une indemnité annuelle de 15.000 euros ; 7° Les membres du Comité de pilotage visés par le paragraphe 5 ainsi que le fonctionnaire ou l’employé du Ministère de la Justice qui assure la préparation des réunions du comité de pilotage ont droit à une indemnité de 80 euros par réunion à laquelle ils ont assisté ; Les indemnités prévues par les points 1° à 7° sont, le cas échéant, payées avec la taxe sur la valeur ajoutée et elles sont non pensionnables. Il s’agit essentiellement des indemnités déjà prévues par les articles 5 et 6 du Règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat. Les frais d’organisation des cours complémentaires en droit luxembourgeois ainsi que du stage judiciaire figurent parmi les dépenses courantes du ministère de la Justice et ont été budgétisés à hauteur de 400.000,00 Euros pour les années 2025, 2026 et 2027 (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). Actuellement, les indemnités que perçoivent le directeur des études, les enseignants des cours complémentaires ainsi que du stage judiciaire ainsi que les membres des jurys d’examen ont été fixés par le Gouvernement en conseil. En 2024 cela se chiffrait comme suit : - les enseignants du CCDL, les conférenciers ainsi que les enseignants qui ont assuré les cours durant le stage judiciaire ont perçu 175 euros par heure prestée ; en ce qui concerne la correction des copies, les premières 50 copies corrigées ne sont pas payées, tout ce qui va au-delà est payé moyennant un tarif de 131,25 euros par lot de 10 copies corrigées. Page 1 sur 3 - le directeur des études a perçu en 2024 une indemnité annuelle de 12.000 euros ; pour la correction d’une copie d’examen de fin de stage judiciaire, une indemnité de 57,6104 euros a été payée ; les membres du comité de pilotage percevaient une indemnité de plus ou moins 33 euros par réunion (17,55 net). Au niveau des indemnités, celles qui sont nouvelles par rapport au régime existant, c’est celles figurant aux points 3° (l’examen d’entrée n’existe pas à l’état actuel) et 7° (en ce qui concerne le personnel du Ministère de la Justice). II. Les indemnités prévues à l’article 21 : Art. 21. Les membres de la Commission de validation des études en droit ont droit à une indemnité de 80 euros par réunion à laquelle ils ont assisté. Les secrétaires de la Commission de validation des études en droit ont également droit à une indemnité de 45 euros par dossier pour lequel ils ont fait l’instruction et la présentation du rapport. Les indemnités visées aux alinéas 1er et 2 sont non-pensionnables. Les indemnités payées par le budget du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur dans le cadre de l’homologation des diplômes en droit se sont élevées comme suit ces dernières années : Homologation: Salariés de l'Etat Non-salariés de l'Etat Droit 2024 2023 2022 18 787.86€ 16213.29 15472.1 468.72€ 135.84 31.54 19 256.58€ 16 349.13€ 15 503.64€ Pour l’année 2025, aucun montant spécifique n’a été prévu dans le budget du MRES pour l’homologation. La procédure de la validation des diplômes en droit aura dès lors pour impact un coût financier de plus ou moins 20.000,00 euros. Il convient encore de préciser que chaque demandeur en validation de ses études en droit doit au préalable payer une taxe de 125 euros (article 8) qui est à verser sur un compte bancaire de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le montant reste donc inchangé par rapport à celui qui est actuellement demandé aux demandeurs en homologation de leur diplôme en droit. Page 2 sur 3 III. L’indemnité de stage prévue à l’article 50 : Les candidats touchent pendant les six mois qui suivent leur première inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 150 euros. Le candidat n’a plus droit au paiement de l’indemnité lors d’une nouvelle inscription aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. L’avocat inscrit à la liste II a droit à une indemnité de stage mensuelle fixée à 150 euros pendant une période ne dépassant pas 24 mois à partir du jour de sa première inscription à la liste visée à l’article 8, paragraphe 3, point 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et à condition d’y être régulièrement inscrit. En ce qui concerne l’indemnité prévue à l’article 50, il s’agit d’une compensation financière allouée aux personnes inscrites aux CCDL respectivement poursuivant par la suite leur stage judiciaire qui permet de soutenir les personnes concernées qui généralement ne viennent que de commencer leur parcours professionnel. Il s’agit aussi d’une indemnité qui existe déjà à l’état actuel (article 38 du Règlement grand-ducal du modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat) et qu’il est proposé de maintenir dans le nouveau régime. Cette indemnité a été fixée à 150 euros par l’Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 novembre 2014 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à allouer aux stagiaires du stage judiciaire, notarial et des huissiers de justice. Il est proposé de maintenir ce montant. Le nombre d’indemnités à payer ne devrait en principe pas augmenter par rapport à l’état antérieur à la présente réforme, étant donné que l’examen d’entrée que la présente réforme prévoit de mettre en place aura pour effet d’avoir un impact sur la quantité des personnes qui seront en mesure de s’inscrire aux cours complémentaires en droit luxembourgeois. Ce montant, qui selon la fiche financière annexée au projet de loi n°7958 précité correspond à plus ou moins 1.168.200 euros par an, a été budgétisé pour les années à venir jusqu’en 2028 à hauteur de 1.200.000,00 euros. Page 3 sur 3 Fiche financiere Cout annuel estime Commission de validation membres Secretaires Nbre de dossiers/demandes Indemnites membre (reunion) secretaire Cout svt. Reglementation actuelle 2023 2024 10 2 700 moyenne annuelle 80 € par reunion € 45 par reunion 14 reunions 11 200.00€ 630.00€ 19 300.00 € Transfert de credit deMESR versMJ CCDL Examen d'entree nombre de candidats a l'examen 700 ecrivant chacun correcteur examen d'entree 3 epreuves 2000 €/an Cours et examen nombre de participants aux cours enseignant correcteur examen CCDL 10 correcteurs (max.; membre du jury) 430 suivant en moyenne € 250 par heure de cours € 15 par copie corrigee directeur des etudes 21 cours 342 h. de cours 9030 copies 15000 €/an comite de pilotage membres employe - preparation indemnite 10 6 nombre de reunions 11 beneficiaires 66 1 80 € par reunion stage judiciaire (Titre 3, Chap.1, art. 30-33) Cours Conferences Enseignants et conferenciers correcteur examen de stage 327 heures 28 heures 250 € par heure 20 000.00€ n/a 85 500.00€ 135 450.00 € 50 838.00 € 42 918.75 € 36 225.00 € 51 187.50 € 15 000.00€ 12 000.00 € 12 000.00 € 5 280.00€ 472.50 € 1 305.00 € 81 750.00€ 7 000.00€ 36 225.00 € 21 175.00 € 90 300.00€ 54 144.61 € 30 025.00 € 60 110.77 € 38 022.87 € 430 stagiaires 15 € par copie corrigee 7 cours 2 double correction 6020 copies Jury d'examen stage judiciaire (art. 23; art 28