Avis du Parquet Général, du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Diekirch sur le projet de loi n° 8599 relatif à l’accéset a la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après le « Projet de loi »). Par courriel du 29 juillet 2025, le Ministère de la Justice a transmis à Monsieur le Procureur général d'Etat le projet de loi sous rubrique pour avis. Le Projet de loi prend la relève d’un premier projet de loi n° 7958 qui avait fait l'objet d'un certain nombre de critiques et d'oppositions formelles de la part du Conseil d'Etat. Le Parquet général et le Parquet de Luxembourg avaient avisé ce premier projet de loi en date des 8 et 15 mars
- A l'instar de ces avis, les présentes observations se limiteront à quelques remarques générales sans entrer dans les détails rédactionnels. Elles se concentreront essentiellement sur l'accès à la profession d'avocat. Le Projet de loi réunit, tout comme le premier, dans un texte de loi unique les règles régissant l'accès auxtrois professions du droit y visées et tend à conférer à ces professions une formation de qualité dansl'intérêt des justiciables. L'accès à la magistrature n'est pas affecté par le Projet de loi et reste soumis à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. Les principales innovations consistent à moderniser la procédure d'homologation des diplômes de droit (appelée dorénavant « procédure de validation des études en droit »), à mettre en place un examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (« CCDL »), à adapter les modalités de l'examen de fin de stage judiciaire et à exiger le diplôme defin de stage judiciaire pour l'accès au stage notarial et le stage professionnel pour l'admission à la fonction d’huissier de justice. Conscients de la variété des diplômes en droit, tant au niveau géographique qu'au niveau de leur contenu, dont peuvent se prévaloir les candidats aux CCDL, les soussignés estiment qu’un contrôle des matières enseignées et des examen suivis, tel que préconisé par le Projet de loi, par la Commission de validation des études en droit apparaît comme indispensable afin de garantir un niveau minimal de connaissances desprincipales matières de droit. Or, à la lecture du Projet de loi (article 11), il apparaît qu'il suffit que le candidat ait participé aux examens sanctionnant l’enseignement concerné et qu'il ait obtenu une note finale, sans que la réussite de cet examen ne soit exigée. De même, le nombre de semestres obligatoirement suivis par le candidat par groupe de discipline juridique peut s'avérer insuffisant. A titre d'illustration, il suffit d’avoir suivi deux semestres de droit pénal ou de procédure pénale ou deux semestres de droit international public ou privé. Etant donné que les matières enseignéespar le droit international public sont totalement différentes de celles enseignées par le droit international privé, il se peut que le diplôme d’un candidat n'ayant suivi aucune formation en droit international privé soit validé. Au vu de l'exiguïté du territoire luxembourgeois et des éléments d’extranéité rencontrés dans les dossiers, une telle lacune est déplorable et risque de ne pas être absorbée par le cours de droit international privé d’une durée de neuf heures figurant au « tronc commun » de matières obligatoirement enseignéeset validées aux CCDL. Les soussignés renvoient dans ce contexte, et a titre d’alternative, a l’avis de la Commission du recrutementet de la formation des attachés de justice relatif au projet de loi 8433A, qui a souligné l'importance essentielle que les candidats aient accompli un parcours universitaire complet en droit. Un tel parcours constitue, en effet, une condition garantissant au mieux la qualité de l'exercice des professions du droit. Il faut également s'interroger s’il n’est pas opportun de limiter les diplômes pouvant fait l'objet d'une validation à ceux originaires de pays dont le système juridique correspond, dans ses conceptions fondamentales, à ceux du Grand-Duché de Luxembourg. Dans son premier avis déjà, le Parquet général s’est favorablement prononcé sur l'examen d'entrée aux CCDL et ce au vu du nombre croissant de candidats et au vu des échecs, même répétés, d’un certain nombre de ces candidats. Il est dorénavant prévu de faire porter l'examen d'entrée, en langue française, sur les matières du droit civil, du droit pénal et du droit commercial. l'est précisé que l'examen tend à vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un texte juridique qui lui est soumis en répondant à des questions spécifiquement en lien avec ce texte. Aux termes du commentaire des articles, une préparation spécifique n'est pas requise et l'examen est essentiellement conçu sur base d’un questionnaire « choix multiples » avec la précision que des « questions ouvertes » peuvent également être posées. La pratique montrera si cet examen d'entrée permettra de mettre en balance deux considérations importantes, à savoir celle de garantir un enseignement de qualité à des juristes bien formés et celle de ne pas indüment entraver l’acces aux professions du droit. Le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois constitue une étape importante pour les candidats souhaitant exercer les professions du droit visées par le Projet de loi mais également pour ceux souhaitant rejoindre la magistrature. En effet, la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, telle que récemment modifiée par la loi du 2 avril 2025, n’imposeplus, ni pour les candidats sur examen, ni pour les candidats sur dossier, la réussite de l'examen de fin de Stage judiciaire. L'importance d’un enseignement de qualité et de contrôles de connaissance d'une certaine rigueur dans le cadre des CCDL n’est partant que renforcée. Pour le surplus, les soussignés notent que le succès du stage judiciaire, d'une durée comprise en deux et quatre ans, est conditionné par le suivi de conférences obligatoires, de conférences au libre choix et par la réussite d'un examen portant sur des cours obligatoires. De même, l'accès au stage notarial et au stage professionnel pour l'admission a la fonction d’huissier de justice est conditionné par l'obtention du diplôme de fin de stage judiciaire. Il est finalement pris note du fait que la suppression de la condition de nationalité pour les fonctions de notaire et d’huissier de justice est contrebalancée par une exigence plus stricte de maîtrise des trois langues administratives. Luxembourg, le 31 octobre
- premier avocat général David 4 LENTZ Procureur d'Etat adjoint Emest NILLES _-Procureur d’ we