GRAND-DUCHÊ DE LUXEMBOURG COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi 8599 rel

GRAND-DUCHÊ DE LUXEMBOURG COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi 8599 relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour,de notaire et d'huissier de justice et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2^ la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Le projet de loi n° 8599 est basé sur un premier projet de loi n°7958 qui avait été avisé par la Cour le 17 mars 2022. Le présent projet ne présentant pas de modification substantielle par rapport au projet dont il prend la relève, la Cour renvoie aux observations formulées dans son prédit avis et se limite à faire quelques remarques générales. La Cour salue la proposition du Gouvernement de vouloir dorénavant faire régir la matière de l'accès à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice par une loi plus complète et plus cohérente avec pour objectif de miser davantage sur la qualité de la formation dispensée. L'une des principales innovations consiste à mettre en place un examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Tel que relevé dans son premier avis, la Cour n'a pas d'objection à formuler par rapport à 1 introduction d un tel examen, qui, au vu du nombre croissant de candidats, permet de faire une première sélection et d'élimination d'avance les candidats pour lesquels il y a lieu d'admettre qu'en fin de compte ils ne réussiront pas à passer avec succès les épreuves du CCDL. L'examen d'accès peut se faire, en tout ou en partie, de manière électronique. Selon le commentaire des articles, une préparation spécifique ne sera pas nécessaire et 1 examen consistera à répondre à des questions de type « QCM » en relation avec un texte juridique et à une ou plusieurs « questions ouvertes ». La pratique montrera si ces modalités permettent d'assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de cet examen d'accès. Au niveau du stage judiciaire, la modification la plus conséquente consiste en 1 abolition de l'examen de fin de stage judiciaire qui est remplacé par plusieurs examens et conférences organisées tout au long des deux années de stage. La Cour salue que le projet à aviser ne prévoit plus l'obligation pour les avocats stagiaires de rédiger un mémoire. La principale modification proposée pour le stage notarial et pour le stage professionnel pour l'admission à la fonction d'huissier de justice est qu'il faut être avocat à la Cour. Tel qu'il résulte de son avis sur le projet de loi°7958, la Cour approuve cette nouvelle condition d'admission. Le stage notarial, d'une durée minimale de 12 mois, est sanctionné par un examen de fin de stage, tel qu'il existait dans le passé, composé par 065-000013-?0040625-FR plusieurs épreuves écrites ainsi que par une épreuve orale, un tel système permettant au mieux de contrôler de façon précise et objective si le stagiaire dispose des connaissances et compétences requises. Les conditions de réussite reprises au projet à aviser restent les mêmes que celles posées par le système actuel. Le projet à aviser prévoit que le stagiaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une épreuve au plus, doit se présenter à un examen d'ajournement dans cette épreuve dans les deux mois suivant les résultats de la session ordinaire. La tenue d'une telle session de rattrapage a l'avantage pour le stagiaire qu'il n'a pas besoin d'attendre la prochaine session ordinaire pour se représenter, tel que c'est le cas dans le système actuel. Le projet à aviser apporte encore, à bon escient, des précisions concernant les modalités du classement des stagiaires qui ont fait l'objet d'un ajournement ou d'un échec. En plus des cours obligatoires à suivre pendant le stage notarial et le stage pour l'admission à la fonction d'huissier de justice, le projet de loi propose d'introduire la rédaction d'un mémoire ayant un sujet en relation respectivement avec le notariat et la fonction d'huissier de justice et qui est pris en compte au même titre qu'une épreuve de l'examen de fin de stage. Tel que relevé déjà dans son avis relatif au projet de loi n° 7958, la Cour se demande si l'exigence d'un tel mémoire est de nature à apporter une plusvalue à la qualification des futurs notaires et huissiers de justice. Luxembourg, le 8 décembre 2025 Le Président de la Cour supérieure de Justice /// Thierry HOSCHEIT