Barreau de Luxembourg Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg sur le projet de loi n° 8599 relat

Barreau de Luxembourg Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg sur le projet de loi n° 8599 relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat *** (04/02/2026) *** CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES Le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg a pris connaissance du projet de loi n° 8599 relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice, déposé à la Chambre des Députés le 30 juillet 2025. Le projet de loi s'inscrit dans une volonté de modernisation du cadre légal applicable à l'accès aux professions juridiques réglementées et à la formation professionnelle des futurs praticiens. Il poursuit notamment l'objectif d'adapter les mécanismes de sélection et de formation aux évolutions constatées dans la pratique, en tenant compte du nombre croissant de candidats et des contraintes organisationnelles qui en résultent. Le Conseil de l'Ordre accueille favorablement cette réforme, qui revêt une importance particulière pour le Barreau de Luxembourg. Les modalités d'accès à la profession et la qualité de la formation dispensée conditionnent directement la compétence des futurs avocats et, partant, la qualité de la justice rendue aux justiciables. Toute réforme en la matière doit dès lors concilier l'objectif d'adaptation du système avec le maintien d'un haut niveau d'exigence. Le présent avis se limite aux dispositions du projet de loi qui concernent la profession d'avocat. I. La validation des études en droit - article 13 Le Conseil de l'Ordre salue le renforcement du socle minimal de formation universitaire exigé dans le cadre de la validation des études en droit, tel que prévu à l'article 13 du projet de loi. Il relève toutefois que le bloc relatif au droit civil repose sur une exigence de quatre semestres de droit civil ou de procédure civile, sans mention spécifique du droit des obligations. Or, cette matière est appelée à servir de cadre de référence pour l'analyse juridique dans de nombreux domaines du droit, au-delà du seul champ du droit civil stricto sensu. Dans cette perspective, le Conseil de l'Ordre estime qu'il pourrait être opportun de compléter ce bloc par l'exigence d'un semestre en droit des obligations, afin de garantir que les candidats disposent d'une 1 ORDRE DES AVOCATS □ U BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de l' Avocat 2A, Boulevard Joseph I I • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 ■ F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu 8 www.barreau.lu M Barreau de Luxembourg base fondamentale et structurante, nécessaire à l'exercice effectif et rigoureux de la profession d'avocat. II. La composition de la commission de validation des études en droit - article 16 Le Conseil de l'Ordre prend note des dispositions des articles 14 à 16 du projet de loi, qui organisent la procédure de validation des études en droit et le fonctionnement de la Commission de validation des études en droit. Il relève en particulier que, conformément à l'article 16, paragraphe 1er, la Commission est composée de dix membres effectifs, parmi lesquels figurent notamment trois magistrats, deux fonctionnaires représentant le ministre ayant la Justice dans ses attributions et deux avocats désignés par les bâtonniers des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch. Il observe que la représentation de la profession d'avocat au sein de cette commission apparaît limitée au regard du nombre total de membres. Sans remettre en cause le principe d'une composition pluraliste, le Conseil de l'Ordre estime qu'il pourrait être envisagé d'adapter la composition ou le nombre de membres de la commission afin d'assurer un équilibre plus marqué entre les différentes professions concernées et une représentativité plus proportionnée de la profession d'avocat. Dans cette perspective, le Conseil de l'Ordre recommande qu'il soit envisagé de réduire la composition de la Commission à huit membres, par exemple en limitant la représentation de la magistrature à deux membres et celle du ministère ayant la Justice dans ses attributions à un représentant. Une telle adaptation permettrait de renforcer la représentativité de la profession d'avocat, tout en maintenant un équilibre approprié entre les différentes composantes concernées et en allégeant le fonctionnement de la Commission. III. L'examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois - article 22 Le Conseil de l'Ordre accueille favorablement l'introduction d'un examen d'entrée aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, prévue à l'article 22 du projet de loi. Cette mesure répond au constat, largement partagé, du nombre élevé d'inscriptions aux CCDL et vise à instaurer un mécanisme de sélection en amont du parcours de formation. Le Conseil de l'Ordre relève que l'article 22, paragraphe 3, du projet de loi prévoit expressément que l'examen d'entrée peut se dérouler, en tout ou en partie, de manière électronique, sans que le texte ne précise les modalités concrètes de cette forme électronique. Le Conseil de l'Ordre souhaite attirer l'attention sur le fait que les outils numériques, et en particulier les outils d'intelligence artificielle, sont aujourd'hui largement accessibles aux étudiants. Dans un contexte où des épreuves seraient organisées sous forme électronique, cette évolution est susceptible de soulever des interrogations quant à la capacité de l'examen à remplir pleinement sa fonction de sélection effective des candidats. 2 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2A, Boulevard Joseph I I • L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu * www.barreau.lu M Barreau de Luxembourg Le Conseil de l'Ordre relève, à cet égard, que si un nombre significatif de candidats devait être en mesure de réussir l'examen d'entrée grâce à une assistance extérieure rendue possible par les modalités électroniques, l'examen risquerait de perdre une partie de son rôle de filtre. Dans cette perspective, le Conseil de l'Ordre estime qu'un déroulement de l'examen d'entrée en présentiel serait de nature à mieux garantir l'intégrité des épreuves et à assurer que la sélection opérée repose effectivement sur les compétences et aptitudes propres des candidats. IV. La présence aux cours complémentaires en droit luxembourgeois et l'indemnité mensuelle - articles 24 et 50 Le Conseil de l'Ordre s'interroge sur l'opportunité de maintenir le caractère facultatif de la présence aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, tel que prévu par le projet de loi. Il rappelle que la finalité première de cette formation est de garantir l'acquisition, par l'ensemble des candidats, des connaissances nécessaires relatives aux particularités du droit luxembourgeois, dans l'intérêt d'une formation de qualité et homogène. À cet égard, le Conseil de l'Ordre considère que le suivi effectif des cours complémentaires en droit luxembourgeois constitue le moyen le plus approprié pour assurer la réalisation des objectifs pédagogiques poursuivis par cette formation. Une participation réelle aux enseignements, quelle qu'en soit la modalité, permet de s'assurer que les candidats bénéficient effectivement du cadre de formation prévu par le dispositif légal. Le Conseil de l'Ordre est toutefois conscient que certains candidats peuvent déjà être engagés dans des structures professionnelles et rencontrer, de ce fait, des contraintes pratiques limitant leur disponibilité pour suivre l'ensemble des cours. Par ailleurs, le Conseil de l'Ordre relève que le maintien du caractère facultatif de la présence aux cours, combiné au versement de l'indemnité prévue à l'article 50 du projet de loi, est susceptible de favoriser des inscriptions purement formelles, et uniquement motivées par la perception de cette indemnité, il estime dès lors qu'il pourrait être envisagé, à tout le moins, de subordonner le bénéfice de cette indemnité à une participation effective aux cours complémentaires en droit luxembourgeois, afin de préserver la finalité de la formation et de garantir que l'indemnité bénéficie aux candidats réellement engagés dans le parcours de formation. V. Les cours obligatoires du stage judiciaire - article 32 Au vu de l'abolition de l'examen de fin de stage, il importe que les cours obligatoires du stage judiciaire présentent un niveau d'exigence suffisant et soient clairement orientés vers la pratique professionnelle de l'avocat. À cet égard, s'agissant des cours obligatoires prévus à l'article 32, paragraphe 2, du projet de loi, le Conseil de l'Ordre relève que l'enseignement relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent est associé 3 ORDRE DES AVOCATS □ U BARREAU DE LUXEMBOURG Maison de 1' Avocat 2 A, Boulevard Joseph I I ■ L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 • F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu * www.barreau.lu U Barreau de Luxembourg à la protection des données à caractère personnel. Or, compte tenu de la place croissante qu'occupe cette dernière matière dans l'exercice quotidien de la profession d'avocat, tant au regard des obligations légales que des exigences déontologiques, le Conseil de l'Ordre estime qu'il pourrait être opportun de prévoir un enseignement distinct, même de durée limitée de deux ou trois heures, spécifiquement consacre à la protection des données personnelles. Une telle approche contribuerait à renforcer la dimension pratique de la formation dispensée dans le cadre du stage judiciaire et à mieux préparer les futurs avocats aux contraintes concrètes de l'exercice de leur profession. CONCLUSION Le Conseil de l'Ordre accueille favorablement l'objectif général du projet de loi n° 8599 et l'effort de modernisation qu'il opère en matière d'accès et de formation à la profession d'avocat. Les observations formulées dans le présent avis s'inscrivent dans une démarche constructive et visent à contribuer à la cohérence, à l'efficacité et à la qualité du dispositif proposé, dans l'intérêt de la profession d'avocat et des justiciables. Luxembourg, le 4 février 2026 Albbrt MORO Bâtonnier 4 ORDRE DES AVOCATS OU BAPREAU DE LUXEMBOURG Maison de l'Avocat 2A, Boulevard Joseph I I - L-1840 Luxembourg T. (+352) 46 72 72-1 ' F. (+352) 46 72 72-599 info@barreau.lu ■ www.barreau.lu