Fiche financière Il ressort des rapports annuels de 2019 à 2023 des juridictions judiciaires que le nombre total de doss

Fiche financière Il ressort des rapports annuels de 2019 à 2023 des juridictions judiciaires que le nombre total de dossiers traités par les juges des tutelles des arrondissements de Luxembourg et de Diekirch a évolué comme suit : Luxembourg 2019 3523 2020 3618 2021 3745 2022 3911 2023 4041 Croissance moyenne Diekirch 804 835 877 949 979 Total 4327 4453 4622 4860 5020 croissance en % 126 169 238 160 2,91% 3,80% 5,15% 3,29% 3,79% En application du cadre légal et réglementaire actuel, le juge des tutelles peut ou non allouer une rémunération au mandataire de justice (administrateur spécial, administrateur ad hoc, tuteur en qualité d’administrateur légal, gérant de tutelle, curateur et curateur chargé de la mission prévue à l’article 512 du Code civil). Il fixe librement cette rémunération, compte tenu de la situation financière de la personne protégée. Dans la pratique, les montants alloués varient entre 150 et 190 euros par mois pour la gestion dite « courante ». Les charges dites « extraordinaires » sont de surcroît rémunérées par un taux horaire pouvant aller jusqu’à 200 euros HTVA. A partir du 1er mars 2025, les juges des tutelles ont augmenté les montants alloués à titre de gestion dite « courante » qui varient désormais entre 170,58.- euros et 208,75.- euros. Sans contrôle individuel et manuel de l’ensemble des dossiers, il n’a pas été possible d’identifier avec précision les sommes allouées aux différentes catégories de mandataires de justice ni de faire la différence entre sommes payées à titre d’indemnité mensuelle et vacations horaires. Pour tenir compte des deux catégories, une estimation du nombre de dossiers et un montant moyen annuel par dossier sont à la base de l’estimation de la dépense future. Le projet de loi sous examen met fin audit système de rémunération des mandataires de justice et instaure des règles claires et des montants précis pour l’indemnisation des mandataires en justice en matière de personnes majeures sous protection juridique. Les indemnités sont également revues à la hausse. L’indemnité mensuelle variera en fonction de la complexité de la mission confiée entre 210 et 280 euros et les actes requérant des diligences particulièrement longues ou complexes sont indemnisés par vacation horaire de 71 euros par référence au montant alloué aux experts dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. (96 euros si le mandataire de justice est avocat et doit engager une procédure en justice au nom et pour le compte de la personne protégée ou défendre les intérêts de la personne protégée en justice). Etant donné que les montants alloués mensuellement ont été augmentés par les juges des tutelles pour l’exercice 2025 d’environ 10% par rapport à l’exercice 2024 et que le présent projet de loi prévoit Page 1 sur 2 une hausse supplémentaire d’environ 30% par rapport aux montants actuellement pratiqués, la prise en charge étatique de l’indemnisation des mandataires de justice en matière de personnes majeures sous protection juridique croîtra dans des proportions similaires. Nombre de dossiers 2019 4.327 2020 4.453 2021 4.622 2022 4.860 2023 5.020 Croissance moyenne appliquée 2024 5.210 2025 2026 5.407 5.612 Diff. en % 126 169 238 160 2,91% 3,80% 5,15% 3,29% 190 3,79% 3,79% 197 205 3,79% 3,79% coût annuel Coût annuel moyen/dossier 1.162.872 269 974.085 219 1.389.440 301 1.266.565 261 1.743.464 347 1.658.823 1.699.601 2.293.157 1.769.084 524.073 318 286 314 409 budgétisé 2026 impact Moyenne 2019-2024 +10% en 2025 +30% Proj. de loi Partant, le présent projet de loi grève le budget de l’Etat d’environ 530.000.- euros. Page 2 sur 2