r L’article 1er arrête le principe et indique l’objet matériel de la loi, selon lequel le Gouvernement est autorisé à contribuer - à part égales ensemble avec la société luxembourgeoise SES Astra S.A. - au financement du projet GovSat-2, en investissant dans la société anonyme LuxGovSat S.A. afin d’acquérir, lancer et exploiter un second satellite dédié aux communications militaires et gouvernementales et à acheter de la capacité satellitaire auprès de LuxGovSat S.A. L’article précise également que l’exploitation se fait via la joint-venture, LuxGovSat S.A, société anonyme de droit luxembourgeois détenue à parts égales par l’Etat luxembourgeois et la société luxembourgeoise SES Astra S.A., filiale luxembourgeoise contrôlée à 100% par SES S.A. La mise en place et participation à cette joint-venture, tout comme l’investissement initial pour GovSat-1 ont déjà été prévus par la loi GovSat-1. A noter que les modalités principales de la coopération dans le cadre de ce partenariat public privé LuxGovSat S.A. restent les mêmes. S’agissant d’un satellite à vocation d’applications de défense et de sécurité, dans les domaines militaire et gouvernemental, l’article souligne que cet investissement contribue à l’objectif de répondre aux besoins actuels et futurs de la Défense luxembourgeoise, en cohérence avec les engagements internationaux du Luxembourg (OTAN, UE).
. L’article 2 indique l’enveloppe budgétaire globale prévue par la loi et précise les modalités financières (p.ex. imputation, HTVA) communes aux dépenses détaillées aux articles 3 à 5. Ces modalités s’appliquent dès lors également aux articles 3, 4 et 5 dédiés à l’affectation spécifique des composantes de l’enveloppe globale, à savoir (
. Cet article arrête le principe et le montant de l’autorisation gouvernementale pour augmenter sa part dans le capital de LuxGovSat S.A., société détenue à parts égales par l’Etat luxembourgeois et la société 1 Comparable à aux retards rencontrés pour la fourniture de services/équipements ou dans un contexte de programmes multinationaux. Page 2 sur 5 luxembourgeoise SES Astra S.A., filiale luxembourgeoise contrôlée à 100% par SES S.A. Le but de cette augmentation de capital de 101 000 000 EUR d’apport en numéraire dans LuxGovSat S.A. est de contribuer au financement du projet, et notamment d’acquérir, de lancer et d’exploiter un deuxième satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires. Pour ces dépenses, il est précisé qu’elles s’entendent hors TVA. Il est à souligner que cet investissement se fait à part égales par les deux actionnaires de LuxGovSat S.A., dans une perspective commune de rentabilité du projet et que la structure actionnariale reste inchangée. Comme pour GovSat-1, cet investissement en capital permettra notamment de couvrir partiellement : - la construction du satellite (plate-forme + charge utile) ; le lancement (service de lancement + assurance) ; la mise en place / louage /
aptation des infrastructures sol (téléport, stations Ka/X) ; les coûts opérationnels liés au fonctionnement de la joint-venture et à la réalisation de son objet social.
. Cet article autorise le gouvernement à acquérir pour le compte de l’Etat des capacités satellitaires auprès de la société codétenue. Pour ceci, l’article détermine le montant de base prévu par les dépenses occasionnées par l’achat de la capacité satellitaire pour les besoins du Luxembourg. Dans la mesure où les besoins de la Défense pourraient très probablement encore évoluer en fonction du contexte géopolitique mondial, une certaine flexibilité doit être prévue. Ainsi, afin de permettre au Gouvernement de prendre des engagements au niveau international, il est prévu de base de contracter pour un équivalent de 15 millions d’euros par an une fois le GovSat-2 est en orbite et opérationnel. Néanmoins, si nécessaire, ce montant peut être augmenté pour une année donnée si nécessaire, dans les limites de l’enveloppe budgétaire disponible et en instrumentalisant
ditionnellement la réserve stratégique de l’article 5 en cas de besoin. A noter que contrairement à la loi GovSat-1, et sur base des enseignements tirés de ce projet, il n’est stratégiquement pas souhaitable d’instaurer une limite annuelle fixe, bien qu’il soit envisagé de manière générale de prévoir à titre de planification un certain montant de base (prise ferme de capacité minimale) de 15 millions d’euros par année. En effet, l’expérience acquise à travers le GovSat-1 a bien démontré que la demande en capacités de communications satellitaires sécurisées est largement influencée par l’environnement géopolitique et sécuritaire (retrait des troupes américaines et européennes de l’Afghanistan, guerre d’agression russe en Ukraine) ou d’autres événements (crise COVID-19). Ainsi, il est important que le Luxembourg puisse contribuer avec des capacités satellitaires lorsque le besoin se manifeste ou la situation géopolitique l’exige. Par conséquent, il est fort probable que la Défense soit amenée à utiliser de son forfait annuel, 15 millions d’euros pour l’année X et 20 millions d’euros pour l’année Y, par exemple. Par ailleurs, il est également prévu de faire un préfinancement pour une partie des capacités satellitaires. Pour ces raisons, il n’a pas été inscrit un plafond annuel, seulement un plafond global. Pour continuer à répondre à ses intérêts essentiels de sécurité et ses engagements vis-à-vis des partenaires, l’enveloppe prévue pour la capacité GovSat devra également couvrir des besoins en capacité Page 3 sur 5 dans le même ordre de grandeur pour la période entre la fin de la loi GovSat-1 et l’opérationnalisation effective de GovSat-2. L’enveloppe budgétaire prévue sous la loi GovSat-1 se terminant en mars 2028, un budget de 20 millions d’euros – 10 millions d’euros par an sur maximum 2 ans – est prévu en cas de retard du lancement du GovSat-2. Ce montant est une valeur maximale prévue comme réserve permettant à la Défense de continuer la fourniture des différentes contributions volontaires. Il est ainsi demandé l’autorisation pour un volume global maximal de 200 millions d’euros (hors TVA).
. Le présent article vise à introduire une réserve stratégique budgétaire dédiée à hauteur de 200 millions d’euros (hors TVA) à affectation effective variable, intégrée dans l’enveloppe globale visée à l’article 2. Cette disposition permet de doter le Gouvernement d’un outil de flexibilité stratégique indispensable compte tenu du contexte géopolitique et des caractéristiques du programme GovSat-2, dont notamment : - - un calendrier d’exécution long (2025-2040); la nécessité de préserver des marges de réaction rapides en cas de rupture stratégique ou géopolitique, qui peuvent se traduire notamment par un besoin accru et urgent en capacité satellitaire; des risques sectoriels propres aux projets satellitaires (retards industriels, évolution des technologies, hausses de coûts non maîtrisables comme les assurances); la perspective de multiplication des partenariats avec d’autres pays et institutions, avec notamment des besoins de mécanismes intergouvernementaux (G2G) susceptibles de nécessiter des lignes budgétaires et cadres contractuels dédiés, alignés avec les besoins de nos partenaires et les intérêts de sécurité communes. Soucieux des enseignements tirés des grands projets capacitaires et de l’évolution rapide et imprévisible du contexte technologique et géopolitique complexe, cette réserve stratégique permet notamment de répondre à des besoins stratégiques évolutifs. En fait, considérant la durée prolongée d’un programme satellitaire - avec une durée entre le début de de construction et le lancement du satellite qui est déjà de minimum 3 ans - et le nombre de variables dans un contexte qui impose le maintien d’une flexibilité opérationnelle et stratégique, cette réserve peut notamment servir à renforcer ou ajuster certains volets du programme, respectivement à faciliter la conclusion de coopérations internationales, selon les besoins effectifs et justifiables. Il importe de souligner que les fonds disponibles sous cette réserve stratégique ne seront utilisés que si et seulement si le besoin se matérialisait, pour couvrir des imprévus ou besoins qui ne peuvent pas encore être définis ou quantifiés avec certitude à ce stade ou ne peuvent pas être couverts de manière
équate par les autres investissements prévus dans le cadre de cette loi. La réserve stratégique agit ainsi comme une disposition permettant de renforcer la capacité d’agir dans les limites d’un plafond déterminé défini par la loi. Une telle approche de réserve stratégique est Page 4 sur 5 considérée comme une meilleure pratique de gestion des projets d’armement et spatiaux de longue durée, et a été validée dans d’autres contextes législatifs similaires.2 2 La loi du 17 décembre 2021 autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise, dans un contexte global et technologique moins volatile, prévoyait déjà une enveloppe de réserve globale de 50 MEUR pour couvrir les évolutions technologiques liés à ce programme de longue durée. Page 5 sur 5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.