Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent

Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la participation au capital de la société LuxGovSat S.A. à hauteur de 101 millions d’euros à liquider en 2 tranches au cours des années 2026 et

1. L’acquisition ferme de capacités satellitaires est calculée sur une période de 12 ans pour un montant annuel de base de 15 millions d’euros hors TVA (ci-après « capacités 15x12 »), donc 180 millions d’euros pour la prise ferme de capacité Govsat-2 pour le Luxembourg. Une certaine capacité de flexibilité est prévue, notamment en fonction de l’évolution de la situation géopolitique mondiale pouvant se traduire concrètement en des besoins accrus en capacité, sans pour autant pouvoir excéder le volume déterminé par les enveloppes budgétaires disponibles. En outre, il est prévu d’effectuer un préfinancement des capacités 15x12 entre 2026 et 2027 à hauteur de 105 millions d’euros hors TVA. En effet et de manière générale, dans le cadre des discussions autour de la réalisation du projet, le principe de préfinancement a été identifié comme élément essentiel pour garantir sa faisabilité. L’enveloppe budgétaire prévue sous la loi GovSat-1 se terminant en mars 2028, un budget de 20 millions d’euros hors TVA – 10 millions d’euros hors TVA par an sur maximum 2 ans – sera prévu en cas de retard du lancement du GovSat-
2. Ce montant est une valeur maximale prévue à cette fin spécifique permettant à la Défense de continuer la fourniture des différentes contributions volontaires, se traduisant en un montant global de 200 millions d’euros pour la prise de capacité planifiée par le Luxembourg. Additionnellement, soucieux des enseignements tirés des grands projets capacitaires et de l’évolution rapide et imprévisible d’un contexte technologique et géopolitique complexe, une réserve stratégique de 200 millions d’euros est prévue pour efficacement répondre notamment à des besoins stratégiques évolutifs qui peuvent se matérialiser dans le cadre de la mise en œuvre du programme (e.g. assurances, impératifs sécuritaires/géopolitiques, besoins des partenaires). De plus, ces investissements permettent au Luxembourg de répondre à ses intérêts essentiels de sécurité et ses besoins d’augmenter son effort de défense à très court terme. Le tableau ci-dessous présente une planification du calendrier de paiements, susceptible d’être ajustée en fonction des évolutions du programme et des besoins opérationnels, sans toutefois dépasser l’enveloppe globale prévue. 1 1 Le cas échéant, des écarts importants par rapport aux hypothèses économiques de référence ou aux conditions de marché pourraient entrainer une révision des modalités financières, dans le respect l’enveloppe budgétaire de la présente loi. Page 1 sur 2 a) Dépenses en capital Coûts (millions d’euros HTVA) Augmentation du capital de la société LuxGovSat 101 (41 MEUR pour 2026 et 60 MEUR en 2027) b) Dépenses pour les capacités Acquisition de capacité auprès de LuxGovSat – préfinancement 105 (80 MEUR en 2026 et 25 MEUR en 2027) Acquisition de capacité auprès de LuxGovSat selon engagement de prise ferme de base– Montant maximal à partir de la date de mise en opération du GovSat-2 Prise ferme de capacité sur le satellite GovSat-1 en cas de retard du GovSat-2 (montant maximal comme réserve) 75 (Montant prévu en planification de 6.25 MEUR/an sur 12 ans, soit 75 Meur, avec possibilité d’instrumentaliser additionnellement la réserve stratégique en cas de besoin) 20 (Montant maximum de 10 MEUR en 2028 et 10 MEUR en 2029 en cas de retard du GovSat-2) Réserve stratégique 200 (Montant global à affectation variable pouvant être mobilisé partiellement et rapidement, notamment en fonction de besoins justifiés liés à l’évolution du programme, des besoins opérationnels ou de nos partenaires) Les dépenses sont à charge du Fonds d’équipement militaire et sont prévues dans la programmation pluriannuelle des dépenses du Fonds. Page 2 sur 2