Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , , . La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous Al- systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Défense Projet de loi ou amendement : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ExlOui I |Non L'acquisition et l'exploitation des services dans le cadre du projet de loi, va soutenir la création d'emplois.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □ Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 L'acquisition et l'exploitation des services dans le cadre du projet de loi n'a pas d'impact sur la santé de la population et n'est pas non plus en relation avec l'accès à des soins ni à la lutte contre des maladies.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui |~x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'objectif du projet de loi ne vise pas de promouvoir une consommation et une production durables.
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation |~xjOui | |Non Le projet de loi permet une acquisition d'un satellite et exploitation de services qui est essentiellement réalisée au Luxembourg. Ainsi, ceci permet de créer une valeur ajoutée au Luxembourg dans le secteur correspondants et de soutenir l'emploi dans ces secteurs.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation I |Qui ExlNon Le présent projet de loi n'aura a priori pas d'impact sur le territoire national.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Le projet de loi n'aura pas d'impact sur les déplacements motorisés de la population résidente, ni sur l'accès aux transports publics. En effet, le projet de loi ne vise pas à assurer une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documtntatio 100 C Oui H Non Le projet de loi n'a pas pour objet d'arrêter la dégradation de notre environnement.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Docum ntatbn 1 ' 011 u O 0 u i H Non ' Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation3 1 ' 0 0 C Oui H Non I |0ui ExlNon ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique.
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux obejctifs sous rubrique. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_6