TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Remarques préliminaires Les présents amendements gouvernementaux du projet de loi n° 8604 sont regroupés sous trois amendements qui ont notamment pour objet de distinguer et spécifier plus clairement l’objet et la nature distincte des enveloppes budgétaires prévues et désormais adaptées. Ainsi, il est proposé de scinder la réserve budgétaire initialement prévue en deux enveloppes distinctes, ceci afin d’en clarifier et distinguer plus précisément la nature, portée et finalité distincte de ses composantes désormais ajustées : une réserve générale liée aux aléas du programme et une enveloppe spécifique plus importante mais à caractère budgétaire « neutre » facilitant la mise en place de partenariats internationaux autour du programme en amont de l’opérationnalisation du GovSat-2. Dans le texte coordonné du projet, les amendements gouvernementaux sont marqués en caractères soulignés respectivement rayés. Une nouvelle version de la fiche financière initiale est jointe en annexe et remplace la version précédemment transmise, afin de tenir compte de ces ajustements et précisions. * TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS Amendement 1 : L’article 2, alinéa 1er, est modifié comme suit : « Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant global de 501 000 000 816 000 000 euros et s’entendent hors TVA. » De ce fait, l’amendement 1 remplace le chiffre « 501 000 000 » par le chiffre « 816 000 000 ». Commentaire de l’amendement 1 : Cet amendement a pour objet d’ajuster le montant global autorisé sous la présente loi, afin qu’il reflète l’ensemble des enveloppes budgétaires prévues. L’augmentation du montant global résulte principalement de la hausse de l’enveloppe budgétaire relative aux partenariats stratégiques (article 6), ajustée pour tenir compte des perspectives accrues de coopération internationale dans le cadre du programme GovSat-2. Page 1 sur 4 Il est renvoyé au commentaire de l’amendement relatif à l’article 6 pour les précisions concernant la nature spécifique de cette enveloppe, qui ne constitue pas une dépense nette pour l’État, mais présente un caractère budgétairement « neutre ». En pratique, le coût « réel » pour le budget de l’État demeure donc de 301 millions d’euros, le solde restant de l’enveloppe globale autorisée (à savoir 515 millions d’euros) correspondant à : (
- i)des apports financiers externes attendus et transitant par le budget de État dans le cadre de partenariats internationaux (500 millions d’euros) et (
- ii)à la réserve de contingence (15 millions d’euros). Amendement 2 : L’article 5 est modifié comme suit : « Art. 5. Une réserve budgétaire stratégique de 200 000 000 15 000 000 euros, s’entendant hors TVA, est prévue pour couvrir l’évolution de besoins techniques, géopolitiques ou opérationnels, y inclus les besoins de coopération renforcée avec des partenaires, relatifs à l’exécution du projet GovSat-2. » Ainsi, les modifications proposées sous l’amendement 2 sont les suivantes: - le mot « stratégique » est supprimé ; le chiffre « 200 000 000 » est remplacé par « 15 000 000 » ; les mots «, y inclus les besoins de coopération renforcée avec des partenaires, » sont supprimés. Commentaire de l’amendement 2 : La réserve prévue à l’article 5 (maintenant désignée d’une manière plus neutre comme « réserve budgétaire ») couvre désormais explicitement que les imprévus techniques, programmatiques et géopolitiques affectant la mise en œuvre du programme. À la différence de la version initiale, les aspects relatifs aux partenariats internationaux et aux flux financiers qui leur sont propres sont, entre autres pour des raisons de traçabilité et de traitement budgétaire, traités séparément à l’article 6. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la réserve budgétaire à un montant total de 15 millions d’euros (hors TVA), intégrée dans l’enveloppe globale visée à l’article 2. Cette réserve demeure néanmoins essentielle pour garantir une marge de flexibilité budgétaire, destinée plus spécifiquement à répondre aux aléas techniques, opérationnels ou géopolitiques inhérents au programme GovSat-2, dont la durée d’exécution s’étendra sur près de deux décennies. Ces aléas peuvent notamment se traduire par: - - des évolutions technologiques imprévisibles dans le domaine spatial ou de la défense, susceptibles d’impliquer des coûts de mise à niveau ou d’intégration non-anticipés à ce stade (p.ex. évolution des standards de chiffrement et de cybersécurité, durcissement technologique additionnel contre des menaces radioélectriques, adaptation à de nouvelles bandes de fréquence ou à des technologies d’antibrouillage) ; des besoins opérationnels accrus et urgents liés à une évolution du contexte sécuritaire international, pouvant nécessiter une augmentation temporaire des capacités satellitaires requises à un moment donné (p.ex. multiplication des missions, déploiements additionnels sur Page 2 sur 4 - différents théâtres d’opérations, ou renforcement de la couverture pour des effets de dissuasion ou de soutien logistique) ; des coûts additionnels résultant de facteurs externes affectant la chaîne industrielle, tels que des retards ou hausses de prix dus à des tensions sur les marchés internationaux (p.ex. pénuries de composants électroniques, restrictions à l’exportation, guerres commerciales), une pression accrue sur les coûts d’assurance spatiale après des échecs de lancement, ou encore des phénomènes avec impact économique majeurs, voire des perturbations de type « force majeure » (comme observé durant la pandémie de COVID-19). En effet, dans des projets d’envergure - et notamment le domaine spatial - il est courant de prévoir une réserve de contingence pour couvrir des aléas techniques, industriels ou calendaires susceptibles d’affecter la mise en œuvre d’un programme complexe.1 Cette exigence est d’autant plus cruciale pour une capacité considérée comme essentielle aux intérêts de défense et de sécurité du Luxembourg, compte tenu du niveau élevé d’incertitude et de complexité caractérisant les programmes spatiaux, combiné à un environnement géopolitique instable et évolutif. La réserve budgétaire prévue vise donc à doter le Gouvernement d’une marge de sécurité financière, permettant d’absorber au moins une part significative d’imprévus difficilement anticipables, sans devoir recourir à une nouvelle autorisation législative à chaque aléa ou incident de parcours, tout en garantissant la continuité et la viabilité de ce programme stratégique pour le Luxembourg sur le long terme. Il faut préciser que la nature de cette réserve reste pourtant inchangée : À l’instar des pratiques adoptées dans d’autres programmes nationaux et internationaux, cette réserve n’a pas vocation à être dépensée automatiquement. Elle constitue un instrument prudentiel, activable uniquement si et lorsque des besoins effectifs et justifiés se matérialisent, et dans le strict respect du plafond fixé par la loi. Amendement 3 : Il est inséré un nouvel article 6, libellé comme suit : « Art. 6. Une enveloppe budgétaire de 500 000 000 euros, s’entendant hors TVA, est prévue pour permettre la mise en œuvre de partenariats stratégiques dans le cadre de coopérations relatives au programme GovSat-2. » Commentaire de l’amendement 3 : L’article 6 introduit une enveloppe budgétaire distincte d’un montant maximal de 500 millions d’euros, s’entendant hors TVA, spécifiquement destinée à la mise en œuvre de partenariats stratégiques dans le cadre de coopérations relatives au programme GovSat-2. Ainsi, l’amendement en question vise à isoler, Surtout dans le domaine spatial, où une illustration de cette complexité réside déjà dans le fait que ces programmes sont généralement composés de différents composantes systémiques interdépendantes, composés généralement d’un segment spatial (p.ex. le satellite), un lanceur et éventuellement de diverses infrastructures terrestres (comme des antennes ou réseaux terrestres), et où un retard ou une défaillance dans un sous-système (lanceur, charge utile, segment sol, chaîne d’approvisionnement) peut entraîner des effets en cascade sur l’ensemble du programme. 1 Page 3 sur 4 dans une disposition distincte, une enveloppe budgétaire adaptée et réservée spécifiquement pour la mise en œuvre de partenariats stratégiques autour du programme GovSat-2. Cette approche permet de mieux tenir compte de l’intérêt concret et croissant exprimé par plusieurs partenaires stratégiques en matière de défense et de sécurité pour coopérer avec le Luxembourg en amont de l’opérationnalisation du GovSat-2. De plus, cette modification s’impose également pour mieux refléter la nature budgétaire particulière de cette enveloppe, laquelle ne constitue pas - in fine - une dépense effective au détriment du budget de l’État, mais un mécanisme de transit comptable permettant la mise en œuvre de coopérations avec des partenaires. Ainsi, il est important de souligner que cette enveloppe n’équivaut pas à une dépense réelle pour l’État luxembourgeois, mais constitue un mécanisme budgétaire « neutre » : les montants concernés représentent des versements anticipés faits par des partenaires dans le cadre d’éventuelles coopérations stratégiques susvisées pour permettre l’acquisition de capacités GovSat-2. En d’autres termes, l’enveloppe réservée couvre et permet simplement un transit de fonds des partenaires qui transitent par le budget de l’Etat en vue de permettre la mise à disposition de capacités GovSat-2 dès son opérationnalisation. Ainsi, cette enveloppe n’a pas vocation à représenter une dépense nette pour le Luxembourg, mais à permettre des transactions budgétairement neutres, conformément aux exigences des dispositions constitutionnelles et budgétaires luxembourgeoises. Page 4 sur 4